Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 703.22(1)

Appliquant : Niagara Helicopters Ltd

Modèle de l’avion : Bell 206B Helicopter

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-012-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à Niagara Helicopters Limited d’utiliser son hélicoptère monomoteur Bell 206B, selon les règles de vol à vue (VFR) la nuit avec des passagers à bord (excursion touristique) tout en ayant un Système d’imagerie de vision nocturne (SIVN) à disposition, sur la route de la visite guidée de Niagara Falls approuvée dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, CYR518.

Disposition réglementaire : 602.40, 602.114, 602.115, 602.121 et 602.124

Appliquant : Cougar Helicopters Inc.

Modèle de l’avion : SK-92 Sikorsky

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-002-2023 - Réémission de ATL-003-2018

La présente exemption autorise Cougar Helicopters Inc. et ses membres d’équipage de conduite à bord d’hélicoptères de type Sikorsky SK-92, dans le cadre d’opérations SAR en mer et de vols de formation connexes, à faire ce qui suit :

• a) utiliser l’hélicoptère selon les règles de vol à vue (VFR), au-dessus d’un plan d’eau, dans des conditions météorologiques inférieures à celles qui sont précisées aux articles 602.114 et 602.115;
• b) utiliser l’hélicoptère dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC), au-dessus d’un plan d’eau, autrement que selon les règles de vol aux instruments (IFR);
• c) descendre plus bas que les altitudes minimales précisées à l’article 602.124 lorsqu’ils effectuent des opérations en IMC au-dessus d’un plan d’eau;
• d) atterrir et décoller la nuit, à partir de lieux qui ne sont pas conformes aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes précisées à la partie III du Règlement de l’aviation canadien, lorsque le pilote porte des lunettes de vision nocturne (NVG).

La présente exemption prolonge dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption ATL-003-2018.

Disposition réglementaire : 203.03(1),605.86(1),706.09(1) et (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Inc.

Modèle de l’avion : CH-47D

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-007-2023 - Annule RPN-003-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser AES, d’utiliser comme locataire, sans une autorisation délivrée au titre de l’article 202.03, d’exploiter conformément à la sous-partie 702 du RAC cinq hélicoptères Boeing CH-47D immatriculés aux États-Unis pour le compte de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 AJ Way, Billings, Montana, 59106, É.-U., qui n’ont pas de définition de type de l’aéronef certifiée au Canada, dans le but d’empêcher ou d’éteindre des feux de forêt au nom d’Alberta Forestry, Parks and Tourism — Alberta Wildfire Management Branch, dans le cadre du certificat d’exploitation aérienne d’AES et de l’organisme de maintenance agréé.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH- 47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire du certificat d’un organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre après avoir été jugée conforme au Règlement.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption RPN-003-2023 qui sera automatiquement annulée une fois que la présente exemption sera en vigueur.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 605.86(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-006-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre à AES et l’autoriser en tant que preneur à bail, sans autorisation délivrée conformément à l’article 203.03 du RAC, à exploiter, en vertu de la sous-partie 702 du RAC, cinq hélicoptères Boeing CH-47D immatriculés aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 A J Way, Billings, Montana, États-Unis, 59106. Ces appareils, qui n’ont pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada, doivent servir à prévenir et à éteindre les feux de forêt au nom des services de lutte contre les feux de forêt de la Colombie-Britannique et de la gestion des feux de forêt des Territoires du Nord-Ouest, en vertu du certificat d’exploitation aérienne de l’AES.
• Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D, tant que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme aux dispositions réglementaires mentionnées et que le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance des aéronefs.

Disposition réglementaire : 705.34(1)(a) et 705.34(3)(b)

Appliquant : PAL Airlines Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-004-2023 - Réémission de ATL-002-2021

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Airlines Ltd. de décoller de l’aéroport international de St. John’s en utilisant l’aéroport régional de Deer Lake ou l’aéroport international de Stephenville comme aéroport de dégagement au décollage, lorsque la visibilité à l’aéroport international de Gander n’est pas conforme aux exigences en matière de visibilité pour ce qui est des minimums de décollage, et ce sans qu’il soit nécessaire de respecter les exigences des alinéas 705.34(1)a) ou 705.34(3)b) du RAC ni des sous-alinéas 725.34(1)b)(i) ou 725.34(2)b)(i) des NSAC.

La présente exemption est une nouvelle publication de l’exemption ATL-002-2021.

Disposition réglementaire : 401.12(2) et 402.08(2) et (3)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-023-2023 - Ré-émission RCN-019-2022

Le but de cette exemption est d'adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public pour permettre à tous les détenteurs de carnets de documents d'aviation canadiens valides de poursuivre leurs opérations à la suite d’interruptions d'approvisionnement qui n'ont pas été résolues depuis la fin de la pandémie de COVID.

Plus précisément, cette exemption permet à tous les titulaires de carnets de documents d'aviation canadiens encore valides le premier jour d'avril 2023 de continuer à exercer les privilèges énoncés dans leur carnet jusqu'au 31 aout 2024; ou au-delà si la date d'expiration indiquée dans le carnet est postérieure.

Cette exemption réintègre l’allègement règlementaire précédemment accordé en vertu de l’exemption RCN-019-2022.

Disposition réglementaire : 700.02(1)

Appliquant : Starspeed Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-007-2023

La présente exemption vise à permettre à Starspeed Limited, un exploitant aérien étranger, d’effectuer des excursions aériennes dans le cadre des activités du navire de croisière NM Ultramarine de Quark Enterprises, dans les territoires et les eaux du Nord canadien.

Disposition réglementaire : 571.08(1)(c) et 571.10(1)

Appliquant : Cougar Helicopters Inc.

Modèle de l’avion : Sikorsky S-92

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-003-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à une personne d’installer des pièces usagées sur les hélicoptères S-92A de Cougar Helicopters Inc. immatriculés au Canada qui ont été entretenues et certifiées par des organismes de maintenance agréés (OMA) régis par la partie 145 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), lesquels sont des fournisseurs des fabricants d’équipement d’origine (FEO) des hélicoptères Sikorsky S-92A. Pour ce faire, un formulaire 1 de l’AESA doit être présenté, sans l’approbation de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), conformément aux Instructions stipulées dans l’annexe sur la maintenance (IAM) de TCAC et de l’AESA. La présente exemption a également pour objet de permettre à une personne de signer une certification après maintenance à la suite de l’installation des pièces usagées susmentionnées. Cette exemption est un renouvellement de l’exemption ATL-003-2021.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Robin Campbell Explorations Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-002-2023
La présente exemption vise à permettre à Robin Campbell Explorations Limited de demander, conformément à l’article 507.06 du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité et d’autoriser la délivrance de ce certificat de navigabilité en vertu de l’article 507.02 du RAC pour un modèle A-1C-200 d’Aviat Aircraft Inc. qui n’est pas conforme à sa conception de type.

Disposition réglementaire : 202.01(1)(a)

Appliquant : Harv's Air Service Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-004-2023

La présente exemption a pour objet d’autoriser Harv’s Air Service Ltd à apposer des marques d’immatriculation de chaque côté d’un aéronef qui ne sont pas conformes aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs. En d’autres termes, la présente exemption permettra à Harv’s Air Service Ltd d’utiliser l’aéronef C-FXLP alors qu’il porte des marques d’immatriculation d’une hauteur de 15,24 cm (6 po), soit des marques dont la hauteur est inférieure à 30 cm (11,8 po) selon ce que prescrivent les Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs lorsque l’aéronef est dépourvu de marques sur l’intrados.

Disposition réglementaire : 401.06(2)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-020-2023 - réémission de RCN-023-2022

La présente exemption vise à permettre de résorber les retards administratifs, de rétablir les services à leur niveau d’avant la pandémie et de contribuer au redressement de l’industrie de l’aviation.

Plus précisément, cette exemption vise à permettre à la certification d’avantages supplémentaires inscrits sur un permis ou une licence de n’expirer qu'à la réception d'un nouveau permis ou d'une nouvelle licence accordant les avantages en question, au lieu d’expirer dans un délai normalement prescrit de 90 jours pour une annotation temporaire.

La présente est une réémission de RCN-023-2022 expirant le 30 juin 2023.

Disposition réglementaire : 605.34605.34.3

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-014-2023 - Annulé RCN-005-2023 – relative au COVID-19

La présente exemption vise à donner plus de temps aux exploitants menant des activités en vertu des sous-parties 602, 604, 702, 703, 704 et 705 du RAC pour se conformer aux nouvelles exigences relatives aux enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et aux exigences connexes relative aux sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) et aux enregistreurs de liaison de données (DLR) qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023, tout en leur permettant poursuivre leurs opérations entre-temps.

L’industrie de l’aéronautique connaît des retards dans la production, les chaînes d'approvisionnement et le transport, ainsi que des pénuries de main-d'œuvre chez les fabricants et les installateurs de composants d'aéronefs. Ces retards, dus en partie aux effets de la pandémie de COVID-19, ont entraîné un allongement des délais d'approvisionnement et d'installation des équipements qui devaient être installés et opérationnels au plus tard le 29 mai 2023, conformément à l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : Inuvik / Mike Zubko Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-016-2023

La présente exemption vise à permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés. De tels systèmes offrent ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport d’Inuvik. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : Yellowknife Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-017-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d’offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport de Yellowknife. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : Iqaluit Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-018-2023

La présente exemption vise à permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés. De tels systèmes offrent ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport d’Iqaluit. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)

Appliquant : Air Transat A.T. Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Annulé - Dérogation réglementaire codifié sous l’AMFN 012-2023.
Modifications entrent en vigueur le 1 décembre 2025.

OTT-006-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Transat d’offrir la formation initiale et annuelle à ses agents de bord et de veiller à l’exécution des pratiques de manœuvre des issues de secours exigées en vertu des articles 7.3 de la formation initiale (partie sept) et 7.1 de la formation annuelle (partie sept) de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296) sans manœuvre des portes de sortie/issues de secours au niveau du plancher de l’Airbus A321. À l’heure actuelle, l’annexe A du TP 12296 — Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes — ne fait pas mention de l’Airbus A321 ni d’un équivalent approuvé.

La présente exemption autorise Air Transat à considérer la manœuvre des portes de sortie/issues de secours au niveau du plancher du simulateur de l’Airbus A310 comme étant équivalente à la manœuvre des portes de sortie/issues de secours au niveau du plancher de l’Airbus A321.

Disposition réglementaire : 605.34(1), 605.34(4)(c), 605.34.3

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-005-2023 - Annulée - Remplacé par RCN-014-2023

La présente exemption vise à permettre aux exploitants canadiens menant des activités en vertu des sous-parties 604, 702, 703, 704 et 705 du RAC de poursuivre leurs opérations sans se conformer entièrement aux règlements et aux normes (reproduits à l’Annexe A) d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et de communications par liaison de donnée qui entrent en vigueur le 29 mai 2023, puisque plusieurs exploitants ont besoin de plus de temps pour moderniser leurs aéronefs ou pour acquérir de nouveaux aéronefs afin d’être conforme aux dispositions entrant en vigueur.

L’industrie de l’aéronautique connaît des retards dans la production, les chaînes d'approvisionnement et le transport, ainsi que des pénuries de main-d'œuvre chez les fabricants et les installateurs de composants d'aéronefs. Ces retards, dus en partie aux effets de la pandémie de COVID-19, ont entraîné un allongement des délais d'approvisionnement et d'installation des équipements (les CVR, les sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) et les enregistreurs de liaison de données (DLR)) devant être installés et opérationnels au plus tard le 29 mai 2023, conformément à l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.

Disposition réglementaire : paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et de l’article 602.99

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-012-2023

RCN-025-2022 ANNULÉE

La présente exemption vise à exempter les pilotes, qui utilisent des aéroports canadiens qui disposent d’une fréquence GND ADV publiée et en service, d’avoir à maintenir une écoute permanente et de faire tous les comptes rendus requis sur la fréquence obligatoire (MF), lors des opérations sur l'aire de trafic et sur les voies de circulation jusqu'aux lignes d'attente depuis la piste en service. Cela permettra aux pilotes, dans des conditions bien précises, à ces aéroports de surveiller et de présenter leurs comptes rendus sur une fréquence GND ADV, ce qui réduira l’encombrement des transmissions sur la MF.

CLAUSE D’ANNULATION

L'exemption de l’application des paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et de l’article 602.99 du RAC, RCN-025-2022, signée le 7 juin 2022 à Ottawa, Ontario, par le directeur général de l'Aviation civile, au nom du ministre des Transports, pour les aéroports de Mirabel et Nanaimo, est par la présente annulée parce que le ministre estime que son application n'est plus dans l'intérêt public puisque la présente exemption (RCN-012-2023) s’applique aussi aux aéroports de Mirabel et Nanaimo.

Disposition réglementaire : 605.38(1)605.38.1(1)

Appliquant : Porter Airlines Inc.

Modèle de l’avion : DHC-8-402

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-008-2023

La présente exemption vise à fournir plus de temps à Porter Airlines Inc. afin que celui-ci installe une radiobalise de repérage d’urgence (ELT) fonctionnelle émettant sur 406 MHz à bord de sa flotte actuelle d’aéronefs DHC-8-402, comme requis par le Règlement, tout en permettant à ces aéronefs d’être utilisés en attendant.

Disposition réglementaire : 203.03(1) et 706.09(1) et (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Inc.

Modèle de l’avion : CH-47D

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-003-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre à AES et l’autoriser à exploiter en tant que preneur à bail, conformément à la sous partie 702 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), trois hélicoptères Boeing CH-47D (numéro de série 92-0297/immatriculation N404AJ, numéro de série 90-0184/immatriculation N561AJ, et numéro de série 89-0132/immatriculation N303AJ) enregistrés aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655, A J Way, Billings, Montana 59106, États-Unis. Ces appareils, qui n’ont pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada, doivent servir à prévenir et à éteindre les feux de forêt au nom de la Direction de lutte contre les feux de forêt du ministère des Forêts, des Parcs et du Tourisme de l’Alberta. Ils seront exploités en vertu du certificat d’exploitation aérienne et d’organisme de maintenance d’AES.
• Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH 47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conformes aux dispositions réglementaires mentionnées.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Transat A.T. Inc.

Modèle de l’avion : A-330-343

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-005-2023

La présente exemption vise à permettre à Air Transat A.T. Inc de présenter une demande, conformément à l’alinéa 507.06(3)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), pour la délivrance d’un certificat de navigabilité aux termes de l’alinéa 507.02b) du RAC pour l’aéronef précis indiqué ci après qui n’est pas conforme à sa définition de type certifiée seulement du fait qu’il n’a pas la modification Airbus MOD 43719 pour l’installation d’un drain de soute chauffé, comme requis par la définition de la configuration canadienne dans la définition de type certifié de l’A330-343, A-205 – Édition 28, qui fait référence au document Airbus AI/EA-N 415.1859/99.

Disposition réglementaire : 705.124(1)(b)

Appliquant : Jazz

Modèle de l’avion : CRJ 900 et DHC-8-400

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-004-2023

La présente exemption vise à permettre à Jazz d’offrir sa formation d’agent de bord se rapportant à l’aéronef Embraer ERJ 170-200 (E175) sans tenir les pratiques d’évacuation préparées de ses équipages, comme l’exige l’article 7.4 de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296, 2e édition).

La présente exemption permet à Jazz de traiter l’aéronef Embraer ERJ 170-200 comme étant équivalent aux autres aéronefs dans sa flotte, particulièrement le CRJ 900 et le DHC-8-400, en ce qui a trait à la tenue de pratiques d’évacuation préparées de ses équipages.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : A321-211

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-003-2023

La présente exemption vise à permettre au propriétaire enregistré, Air Canada, de demander, conformément à l’alinéa 507.06(3)a) du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de l’alinéa 507.02 b), pour les aéronefs précis énumérés ci-dessous qui ne sont pas conformes à leur définition de type uniquement parce qu’ils ne sont pas dotés de la modification Airbus MOD 26938 ou 34817 (installation de drains chauffants dans la soute) comme l’exige la définition de la conception canadienne dans la définition de type A321-211 A-166 - point 53, qui renvoie au document Airbus AI/EA-S 413.0400/97.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : A-330-343

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-001-2023

La présente exemption vise à permettre au propriétaire enregistré, Air Canada, de demander, conformément à l’alinéa 507.06(3)a) du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de l’alinéa 507.02b), pour les aéronefs précis énumérés ci-dessous qui ne sont pas conformes à leur définition de type uniquement parce qu’ils ne sont pas dotés de la modification Airbus MOD 43719 ou 56834 (installation de drains chauffants dans la soute) comme l’exige la définition de la conception canadienne dans la définition de type certifiée A330-343 A-205 — édition 28, qui renvoie au document Airbus AI/EA-N 415.1859/99.

Disposition réglementaire : 501.03

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-003-2023

La présente exemption vise à exempter les propriétaires d’aéronefs canadiens, à l’exception des propriétaires de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) d’une masse maximale au décollage (PMD) de 25 kg ou moins ou d’avions ultra-légers, du calendrier de présentation du rapport annuel d'information sur la navigabilité (RAINA) établi à l'article 501.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) pour les données portant sur l’année 2022 seulement.

Les propriétaires d’aéronefs canadiens, à l’exception des propriétaires de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) d’une masse maximale au décollage (PMD) de 25 kg ou moins ou d’avions ultra-légers, devront fournir le rapport RAINA pour 2022 à une date ultérieure.