Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 203.03(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PNR-003-2022

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser à AES d’utiliser conformément à la sous-partie 702 du RAC, en tant que locataire, les hélicoptères Boeing CH-47D S/N 92-0297 Reg. N404AJ, Boeing CH-47D S/N 89-0132 Reg. N303AJ et Boeing CH-47D S/N 90-0184 Reg. N561AJ immatriculés aux États-Unis, pour le compte de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 AJ Way, Billings, Montana, 59102, États-Unis, Boeing CH-47D qui n’ont pas de définition de type de l’aéronef certifié par le ministre, afin d’effectuer des opérations de charges externes pour empêcher l’érosion sur le réseau de pipelines de l’ouest de Plateau Pipe Line Ltd., près de Chetwynd, C.-B.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme au Règlement.

Annulation

La présente exemption PNR-002-2022 de l’application des paragraphes 203.03(1), 706.09(1) et (2) du Règlement de l’aviation canadien, délivrée le 7 avril 2022 à Ottawa, Ontario, par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports est par la présente annulée, car le ministre estime que son application n'est plus dans l'intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sûreté ou la sécurité aérienne.

Disposition réglementaire : 901.02

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPAS-002-2022

La présente exemption a pour objet de réparer une conséquence imprévue de la façon dont les règles pour les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) ont été rédigées qui crée un problème administratif en empêchant les exploitants et les pilotes étrangers de mener des activités avec des SATP dans le cadre réglementaire des SATP établi. Cette exemption profitera à un grand nombre de touristes internationaux, d’étudiants de niveau postsecondaire et de chercheurs qui viennent au Canada.

La Partie IX du RAC exige que tous les ATP entre 250 g et 25 kg soient immatriculés afin de pouvoir voler au Canada. Toutefois, les exploitants et pilotes de SATP étrangers ne peuvent pas immatriculer un ATP, malgré le fait qu’ils aient un mécanisme grâce auquel ils peuvent voler au Canada au moyen d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS). Cela crée un problème administratif qui n’a pas de répercussions sur la sécurité.

La présente exemption a pour objet de permettre à un exploitant étranger (comme décrit à l’alinéa 903.01c) du RAC) qui ne peut pas être le propriétaire enregistré d’un ATP, en vertu du paragraphe 901.04(1) du RAC, d’exploiter un SATP sans avoir à immatriculer leur aéronef en vertu de la Section II – immatriculation des aéronefs télépilotés.

Cette exemption aligne la façon donc Transports Canada permet l’exploitation des petits ATP (250 g à 25 kg) avec celle des gros ATP (> 25 kg), car ceux-ci ne nécessitent pas d'immatriculation pour une personne qui ne peut pas être propriétaire enregistré d’un ATP.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PNR-002-2022 annulé et REMPLACÉ par PNR-003-2022

PNR-002-2022 F

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser à AES d’utiliser conformément à la sous-partie 702 du RAC, en tant que locataire, les hélicoptères Boeing CH-47D S/N 92-0297 Reg. N404AJ et Boeing CH-47D S/N 89-0132 Reg. N303AJ immatriculés aux États-Unis, pour le compte de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 AJ Way, Billings, Montana, 59102, États-Unis, Boeing CH-47D qui n’ont pas de définition de type de l’aéronef certifié par le ministre, afin d’effectuer des opérations de charges externes pour empêcher l’érosion sur le réseau de pipelines de l’ouest de Plateau Pipe Line Ltd., près de Chetwynd, C.-B.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme au Règlement.

Disposition réglementaire : 401.03(1)(a), (b) et (d)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-011-2022 - Réémission de RCN-095-2016

La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai délégués par le ministre à titre de délégués à l'approbation de conception (DAC) d’exercer les privilèges leurs permettant d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout aéronef appartenant à la catégorie d’aéronefs annotée sur leur licence, sans avoir de qualification de type pour l’aéronef utilisé, et ce, lorsqu’ils mènent des essais en vol de navigabilité aérienne sur l’aéronef.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-095-2016.

Disposition réglementaire : 705.139

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 704.108(1)(c), 704.108(1)d), 704.108 (1)(b)(i), 604.143(1)(e), 604.143(3), 604.140(2)(a) et 604.174

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 700.62

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-003-2022La présente exemption a pour objet de permettre à Air Canada d’utiliser des appareils B777 et B787 pour des vols directs entre l’Inde et les villes de Toronto et de Montréal qui dépassent les durées de vol et les périodes de service de vol maximales prescrites dans la réglementation applicable.

Plus précisément, la présente exemption permettra à Air Canada de planifier et d’assurer des vols d’une durée maximale de 18 heures de vol et de 20 heures de période de service de vol (PSV), avec la possibilité de prolonger la durée du vol de 2 heures au plus et la PSV de 1 heure et 15 minutes au plus en raison de circonstances opérationnelles imprévues (UOC).

Disposition réglementaire : 901.22

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

SATP-001-2022 – Réémission de PAC-001-2020

La présente exemption a pour objet de permettre à OKSIR et à ses pilotes de lâcher par voie aérienne des carpocapses de la pomme stériles et d’autres insectes dans des vergers agricoles au moyen de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) dans le cadre de son Programme de lâcher d’insectes stériles pour la lutte antiparasitaire. Ce programme touche les régions de production fruitière des vallées de Similkameen et de Shuswap dans l’Okanagan, en Colombie-Britannique, et a été présenté comme une solution économique et écologique à la gestion chimique du carpocapse de la pomme, qui ravageait les fruits à pépins et les vergers de la région.

Disposition réglementaire : 404.17(a) et 404.18(a)Ré-émission du ACME-001-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-001-2022 La présente exemption vise à adopter des mesures dans l’intérêt public habilitant des alternatives aux exigences réglementaires permettant l’éloignement physique, à la suite de la déclaration d’une éclosion pandémique du nouveau coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020 et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux.

Plus précisément, cette exemption vise à permettre aux MEAC de renouveler les certificats médicaux existants lors de consultations par télémédecine lorsque le MEAC le juge approprié.

Cette exemption prolonge, pour 12 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption RCN-061-2020 et ACME-001-2021, émise le 21 mai 2020 et le 25 février 2021, respectivement.

Disposition réglementaire : 404.03(2)(a)(b) et 404.04(1)(b)Ré-émission du ACME-002-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption vise à adopter des mesures dans l’intérêt public habilitant des alternatives aux exigences réglementaires permettant l’éloignement physique , à la suite de la déclaration d’une éclosion pandémique du nouveau coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020 et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux.

Plus précisément, sous réserve des conditions précisées ci-après, cette exemption permettra aux titulaires, qui souhaitent éviter une consultation médicale en personne, de renouveler au moyen d’une consultation par télémédecine, leurs certificats médicaux de catégorie 1, 2, 3 ou 4 ayant une période de validité se terminant le ou après le 17 mars 2020.

Cette exemption prolonge, pour 12 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption NCR-062-2020 et ACME-002-2021, émise le 3 juin 2020 et le 25 février, 2021, respectivement.

Disposition réglementaire : 401.14(a)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Réémission de l’exemption RCN-037-2021

RCN-005-2022 La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de réduire le potentiel de transmission de personne à personne au Canada suite à la déclaration de pandémie de COVID-19 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020. Par conséquent, la plupart des médecins-examinateurs de l'aviation civile ont temporairement fermé leurs bureaux, éliminant ainsi la possibilité de subir des examens médicaux de l'aviation civile en personne.

Plus précisément, cette exemption vise à permettre aux candidats qui détiennent un certificat médical de catégorie 4 valide ou dont les certificats médicaux de catégorie 1 délivrés ou renouvelés par le ministre des Transports ne remplissent plus la période de validité d'une licence de pilote professionnel mais sont toujours valides pour une licence privée de tenter un test en vol pour la licence de pilote privé ou la licence de pilote professionnel, la licence de pilote de ligne ou la qualification d'instructeur de vol à titre de mesure temporaire jusqu'à la fin de la période de validité de cette exemption.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-037-2021 sous un nouveau numéro de dossier, qui expire le 28 février 2022.

Disposition réglementaire : 705.124(1)(b) et 705.124(2)(b)(iv)(B)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 573.02(2)Ré-émission du RCN-070-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Cette exemption permet aux titulaires d’un certificat OMA assorti d’une spécialité dans la catégorie Avionique, Instrument et Composant, de se soustraire aux exigences du paragraphe 573.02 (11) de la norme 573. Ces OMAs ne seront pas requis d'avoir des procédures d'évaluation des pièces sans appui documentaire approuvées dans leur manuel de politique de maintenance, tel qu’énoncé à l'appendice H de la norme 571.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-007-2020.

Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 400.03(1)Ré-émission du NCR-025-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 401.13 (1)(a)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 401.13(d)Precedent : NCR-018-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 401.14Ré-émission de RCN-021-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 401.14e)Ré-émission du RCN-023-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 401.06(2)Ré-émission du RCN-020-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 408.12

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-066-2021 La présente exemption vise à permettre aux intervenants de continuer leurs opérations dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Le but de cette exemption est de prolonger les mesures temporaires d'intérêt public jusqu'en 2022 pour réduire le potentiel de transmission de personne à personne au Canada à la suite de la déclaration d'une épidémie pandémique de nouveau coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars, 2020.Plus précisément, le but de cette exemption est de permettre, jusqu'au 30 septembre 2022, aux examinateurs effectuant des tests en vol pour les candidats à la licence de pilote professionnel d'accepter les candidats suivants pour les licences de pilote professionnel - Avion ou hélicoptère qui ne remplissent pas les conditions préalables à l’examen écrit en raison de circonstances liées à la COVID-19 :

• 1. les candidats qui ne sont pas en mesure de passer les examens en vue de la délivrance d’une licence de Transports Canada avant de tenter leur test en vol; ou
• 2. les candidats ayant réussi un examen écrit dont la période de validité de 24 mois expirera avant qu’ils n’aient

Disposition réglementaire : 400.03(1)Ré-émission du RCN-104-2016

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption comporte deux volets. Lorsque le système Automatic Dependant Surveillance – Broadcast (ADS-B) est déployé comme source de surveillance des services de la circulation aérienne (ATS), il faut introduire des minimums d’espacement qui peuvent être utilisés conjointement avec la technologie ADS-B.

1. Elle permet à NAV CANADA de déployer et d’utiliser la technologie ADS-B afin de fournir des normes spécifiques sur les minimums d’espacement radar;
2. Elle permet à tous les contrôleurs de la circulation aérienne travaillant pour NAV CANADA, qui ont été formés par NAV CANADA et jugés compétents en matière d’utilisation de la technologie de surveillance ADS-B, d’appliquer certaines normes d’espacement radar énoncées dans les chapitres 2 et 3 de la Norme 821 – Espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien lorsqu’ils utilisent un système de surveillance ADS-B.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-104-2016.

Disposition réglementaire : Arrêté d’urgenceRé-émission du RCN-070-2021

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-003-2022 La présente exemption permet aux exploitants aériens canadiens et aux exploitants aériens étrangers qui utilisent leurs aéronefs en vertu d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE), lorsqu’ils effectuent des vols internationaux d’évacuation médicale de laisser monter à leur bord des personnes sans qu’elles aient à rencontrer les exigences de l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, lorsque sont effectués des vols d’évacuation médicale d’urgence internationaux (MEDEVAC) comme définis dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC) pour appuyer le rapatriement des personnes vers le Canada qui entreront dans le milieu hospitalier et les personnes asymptomatiques qui n’entreront pas dans le milieu hospitalier. La présente exemption permet également à toute personne de monter à bord d’un vol international d’évacuation médicale sans satisfaire aux exigences énoncées dans l’Arrêté d’urgence, y compris, mais sans s’y limiter, fournir des confirmations et répondre à un questionnaire de contrôle de santé avant l’embarquement.

Disposition réglementaire : 571.08(1)(c) et 571.10(1)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 601.24(2)(a)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o