Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 602.32(1)(a)

Appliquant : Pratt & Whitney Canada Corp.

Modèle de l’avion : Boeing 747

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-001-2024

La présente exemption vise à autoriser Pratt & Whitney Canada Corp. et ses membres d’équipage de conduite occupant les fonctions de pilotes de vol d’essai à utiliser, dans le contexte d’un test en vol de certification, un Boeing 747 Special Performance servant de bancs d’essai volant (FTB), à une altitude inférieure à 10 000 pieds au-dessus du niveau de la mer (ASL), à une vitesse indiquée supérieure à 250 nœuds, contrairement à l’alinéa 602.32(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) & 801.08(b)

Appliquant : Nav Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-021-2024 - Réémission RCN-009-2019

La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA et aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA travaillant à CYYZ d’utiliser un angle de divergence minimal de 10 degrés entre le cap assigné à un aéronef au départ et la trajectoire d’approche interrompue d’un aéronef qui effectue une approche vers une piste parallèle. La réduction de l’angle de divergence minimal, qui passe de 30 à 10 degrés, vise à faciliter la mise en œuvre d’un programme d’atténuation du bruit à CYYZ.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-025-2024 - Réémission de RCN-024-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne d'effectuer des vols de recherche et de sauvetage, de lutte contre les incendies de forêt ou de contrôle d’application de la loi sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

La présente exemption est le renouvellement de l’exemption RCN-024-2024, laquelle est en vigueur jusqu’au 7 juin 2024.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 605.86(1), 706.09(1) & (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Ltd

Modèle de l’avion : CH-47D

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-004-2024

La présente exemption a deux objets :

• Permettre à Airborne Energy Solutions Ltd. (AES), en tant que locataire, sans autorisation délivrée en vertu de l’article 202.03 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), d’utiliser, conformément à la sous-partie 702 du RAC, cinq hélicoptères Boeing CH-47D, immatriculés aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 A J Way, Billings, Montana, É.-U., 59106, dont la conception de type n’est pas certifiée au Canada, dans le but de prévenir et/ou d’éteindre des incendies de forêt, à la demande de toute province, territoire ou municipalité ou de tout gouvernement local canadien, en vertu du certificat d’exploitation aérienne délivré à AES.
• Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), et que le ministre n’a pas approuvé comme étant conforme au Règlement l’exécution des travaux de maintenance par BFS et qu’il n’a pas approuvé les calendriers de maintenance des aéronefs.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-024-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne d'effectuer des vols de recherche et de sauvetage, de lutte contre les incendies de forêt ou de contrôle d’application de la loi sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-023-2024 - Annule RCN-022-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne, d'effectuer des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC) à bord d'un hélicoptère multimoteur, sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Disposition réglementaire : 406.32

Appliquant : Sealand Flight Ltd

Modèle de l’avion : Pipistrel aircraft

Immatriculation de l’aéronef : s/o

LTC-001-2024

Le présent arrêté vise à promouvoir l’innovation dans les transports au moyen d’essais en exemptant Sealand Flight Ltd. de l’obligation d’administrer et de fournir des services d’entraînement en vol uniquement au moyen d’aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité aérienne a été délivré. Dans le cadre du projet pilote, Sealand Flight Ltd. recueillera et fournira des données à Transports Canada et évaluera les performances des aéronefs Pipistrel en appui à l’élaboration par Transports Canada d’un cadre réglementaire relatif à l’utilisation d’aéronefs électriques dans un contexte d’entraînement en vol.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 605.86(1), 706.09(1) & (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Ltd

Modèle de l’avion : UH-60A

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-003-2024

La présente exemption a deux objets :

• Permettre à Airborne Energy Solutions Ltd. (AES) et l’autoriser en tant que locataire, sans autorisation délivrée en vertu de l’article 202.03 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), à utiliser, conformément à la sous-partie 702 du RAC, un hélicoptère Sikorsky/Billings UH-60A (numéro de série 82-23685, immatriculation N233AJ) immatriculé aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 A J Way, Billings, Montana, États-Unis, 59106. Cet appareil, qui n’a pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada, doit servir à prévenir et à éteindre les feux de forêt au nom de provinces, territoires, municipalités ou d’administrations canadiennes locales, en vertu du certificat d’exploitation aérienne d’AES.
• Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance de l’hélicoptère Sikorsky/Billings UH-60A, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), et que le ministre n’a pas approuvé comme étant conforme au Règlement l’exécution des travaux de maintenance par BFS et qu’il n’a pas approuvé les calendriers de maintenance des aéronefs.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-022-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne, d'effectuer des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC) à bord d'un hélicoptère multimoteur, sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Disposition réglementaire : 605.05

Appliquant : Bell Textron Canada Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-006-2023

La présente exemption permet à Bell Textron Canada ltée de mettre en œuvre un autre moyen de conformité en ce qui concerne l’installation d’inscriptions et d’affiches sur ses aéronefs dans le seul but d’effectuer des essais en vol des aéronefs en cours de production tout en atténuant l’impact environnemental par la réduction de la production de déchets.

Disposition réglementaire :

Appliquant : Nav Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-009-2024

La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA, en tant que titulaire d’un certificat d’exploitation des services de la circulation aérienne (ATS), et à ses contrôleurs de la circulation aérienne, d’utiliser la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) au sol comme source de surveillance ATS de catégorie A dans l’application de tout minimum d’espacement par surveillance ATS conformément à la norme 821 – Normes d’espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien.

Disposition réglementaire : 903.01(c) et 903.02(f) à (o)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

SATP-001-2023

La présente exemption vise à permettre aux exploitants ou pilotes étrangers, qu’il ait été autorisé ou non à exploiter un petit SATP par un État étranger, de demander un COAS — SATP en vertu de l’alinéa 903.01 i) sans devoir présenter une demande pour l’obtention d’un tel document en vertu de l’alinéa 903.01 c).

Les exploitants ou pilotes étrangers d’un petit SATP sont également exemptés des exigences énoncées aux alinéas 903.02 f) à o), ce qui leur permet de se conformer à des exigences similaires dans le cadre de leur demande d'obtention d'une licence canadienne de pilote de SATP.

Disposition réglementaire : 605.04(1), 605.18(H), 605.36(1), 602.60(1)(E), 702.43(A)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-007-2024 - Annule RCN-005-2020

La présente exemption vise à permettre à une personne d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de catégorie « limité » et de le piloter au Canada lorsqu’il correspond à la définition ci-dessus de « warbird » sans qu’il soit doté d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

• a) un extincteur portatif;
• b) une copie papier du manuel de vol de l’aéronef complet;
• c) une source auxiliaire de pression statique;
• d) un pilote automatique;
• e) un dispositif ou un système d’avertisseur d’altitude (aéronefs à turboréacteur seulement).

La présente exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption RCN-005-2020 et l’améliore en y ajoutant la disposition 702.43a) du RAC. Par conséquent, l’exemption RCN-005-2020 sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

Disposition réglementaire : 703.98(1)(b)

Appliquant : North Air Star Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-011-2023

La présente exemption vise à permettre à North Star Air Ltd. de réaliser la formation initiale de capitaine et de contrôle de compétence pilote (CCP) pour le Pilatus PC12 dans un simulateur de niveau D approuvé par Transports Canada (TC) conformément au paragraphe 723.98(9.2) des NSAC pour ne pas donner de formation en vol.

Disposition réglementaire : 400.03(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-013-2024 - Réémission de RCN-008-2023

Le but de cette exemption est de permettre aux candidats à une licence qui ont demandé une qualification de type équipage à deux après le 01 janvier 2023 mais au plus tard le 31 juillet 2024 et qui ont complété avec succès l'exigence de connaissances en octobre 2021 ou après, de prolonger la validité de leur examen. Ce soulagement réglementaire vise à répondre à l'arriéré persistant dans les centres de formation au pilotage des compagnies aériennes, qui devrait être résolu au cours des quatre prochains mois, et qui empêche les candidats à la licence de compléter toutes les exigences liées à leur demande de licence.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-008-2023.

Disposition réglementaire : 401.03(1)(a)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-005-2024 - Annule la RCN-004-2019

La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai techniques qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada d’exercer les avantages attachés aux fonctions de commandant de bord ou de copilote de tout aéronef, dans la catégorie annotée sur la licence du pilote, sans avoir la qualification spécifique à l’aéronef utilisé, quand ils effectuent, au nom de Transports Canada, des essais en vol de navigabilité aérienne de l’aéronef. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications nécessaires pour les aéronefs faisant l’objet des essais en vol sont soit inexistantes soit inappropriées.

La présente exemption est une réémission de l’exemption RCN-004-2019, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) et (ii)

Appliquant : Greater Toronto Airports Authority (GTAA)

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-009-2023 - Réémission de ON-002-2021

La présente exemption vise à permettre à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) de prolonger l’essai des aides visuelles du point d’attente avant piste selon un angle pour déterminer si le TP 312, 5e Édition appliqué sur les points d’attente avant piste des voies de circulation Delta 1 (D1), Delta 2 (D2) et Delta 3 (D3) suffisent pour régler les problèmes identifiés dans le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), et dans le cas contraire, déterminer si les points d’attente avant piste selon un angle qui ont été proposés par la GTAA et essayés sur les voies de circulation Delta 4 (D4) et Delta 5 (D5) suffisent pour aborder les problèmes identifiés dans le rapport du BST.

De plus, la présente exemption permettra aussi à la GTAA d’avoir suffisamment de temps après la fin et l’évaluation de l’essai pour effectuer les changements requis aux infrastructures des voies de circulation Delta 4 (D4) et Delta 5 (D5) selon les points d’attente avant piste pour se conformer au TP 312, 5e Édition si les résultats obtenus de l’essai indiquent que le TP 312, 5e Édition appliqué sur les points d’attente avant piste seraient suffisants pour répondre aux problèmes signalés dans le rapport du BST.

Disposition réglementaire : 401.06(1)(b)(v)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-035-2023 - Réémission de RCN-026-2018

La présente exemption a pour objet de permettre aux demandeurs de licence de pilote de ligne – hélicoptère (ATPL-H) d’effectuer le test de compétences à bord d’un hélicoptère certifié pour utilisation par un seul pilote.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption RCN-026-2018.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : A321-211

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-017-2023 F

La présente exemption vise à permettre à Air Canada de demander, conformément à l’article 507.06 du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de l’article 507.02 du RAC pour les aéronefs précis énumérés ci-dessous qui ne sont pas conformes à leur conception de type certifiée puisqu’ils ne sont pas dotés de la modification Airbus MOD 26938 ou 34817 d’Airbus pour l’installation de drains chauffants dans la soute, comme l’exige la définition de la conception canadienne dans la définition de certificat de type A321-211 A-166 issue 53, qui renvoie au document Airbus AI/EA-S 413.0400/97.

Cette exemption ne peut pas servir comme document de base pour l’approbation de modifications actuelles qui ont été apportées aux aéronefs en question ni pour toutes modifications ou réparations effectuées par la suite.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) et (ii)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2024

La présente exemption vise à permettre à tous les exploitants d’aéroports canadiens d’installer des panneaux conformes aux normes en vigueur reconnues à l’échelle internationale en attendant que la 5e édition du TP312 soit modifiée.

Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1)

Appliquant : Lynden Air Cargo, LLC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-001-2024 – Annule OTT-013-2023

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, SARL, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limitée (faisant affaire sous le nom de Canadian North), en appui à l’industrie de l’exploitation des mines et des ressources du nord du Canada et aux collectivités nordiques.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-013-2023, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

Disposition réglementaire : 705.76(a)(i)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-032-2023

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens assujettis à la sous partie 5 de la Partie VII du RAC d’utiliser un aéronef cargo dont la toilette située dans le poste de pilotage n’est pas munie d’un détecteur de fumée ou d’un voyant d’alarme.

Disposition réglementaire : 573.02(2)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-003-2024 - Réémission de RCN-006-2022

Cette exemption permet aux titulaires d’un certificat OMA assorti d’une spécialité dans la catégorie Avionique, Instrument et Composant, de se soustraire aux exigences du paragraphe 573.02(11) de la norme 573. Ces OMAs ne seront pas tenues d'avoir des procédures d'évaluation des pièces sans appui documentaire approuvées dans leur manuel de politique de maintenance, tel qu’énoncé à l'appendice H de la norme 571.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-006-2022.

Disposition réglementaire : 602.63(6)(c)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : A319, A320, A321

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-034-2023 - Annule OTT-023-2018, OTT-004-2019 et exemption de 1997 pour Air Canada

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens qui effectuent des opérations aériennes sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du RAC d’exploiter des avions Airbus A319, A320 ou A321 avec des glissières d’évacuation qui ne sont pas constitués d’une trousse de survie fixée.

Disposition réglementaire : 705.124(1)(b)

Appliquant : WestJet

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-014-2023

La présente exemption vise à permettre à WestJet d’évaluer la compétence des agents de bord par un moyen autre que l’exigence que chaque agent de bord fasse fonctionner l’issue de secours sur l’aile automatisée du Boeing 737 lors de la formation annuelle.

La présente exemption est une émission initiale.