Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 705.109(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption vise à permettre aux agents de bord de Sunwing d’agir à titre d’agents de bord qualifiés de WestJet sans avoir à suivre l’entraînement en ligne après avoir terminé le programme de formation initiale de WestJet.

Disposition réglementaire : 705.113(1), 705.113(2)

Appliquant : CHRONO JET INC.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption vise à permettre temporairement à CHRONO JET INC. de prolonger la période de validité de la formation et du contrôle de la compétence de tout pilote de la compagnie chargé de fonctions à bord d’un aéronef pendant 90 jours consécutifs.

Disposition réglementaire : 700.02(1), 701.02(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-002-2025 – Annulé – Remplacé par OTT-004-2025

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, SARL, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limitée (faisant affaire sous le nom de Canadian North), en appui à l’industrie de l’exploitation des mines et des ressources du nord du Canada et aux collectivités nordiques.

Cette exemption est une réémission de l’exemption OTT-001-2024 qui a expiré le 31 janvier 2025.

Disposition réglementaire : 602.25 & 602.40(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-034-2024 - Réémission de RCN-018-2019

La présente exemption autorise les membres d’équipage de conduite d’exploitants privés menant des opérations sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VI du Règlement de l’aviation canadien (RAC), et les membres d’équipage de conduite d’exploitants aériens canadiens menant des opérations sous le régime des sous-parties 2, 3, 4 et 5 de la partie VII du RAC, de permettre à quiconque de monter à bord d’un aéronef en vol ou de le quitter et d’effectuer un décollage ou un atterrissage à un aéronef la nuit lorsqu’ils utilisent un système d’imagerie de vision nocturne
(SIVN).

La présente exemption autorise également à toute personne de monter à bord ou de quitter un aéronef en vol opéré par lesdits membres d’équipage de conduite lorsqu’un SIVN est utilisé. 

La présente exemption est une réémission de l’exemption RCN-008-2019, qui a expiré le 30 novembre 2024. 

Disposition réglementaire : 702.19

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-035-2024 - Réémission de RCN-025-2019

La présente exemption permet aux membres d’équipage de conduite d’exploitants aériens canadiens menant des opérations sous le régime de la sous-partie 2 de la partie VII du RAC d’effectuer des opérations de nuit en règles de vol à vue (VFR) lorsqu’ils utilisent un système d’imagerie de vision nocturne (SIVN).

La présente exemption est une réémission de l’exemption RCN-025-2019, qui a expiré le 15 décembre 2024. 

Disposition réglementaire : 703.27(a) 703.88(3)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-036-2024 - Réémission de RCN-026-2019

La présente exemption permet aux exploitants aériens canadiens menant des opérations sous le régime de la sous-partie 3 de la partie VII du RAC et leurs membres d’équipage de conduite d’effectuer des opérations de nuit en règles de vol à vue (VFR) lorsqu’ils utilisent un système d’imagerie de vision nocturne (SIVN).

La présente exemption est une réémission de l’exemption RCN-026-2019, qui a expiré le 15 décembre 2024. 

Disposition réglementaire : 704.23(a), 704.29

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-037-2024 - Réémission de RCN-027-2019

La présente exemption permet aux exploitants aériens canadiens menant des opérations sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC et leurs membres d’équipage de conduite à effectuer des opérations de nuit en règles de vol à vue (VFR) lorsqu’ils utilisent un système d’imagerie de vision nocturne (SIVN).

La présente exemption est une réémission de l’exemption RCN-027-2019, qui a expiré le 15 décembre 2024. 

Disposition réglementaire : 705.37

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-038-2024 - Réémission de RCN-028-2019

La présente exemption permet aux exploitants aériens canadiens menant des opérations sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du RAC et leurs membres d’équipage de conduite à effectuer des opérations de nuit en règles de vol à vue (VFR) lorsqu’ils utilisent un système d’imagerie de vision nocturne (SIVN).

La présente exemption est une réémission de l’exemption RCN-028-2019, qui a expiré le 15 décembre 2024. 

Disposition réglementaire : 305.20(b) & 305.25(2)(a)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-016-2024 - Annule RCN-032-2019

La présente exemption autorise les exploitants d’héliport certifié canadiens à permettre la poursuite des activités à l’héliport lorsque sont utilisés des hélicoptères plus gros que le permet la certification originale de l’héliport, lorsque les dimensions de l’aire d’approche finale et de décollage (FATO) sont inférieures à 1,5 fois celles de l’hélicoptère le plus long pour lequel l’héliport est actuellement certifié.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : GTAA TO Int'l Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-006-2024 - Annule ON-013-2022

La présente exemption vise à permettre à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA), pendant qu’elle exploite l’aéroport Lester B. Pearson International Airport (Toronto/LBPIA) de Toronto, conformément à son certificat d’exploitant d’aéroport (AOC 5151-1-157), de permettre aux aéronefs de circuler sur les voies de circulation Tango et Foxtrot pendant les approches sur la piste 33L et d’attendre à au moins 90 m du prolongement de l’axe de piste, et d’établir et d’utiliser des emplacements d’attente pour les aéronefs pendant les approches sur la piste 33L et la piste 33R aux endroits suivants sur :

• la piste 24R à un endroit situé à au moins 90 m du prolongement de l’axe de piste de la piste 33R;
• la voie de circulation Foxtrot 3 à un endroit situé à au moins 90 m du prolongement de l’axe de la piste 33L.

L’exemption est une réémission de ON-013-2022 dont celle-ci sera annulée une fois la nouvelle exemption est en vigueur.

Disposition réglementaire : 700.62

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-006-2024 - Annule OTT-012-2023

La présente exemption vise à permettre à Air Canada et à ses membres d’équipage de conduite d’utiliser des aéronefs B777 et B787 pour des vols directs en provenance et à destination de l’Inde, de Bangkok Singapour et Dubaï qui dépassent le temps de vol et les périodes de service de vol décrites dans les dispositions réglementaires applicables.

Plus précisément, la présente exemption permettra à Air Canada de planifier et d’assurer des vols d’une durée maximale de 18 heures de temps de vol et de 20 heures de période de service de vol. Air Canada aura la possibilité de prolonger le temps de vol jusqu’à 2 heures et la période de service de vol en raison de circonstances opérationnelles imprévues (UOC).

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-012-2023, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

Disposition réglementaire : 305.33(8), 305.33(10), 305.29(1), 305.31(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-031-2019-2 - cette exemption prolonge la précédente RCN-031-2019-1

L’objet de la présente exemption est d’autoriser les exploitants d’héliport canadiens à permettre l’exploitation d’hélicoptères utilisant la technologie SIVN, notamment les exploitations utilisant des LVN la nuit à partir d’héliports certifiés.

Disposition réglementaire : 604.223(4)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-032-2024

La présente exemption vise à permettre aux exploitants privés canadiens qui effectuent des opérations aériennes sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VI du RAC d’exploiter des avions configurés avec moins de 45 sièges passagers sans avoir au préalable effectué une démonstration réussie de leurs procédures d’évacuation d’urgence pour ce modèle d’avion.

Disposition réglementaire : 401.06(1.1) & 402.03(1.1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-028-2024

Cette exemption a pour objet d'adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public pour permettre à tous les demandeurs de carnets de documents d'aviation de présenter une demande de carnet de documents d'aviation en utilisant une photographie numérique au lieu d'une photographie papier.

Disposition réglementaire : 700.200(3)(b) & 700.246

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-005-2024 – Annulé – Remplacé par OTT-006-2025

La présente exemption vise à permettre à Air Canada de continuer à exploiter des vols en vertu des avis d’intention dont la période de validité de 3 ans a expiré lorsque la collecte de données se poursuit pour la validation du dossier de sécurité.

Disposition réglementaire : 700.200(3)(b) & 700.246

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-008-2024 – Annulé – Remplacé par OTT-007-2025

La présente exemption vise à permettre à Air Canada Rouge de continuer à exploiter des vols en vertu des avis d’intention dont la période de validité de 3 ans a expiré lorsque la collecte de données se poursuit pour la validation du dossier de sécurité.

Disposition réglementaire : 703.22(1)

Appliquant : Niagara Helicopters Limited

Modèle de l’avion : Bell 206B Heliopter

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-004-2024 - Réémission de ON-012-2023

La présente exemption vise à permettre à Niagara Helicopters Limited d’utiliser son hélicoptère monomoteur Bell&mbsp;206B, selon les règles de vol à vue (VFR) la nuit avec des passagers à bord (visite touristique), tout en disposant d’un système d’imagerie de vision nocturne (NVIS), sur l’itinéraire approuvé pour la visite guidée de Niagara Falls avec un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, CYR518.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption ON-012-2023.

Disposition réglementaire : 401.14(a)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ANNULÉ-001-2024 - Annule RCN-006-2023

L'exemption RCN-006-2023 est annulée à la date d'entrée en vigueur des modifications modifiant le paragraphe 421.14(1) de la Norme 421 (10 octobre 2024).

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-029-2024 - Réémission de RCN-023-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne, d'effectuer des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC) à bord d'un hélicoptère multimoteur, sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Cette exemption prolonge l’allègement réglementaire précédemment accordé en vertu du RCN-023-2024.

Disposition réglementaire : 705.204(5)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-027-2024

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens qui effectuent des opérations aériennes sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du RAC d’exploiter des avions configurés avec moins de 45 sièges passagers sans avoir au préalable effectué une démonstration réussie de leurs procédures d’évacuation d’urgence pour ce modèle d’avion.

Disposition réglementaire : 401.12(2), 402.08(2) & (3)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-011-2024 - Réémission de RCN-023-2023

Le but de cette exemption est d'adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public pour permettre à tous les détenteurs de carnets de documents d'aviation canadiens valides de poursuivre leurs opérations à la suite le changement de fournisseur de carnets par Transports Canada.

Plus précisément, cette exemption permet à tous les titulaires de carnets de documents d'aviation canadiens encore valides le premier jour d'avril 2023 de continuer à exercer les privilèges énoncés dans leur carnet jusqu'au 31 mars 2025; ou au-delà si la date d'expiration indiquée dans le carnet est postérieure.

Cette exemption réintègre l’allègement règlementaire précédemment accordé en vertu de l’exemption RCN-023-2023.

Disposition réglementaire : 507.02(b) & 507.06(3)(a)

Appliquant : Execaire

Modèle de l’avion : Dassault Falcon 900EX

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-004-2024

La présente exemption vise à permettre à Execaire de demander la délivrance d’un certificat de navigabilité (CdN) pour un aéronef Dassault Falcon modèle 900EX, MSN 269, immatriculé C-FNAP, qui n’est pas conforme à sa définition de type certifiée, dans la mesure où il n’est pas équipé de la modification Dassault (MOD) M3389 « Protection contre l’explosion du rotor du moteur no 2 », comme l’exige la fiche de données de certificat de type (FDCT) A-136, édition 13, jusqu’à l’installation de la MOD M3389 sur l’aéronef.

Disposition réglementaire : 507.02(b) & 507.06(3)(a)

Appliquant : Coywold Aviaton Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-005-2024

La présente exemption vise à permettre à Coywolf Aviation Ltd. de demander, conformément à l’article 507.06 du RAC, la délivrance de certificats de navigabilité en vertu de l’article 507.02 du RAC pour le type précis d’aéronef indiqué ci-après qui ne se conforme pas à sa définition de type certifiée du fait qu’il n’a pas la modification Dassault Aviation M 3389 pour la protection contre l’explosion du rotor du moteur no 2, comme l’exige la fiche technique du certificat de type canadien A-136, édition 13.

Disposition réglementaire : 700.02(1)

Appliquant : Starspeed Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-002-2024

La présente visa à permettre à Starspeed Limited, un exploitant aérien étranger, d’effectuer des excursions aérienne dans le cadre des activités du navire de croisière NM Ultramarine de Quark Enterprises, dans les territoires et les eaux du Nord canadien.

Disposition réglementaire : 521.158(1)

Appliquant : Transport Canada Aircraft Services Directorate (TCASD)

Modèle de l’avion : DCH-8-102

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-026-2024

L’objet de cette exemption est de permettre à la Direction des services aéronefs de Transports Canada « DSATC » d’obtenir un certificat de type supplémentaire pour l’approbation de la modification du système hérité MSS6000 mis à niveau sur le modèle de l’avion DHC-8-102, numéro de série 020, qui contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables des alinéas 25.853(b-3) et 25.1359(d) de la partie 25 du 14 CFR [modification 25-51]. Cette exemption vise à dispenser de l’application de ces normes de navigabilité uniquement l’équipement identifié dans le tableau 1.