Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

RCN-007-2024 - Annule RCN-005-2020

La présente exemption vise à permettre à une personne d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de catégorie « limité » et de le piloter au Canada lorsqu’il correspond à la définition ci-dessus de « warbird » sans qu’il soit doté d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

• a) un extincteur portatif;
• b) une copie papier du manuel de vol de l’aéronef complet;
• c) une source auxiliaire de pression statique;
• d) un pilote automatique;
• e) un dispositif ou un système d’avertisseur d’altitude (aéronefs à turboréacteur seulement).

La présente exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption RCN-005-2020 et l’améliore en y ajoutant la disposition 702.43a) du RAC. Par conséquent, l’exemption RCN-005-2020 sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

ON-011-2023

La présente exemption vise à permettre à North Star Air Ltd. de réaliser la formation initiale de capitaine et de contrôle de compétence pilote (CCP) pour le Pilatus PC12 dans un simulateur de niveau D approuvé par Transports Canada (TC) conformément au paragraphe 723.98(9.2) des NSAC pour ne pas donner de formation en vol.

RCN-013-2024 - Réémission de RCN-008-2023

Le but de cette exemption est de permettre aux candidats à une licence qui ont demandé une qualification de type équipage à deux après le 01 janvier 2023 mais au plus tard le 31 juillet 2024 et qui ont complété avec succès l'exigence de connaissances en octobre 2021 ou après, de prolonger la validité de leur examen. Ce soulagement réglementaire vise à répondre à l'arriéré persistant dans les centres de formation au pilotage des compagnies aériennes, qui devrait être résolu au cours des quatre prochains mois, et qui empêche les candidats à la licence de compléter toutes les exigences liées à leur demande de licence.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-008-2023.

RCN-005-2024 - Annule la RCN-004-2019

La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai techniques qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada d’exercer les avantages attachés aux fonctions de commandant de bord ou de copilote de tout aéronef, dans la catégorie annotée sur la licence du pilote, sans avoir la qualification spécifique à l’aéronef utilisé, quand ils effectuent, au nom de Transports Canada, des essais en vol de navigabilité aérienne de l’aéronef. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications nécessaires pour les aéronefs faisant l’objet des essais en vol sont soit inexistantes soit inappropriées.

La présente exemption est une réémission de l’exemption RCN-004-2019, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

ON-009-2023 - Réémission de ON-002-2021

La présente exemption vise à permettre à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) de prolonger l’essai des aides visuelles du point d’attente avant piste selon un angle pour déterminer si le TP 312, 5e Édition appliqué sur les points d’attente avant piste des voies de circulation Delta 1 (D1), Delta 2 (D2) et Delta 3 (D3) suffisent pour régler les problèmes identifiés dans le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), et dans le cas contraire, déterminer si les points d’attente avant piste selon un angle qui ont été proposés par la GTAA et essayés sur les voies de circulation Delta 4 (D4) et Delta 5 (D5) suffisent pour aborder les problèmes identifiés dans le rapport du BST.

De plus, la présente exemption permettra aussi à la GTAA d’avoir suffisamment de temps après la fin et l’évaluation de l’essai pour effectuer les changements requis aux infrastructures des voies de circulation Delta 4 (D4) et Delta 5 (D5) selon les points d’attente avant piste pour se conformer au TP 312, 5e Édition si les résultats obtenus de l’essai indiquent que le TP 312, 5e Édition appliqué sur les points d’attente avant piste seraient suffisants pour répondre aux problèmes signalés dans le rapport du BST.

RCN-035-2023 - Réémission de RCN-026-2018

La présente exemption a pour objet de permettre aux demandeurs de licence de pilote de ligne – hélicoptère (ATPL-H) d’effectuer le test de compétences à bord d’un hélicoptère certifié pour utilisation par un seul pilote.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption RCN-026-2018.

OTT-017-2023 F

La présente exemption vise à permettre à Air Canada de demander, conformément à l’article 507.06 du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de l’article 507.02 du RAC pour les aéronefs précis énumérés ci-dessous qui ne sont pas conformes à leur conception de type certifiée puisqu’ils ne sont pas dotés de la modification Airbus MOD 26938 ou 34817 d’Airbus pour l’installation de drains chauffants dans la soute, comme l’exige la définition de la conception canadienne dans la définition de certificat de type A321-211 A-166 issue 53, qui renvoie au document Airbus AI/EA-S 413.0400/97.

Cette exemption ne peut pas servir comme document de base pour l’approbation de modifications actuelles qui ont été apportées aux aéronefs en question ni pour toutes modifications ou réparations effectuées par la suite.

RCN-001-2024

La présente exemption vise à permettre à tous les exploitants d’aéroports canadiens d’installer des panneaux conformes aux normes en vigueur reconnues à l’échelle internationale en attendant que la 5e édition du TP312 soit modifiée.

OTT-001-2024 – Annule OTT-013-2023

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, SARL, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limitée (faisant affaire sous le nom de Canadian North), en appui à l’industrie de l’exploitation des mines et des ressources du nord du Canada et aux collectivités nordiques.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-013-2023, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

RCN-032-2023

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens assujettis à la sous partie 5 de la Partie VII du RAC d’utiliser un aéronef cargo dont la toilette située dans le poste de pilotage n’est pas munie d’un détecteur de fumée ou d’un voyant d’alarme.

RCN-003-2024 - Réémission de RCN-006-2022

Cette exemption permet aux titulaires d’un certificat OMA assorti d’une spécialité dans la catégorie Avionique, Instrument et Composant, de se soustraire aux exigences du paragraphe 573.02(11) de la norme 573. Ces OMAs ne seront pas tenues d'avoir des procédures d'évaluation des pièces sans appui documentaire approuvées dans leur manuel de politique de maintenance, tel qu’énoncé à l'appendice H de la norme 571.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-006-2022.

RCN-034-2023 - Annule OTT-023-2018, OTT-004-2019 et exemption de 1997 pour Air Canada

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens qui effectuent des opérations aériennes sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du RAC d’exploiter des avions Airbus A319, A320 ou A321 avec des glissières d’évacuation qui ne sont pas constitués d’une trousse de survie fixée.

OTT-014-2023

La présente exemption vise à permettre à WestJet d’évaluer la compétence des agents de bord par un moyen autre que l’exigence que chaque agent de bord fasse fonctionner l’issue de secours sur l’aile automatisée du Boeing 737 lors de la formation annuelle.

La présente exemption est une émission initiale.

RCN-002-2024 - Ré-émission de RCN-061-2021

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens assujettis à la sous-partie 4 de la partie VI et aux sous-parties 2, 3, 4, et 5 de la partie VII du RAC d’établir des procédures permettant aux membres d’équipage de conduite, au cours de la phase de vol de croisière, de retirer leur ceinture-baudrier lorsque l’altitude de vol est égale ou supérieure à 10 000 pieds ASL.

La présente exemption est une ré-émission de l’exemption RCN-061-2021.

RCN-033-2023

Le but de cette exemption est de permettre aux équipes ou organisations de parachute de type à voilure ronde, titulaires d'une lettre d'autorisation valide de la FAA, de demander la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spéciales - parachutisme conformément à l'article 603.38 du RAC afin d'effectuer des opérations aériennes de parachutisme, qui ne respectent pas les exigences énoncées dans la norme 623 - Opérations aériennes spéciales, lors d'une manifestation aéronautique spéciale.

QC-007-2023 – Réémission de QC-002-2022

La présente exemption autorise Top Aces Inc. et ses membres d’équipage de conduite à transporter des personnes au nom d’organismes de collecte de fonds à but non lucratif et à recouvrer des frais d’exploitation à l’égard des vols de collecte de fonds. La présente exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment dans le cadre de l’exemption QC-002-2022.

OTT-016-2023-Réémission de OTT-022-2018

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Transat de dispenser la formation initiale et annuelle de ses agents de bord et de voir à l’exécution des pratiques de manœuvre des issues de l’aéronef exigée en vertu des articles 7.3 de la formation initiale (partie sept) et 7.1 de la formation annuelle (partie sept) de la Norme de formation des agents de bord sans qu’il y ait manœuvre de l’issue de secours au-dessus des ailes du Airbus A321 dans la configuration Airbus Cabin Flex. À l’heure actuelle, l’annexe A de la Norme de formation des agents de bord - Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes – ne fait pas mention du Airbus A321 ni d’un équivalent approuvé.

La présente exemption autorise Air Transat à appliquer la même manœuvre pour l'issue de secours au-dessus des ailes du Boeing 737NG (nouvelle génération) que celle pour l'issue de secours au-dessus des ailes de l'Airbus A321.

ON-013-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Bradley Air Services Limited et à ses membres d’équipage de conduite autorisés à effectuer un décollage à bord d’un aéronef de la série ATR 42-300, qui ne se conforme pas entièrement aux précisions d’enregistreur de données de vol (FDR) énumérées dans l’annexe 3 de l’appendice I de la Norme 625 — Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

OTT-015-2023

La présente exemption vise à permettre à Air Transat A.T. Inc. de continuer à utiliser l’aéronef Airbus A330-343, qualifié en vertu de l’exemption OTT-005-2023 relative à la délivrance d’un certificat de navigabilité au terme de l’alinéa 507.02b) du RAC pour l’aéronef précis indiqué ci-dessous. Cet aéronef n’est pas conforme à sa définition de type certifiée seulement qu’il n’est pas doté de la modification Airbus MOD 56834 (installation des drains chauffants dans la soute). Cette modification est requise par la définition de la configuration canadienne du certificat de type A-205, point 28 pour l’A330-343, qui fait référence au document Airbus AI/EA-N 415.1859/99.

OTT-012-2023 - Annule OTT-013-2022

La présente exemption vise à permettre à Air Canada et à ses membres d’équipage de conduite d’utiliser des aéronefs B777 et B787 pour des vols directs en provenance et à destination de l’Inde, de Bangkok et de Singapour qui dépassent le temps de vol et les périodes de service de vol décrites dans les dispositions réglementaires applicables.

Plus précisément, la présente exemption permettra à Air Canada de planifier et d’assurer des vols d’une durée maximale de 18 heures de temps de vol et de 20 heures de période de service de vol. Air Canada aura la possibilité de prolonger le temps de vol jusqu’à  2 heures et la période de service de vol en raison de circonstances opérationnelles imprévues (UOC).

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-013-2022, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

OTT-013-2023 - Annule OTT-011-2022

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, SARL, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limitée (faisant affaire sous le nom de Canadian North), en appui à l’industrie de l’exploitation des mines et des ressources du nord du Canada et aux collectivités nordiques.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-011-2022, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur. 

Disposition d’annulation

Lorsque la présente exemption entrera en vigueur, l’exemption OTT-011-2022 sera annulée. L’exemption OTT-011-2022 est annulée parce que le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

ATL-005-2023

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Aerospace Ltd. d’utiliser en tant que locataire l’aéronef De Havilland Canada DHC-8-100 spécialement équipé, immatriculé aux Pays-Bas et portant les marques PH-CGA et PH-CGB, en vertu d’un contrat avec le gouvernement des Pays-Bas, pour toute la durée de ce contrat.

La présente exemption permet à l’exploitant aérien de demander une autorisation de location (LF-6).

La présente exemption remplace l’exemption ATL-001-2021, qui sera annulée dès l’entrée en vigueur de la présente exemption.

RCN-025-2023

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens régis par la sous-partie 5 de la partie VII du RAC de mener leurs activités sans la quantité requise de médicaments dans la trousse médicale d’urgence.

De plus, la présente exemption vise à éviter une pression supplémentaire sur la chaîne d’approvisionnement, à préserver le stock existant des médicaments et à fournir aux exploitants aériens concernés d’autres mécanismes provisoires.

OTT-010-2023

La présente exemption vise à permettre aux agents de bord de Swoop d’agir à titre d’agents de bord qualifiés de WestJet sans avoir à suivre l’entraînement en ligne après avoir terminé le programme de formation initiale de WestJet.

La présente exemption est une délivrance initiale.

RPN-008-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser aux services d’urgence d’aérodrome (AES) d’utiliser, à titre de locataire, sans une autorisation délivrée en application de l’article 202.03, conformément à la sous-partie 702 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), cinq hélicoptères Boeing CH-47D immatriculés aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS) — dont l’adresse postale est le 3655, A J Way, Billings, Montana, 59106, États-Unis, société qui n’a pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada en vertu du certificat d’exploitation aérienne et d’organisation de maintenance d’AES, pour le transport d’un aéronef CL-215 (C-FYWP) hors service immatriculé au nom de Buffalo Airways, au moyen d’une longue élingue externe, depuis sa position actuelle, qui est environ 30 milles au sud de Yellowknife (T.N.-O), jusqu’à l’aéroport de Yellowknife.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que l’exécution de la maintenance par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme au RAC.