Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 700.02(2)(a)

Appliquant : Top Aces Inc.

Modèle de l’avion : n/a

Immatriculation de l’aéronef : n/a

QC-003-2026 - Réémission de QC-007-2023

La présente exemption autorise Top Aces Inc. et ses membres d’équipage de conduite à transporter des personnes au nom d’organismes de collecte de fonds à but non lucratif et à recouvrer des frais d’exploitation à l’égard des vols de collecte de fonds.

La présente exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment dans le cadre de l’exemption QC-007-2023.

Disposition réglementaire : 703.83(1)(2) AND (3)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-005-2026 - Réémission de RCN-089-2020

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens et le commandant de bord d’exploiter des hydravions en vertu de la sous-partie 3 de la partie VII du RAC tout en transportant des passagers dont la masse corporelle est inférieure à 15,88 kilogrammes (35 livres) qui ne portent pas un gilet de sauvetage gonflable, un dispositif de flottaison individuel gonflable ou un vêtement de flottaison individuel gonflable lorsque l’hydravion est utilisé sur un plan d’eau ou au-dessus de celui-ci.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-089-2020 qui est en vigueur jusqu’au 5 juin 2026.

Disposition réglementaire : 507.02(b) & 507.06(3)(a)

Appliquant : NovaJet

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-003-2026

Cette dérogation a pour objet de permettre à NovaJet de présenter une demande, conformément à l’alinéa 507.06(3)(a) du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité conformément au paragraphe 507.02(b) du RAC, lors de l’exploitation de l’aéronef mentionné ci-dessous, dont la conception de type A-215 est certifiée en attendant la validation de deux certificats de type supplémentaires (CTS) étrangers : (ST10041SC-D [intérieur de la cabine] et ST09945SC [batterie au plomb Concorde]).

Disposition réglementaire : 605.34(2)

Appliquant : Helijet International Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PAC-008-2026

L’objet de la présente exemption est de fournir, après l’expiration de l’exemption globale RCN-014-2023 le 29 mai 2026, une période de répit supplémentaire limitée à Helijet International Inc. pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et de sources d’alimentation indépendantes des enregistreurs (RIPS) qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023. 

Disposition réglementaire : 704.111(1) & 704.26(3)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-018-2026 - Annule 048a-2007

La présente exemption vise à :

• Modifier la période de validité d’un CCP et de la prolonger jusqu’au premier (1er) jour du vingt-cinquième (25e) mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi le contrôle de la compétence; et
• Permettre aux exploitants aériens utilisant la structure de CCP prévue par la présente exemption, et qui sont également autorisés dans leur certificat d'exploitation aérienne à effectuer des décollages avec une RVR de 600 pieds, de permettre au pilote en chef ou à son délégué de certifier que le commandant de bord et le commandant en second ont les compétences voulues pour décoller avec une RVR de 600 pieds lorsque la moitié de la période de validité de leur CCP s'est écoulée. Cette certification remplace le contrôle annuel qui doit avoir été subi dans les douze (12) mois précédant sur un dispositif d'entraînement synthétique de vol homologué par un organisme agréé, sous la supervision d'un pilote vérificateur de transporteurs aériens agréé ou d'un inspecteur de Transports Canada.

L’exemption 048a-2007 est annulée et remplacée par RCN 018-2026.

Disposition réglementaire : 605.34(2)

Appliquant : Jazz Aviation LP

Modèle de l’avion : n/a

Immatriculation de l’aéronef : n/a

OTT-005-2026

L’objet de la présente exemption est de fournir, après l’expiration de l’exemption globale RCN 014 2023 le 29 mai 2026, une période de répit supplémentaire limitée à Jazz Aviation LP pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et de sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023.

Le retard en matière de conformité est attribuable à des retards dans l’obtention d’un certificat de type supplémentaire (STC).

Disposition réglementaire : 605.34(2)

Appliquant : Flightpath Charter Airways Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-006-2026

L’objet de la présente exemption est de fournir, après l’expiration de l’exemption globale RCN 014 2023 le 29 mai 2026, une période de répit supplémentaire limitée à Flightpath Charter Airways Inc. pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et de sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023.

Le retard en matière de conformité est attribuable à une rupture de la chaîne d’approvisionnement et à l’obtention d’un certificat de type supplémentaire (CTS).

Disposition réglementaire : 605.34(2)

Appliquant : Air partners Corp.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-006-2026

L’objet de la présente exemption est de fournir, après l’expiration de l’exemption globale RCN 014 2023 le 29 mai 2026, une période de répit supplémentaire limitée à Air Partners Corp. pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et de sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023.

Le retard en matière de conformité est attribuable à une rupture de la chaîne d’approvisionnement et à l’obtention d’un certificat de type supplémentaire (CTS).

Disposition réglementaire : 605.34(2)

Appliquant : Carson Air Ltd

Modèle de l’avion : n/a

Immatriculation de l’aéronef : n/a

PAC-001-2026

L’objet de la présente exemption est de fournir, après l’expiration de l’exemption globale RCN 014 2023 le 29 mai 2026, une période de répit supplémentaire limitée à Carson Air Ltd. pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR), de sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS)qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023.

Le retard en matière de conformité est attribuable à l’interruption de la chaîne d’approvisionnement et à l’obtention des ensembles de modification auprès du constructeur (Textron Aviation Inc).

Disposition réglementaire : 305.33

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-031-2019-3 - Réémission de RCN-031-2019-2

L’objectif de cette exemption est d’accorder un allègement transitoire aux héliports existants pour lesquels le respect des exigences relatives à l’éclairage de nuit n’avait pas été initialement envisagé ou est temporairement indisponible, tout en maintenant un niveau de sécurité équivalent grâce à des mesures de contrôle opérationnel.

Disposition réglementaire : 605.34.3 & 605.34(2)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-003-2026

L’objet de la présente exemption est de fournir, après l’expiration de l’exemption globale RCN 014 2023 le 29 mai 2026, une période de répit supplémentaire limitée à Air Canada pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR), de sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) et d’enregistreurs de liaison de données (DLR) qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023.

Le retard en matière de conformité est attribuable à l’interruption de la chaîne d’approvisionnement et à l’obtention des ensembles de modification auprès du FÉO (Boeing).

Disposition réglementaire : 401.05(3.1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-019-2026 - Annule RCN-017-2021

Le but de cette exemption est de permettre aux titulaires de licences portant ou auxquelles sont attachés les privilèges d'une qualification de vol aux instruments d'utiliser les heures et les approches en vol aux instruments effectuées sans surveillance à bord d'un aéronef en IMC réelle ou simulée aux fins du maintien de la mise à jour des connaissances, comme cela était permis dans les versions précédentes de l'article 401.05 du RAC.

L’exemption RCN-027-2021 est annulée et remplacée par l’exemption RCN-019-2026 à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(ii)

Appliquant : Thunder Bay International Authority Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-001-2026

L’objet de la présente exemption est de permettre à l’Administration aéroportuaire internationale de Thunder Bay Inc., exploitant de l’aéroport international de Thunder Bay (CYQT), d’exploiter temporairement la piste 12/30 avec certaines non-conformités connues à TP 312, 5e édition, modification 4, en particulier les feux de bord de piste, jusqu’à ce que les travaux correctifs permanents soient terminés.

Disposition réglementaire : 704.33(1)(e)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-013-2026 - Annule RCN-009-2025

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions Gulfstream GV, GV-SP, GVI, GVII-G500, GVII-G600, GVIII-G700, ou GVIII-G800 pour transporter des passagers dans le cadre d’un affrètement à la demande.

Disposition réglementaire : 704.01(c)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-012-2026 - Annule RCN-008-2025

La présente autorisation a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions Gulfstream GV, GV-SP, GVI, GVII-G500, GVII-G600, GVIII-G700, ou GVIII-G800 sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la masse maximale sans carburant de ces avions dépasse la limite de 22 680 kg (50 000 livres) prévue à l’alinéa 704.01b) du RAC.

Disposition réglementaire : 303.14

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-014-2026

La présente exemption vise à permettre à tous les exploitants d’aéroports canadiens de prolonger de 12 mois (pour atteindre un maximum de 24 mois) l’intervalle entre les formations périodiques en incendie réel offertes à tout le personnel de lutte contre les incendies. Cela donne ainsi 12 mois supplémentaires pour permettre aux centres de formation de gérer l’augmentation du nombre de pompiers.

Disposition réglementaire : 705.26(2)(c)

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-001-2026

La présente exemption vise à permettre à Air Canada Rouge d’effectuer des ETOPS de 180 minutes sans devoir, au préalable, satisfaire à l’une ou l’autre des exigences suivantes, ou aux deux : une période de 3 mois d’ETOPS limitées à 120 minutes et des ETOPS simulées.

Disposition réglementaire : 703.98(1)(b)

Appliquant : Rise Air

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-002-2026

La présente exemption vise à permettre à Transwest Air Limited Partnership, par son associé commandité Transwest Management Ltd. (sous le nom de Rise Air), d’effectuer un programme de formation de niveau D (formation au pilotage sans heure de vol) approuvé par Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour le Pilatus PC-12, sans satisfaire aux exigences du paragraphe 723.98(25) des Normes de service aérien commercial (NSAC).

Disposition réglementaire : 703.22(2)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2026 - Réémission de RCN-017-2017

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens d’utiliser les aéronefs Cessna Carvan des modèles 208 et 208B mis à niveau et équipés d’un turbopropulseur pour transporter des passagers la nuit conformément aux règles de vol à vue (VFR) ou conformément aux règles de vol aux instruments (IFR).

Actuellement, en vertu de l’alinéa 723.22(1)a) des NSAC, seuls les avions monomoteurs à moteur à turbine de série sont admissibles au transport de passagers la nuit conformément aux règles de vol à vue (VFR) ou conformément aux règles de vol aux instruments (IFR). (L’abréviation pour cette autorisation de vol selon les règles de vol aux instruments applicables aux monomoteurs est SEIFR). Ce règlement s’est avéré très restrictif et son application très spécifique. En effet, un même avion monomoteur à moteur à turbine de série qui est équipé d’un turbopropulseur plus performant devient non conforme et ne peut plus être autorisé à effectuer des opérations SEIFR.

La présente exemption libère les exploitants aériens canadiens de l’obligation de respecter cette disposition réglementaire en les autorisant à utiliser un Cessna Caravan des modèles 208 et 208B pour effectuer des opérations SEIFR lorsque l’avion est mis à niveau en y installant un turbopropulseur Honeywell TPE331-12JR conformément au certificat de type supplémentaire (CTS) SA02291AK ou SA 10841SC (voir les annexes B et C respectivement) de la Federal Aviation Administration (FAA), et ce, conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

Cette exemption renouvelle l’exemption RCN-017-2017.

Disposition réglementaire : 705.25(1)(b)

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-010-2025-Réémission de OTT-002-2021

La présente exemption vise à autoriser Air Canada Rouge à utiliser son programme interne d’analyse de carburant de contingence (ACF), une méthodologie axée sur la performance, pour calculer la quantité de réserve de carburant nécessaire pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR), lorsque ces vols se déroulent dans l’espace aérien international.

La présente exemption est une réémission de OTT-002-2021

Disposition réglementaire : 705.25(1)(b)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-011-2025 - Réémission de OTT-001-2021

La présente exemption vise à autoriser Air Canada à utiliser son programme interne d’analyse de carburant de contingence (ACF), une méthodologie axée sur la performance, pour calculer la quantité de réserve de carburant nécessaire pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR), lorsque ces vols se déroulent dans l’espace aérien international.

La présente exemption est une réémission de OTT-001-2021.

Disposition réglementaire : 606.03(1)

Appliquant : STARS

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-001-2026

La présente exemption vise à permettre à Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) d’utiliser le simulateur d’Airbus H145 no 897, un dispositif de formation simulant le vol (FSTD) qui n’est pas certifié par Transports Canada, qui se trouve à HMotion à Munich, en Allemagne. Plus précisément, la présente exemption permet à Shock Trauma Air Rescue Service d’offrir la formation initiale et périodique ainsi que d’effectuer des vérifications de compétences de pilote (CCP), qui sont visées par la sous-partie 3 de la partie VII du RAC, tout en optant pour un FSTD précis certifié par Luftfahrt-Bundesamt (LBA).

Disposition réglementaire : 301.06(10(d), 301.07

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2025

La présente exemption vise à permettre aux exploitants canadiens d’aérodromes non certifiés en vertu de la sous-partie 1 de la partie III du RAC de mettre l’aérodrome à la disposition des exploitants aériens autorisés à utiliser des systèmes d’imagerie de vision nocturne (SIVN) sans se conformer aux exigences relatives au balisage lumineux prévues à l’alinéa 301.06(1)d) et à l’article 301.07 du RAC.

Disposition réglementaire :

Appliquant : Lynden Air Cargo, LLC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-002-2026 - Réémission de OTT-004-2025

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, LLC, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom de Canadian North), pour soutenir les collectivités et les industries de l’exploitation des mines et des ressources situées dans des régions éloignées non accessibles.

L’exemption est une réémission l’exemption OTT-004-2025.

Disposition réglementaire : 605.85(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-004-2026 - Réémission de RCN-001-2021

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens et à leur personnel autorisé d’effectuer et de documenter, sans avoir besoin de certification après maintenance, une tâche d’inspection liée au « Torque Event » (TE) des pales de rotor principal comme tâche faisant partie des travaux élémentaires telle que décrite dans le manuel MD Helicopters Inc. (MDHI) intitulé « Basic Handbook of Maintenance Instructions » CSP-HMI-2, plus précisément dans la section 62-10-00 dont on fait référence dans les documents suivants :

1. Federal Aviation Administration (FAA) Airworthiness Directive (AD) 2005-21-02;
2. Airworthiness Limitations (AWL) Section 04-00-00 of MD Helicopters Inc. (MDHI) manual CSP-HMI-2; et
3. Helicopter Technology Corporation (HTC) Maintenance Manual HTCM-001, Chapter 4.

La présente est une réémission de RCN-001-2021.