Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 303.14

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-014-2026

La présente exemption vise à permettre à tous les exploitants d’aéroports canadiens de prolonger de 12 mois (pour atteindre un maximum de 24 mois) l’intervalle entre les formations périodiques en incendie réel offertes à tout le personnel de lutte contre les incendies. Cela donne ainsi 12 mois supplémentaires pour permettre aux centres de formation de gérer l’augmentation du nombre de pompiers.

Disposition réglementaire : 705.26(2)(c)

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-001-2026

La présente exemption vise à permettre à Air Canada Rouge d’effectuer des ETOPS de 180 minutes sans devoir, au préalable, satisfaire à l’une ou l’autre des exigences suivantes, ou aux deux : une période de 3 mois d’ETOPS limitées à 120 minutes et des ETOPS simulées.

Disposition réglementaire : 703.98(1)(b)

Appliquant : Rise Air

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-002-2026

La présente exemption vise à permettre à Transwest Air Limited Partnership, par son associé commandité Transwest Management Ltd. (sous le nom de Rise Air), d’effectuer un programme de formation de niveau D (formation au pilotage sans heure de vol) approuvé par Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour le Pilatus PC-12, sans satisfaire aux exigences du paragraphe 723.98(25) des Normes de service aérien commercial (NSAC).

Disposition réglementaire : 703.22(2)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2026 - Réémission de RCN-017-2017

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens d’utiliser les aéronefs Cessna Carvan des modèles 208 et 208B mis à niveau et équipés d’un turbopropulseur pour transporter des passagers la nuit conformément aux règles de vol à vue (VFR) ou conformément aux règles de vol aux instruments (IFR).

Actuellement, en vertu de l’alinéa 723.22(1)a) des NSAC, seuls les avions monomoteurs à moteur à turbine de série sont admissibles au transport de passagers la nuit conformément aux règles de vol à vue (VFR) ou conformément aux règles de vol aux instruments (IFR). (L’abréviation pour cette autorisation de vol selon les règles de vol aux instruments applicables aux monomoteurs est SEIFR). Ce règlement s’est avéré très restrictif et son application très spécifique. En effet, un même avion monomoteur à moteur à turbine de série qui est équipé d’un turbopropulseur plus performant devient non conforme et ne peut plus être autorisé à effectuer des opérations SEIFR.

La présente exemption libère les exploitants aériens canadiens de l’obligation de respecter cette disposition réglementaire en les autorisant à utiliser un Cessna Caravan des modèles 208 et 208B pour effectuer des opérations SEIFR lorsque l’avion est mis à niveau en y installant un turbopropulseur Honeywell TPE331-12JR conformément au certificat de type supplémentaire (CTS) SA02291AK ou SA 10841SC (voir les annexes B et C respectivement) de la Federal Aviation Administration (FAA), et ce, conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

Cette exemption renouvelle l’exemption RCN-017-2017.

Disposition réglementaire : 705.25(1)(b)

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-010-2025-Réémission de OTT-002-2021

La présente exemption vise à autoriser Air Canada Rouge à utiliser son programme interne d’analyse de carburant de contingence (ACF), une méthodologie axée sur la performance, pour calculer la quantité de réserve de carburant nécessaire pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR), lorsque ces vols se déroulent dans l’espace aérien international.

La présente exemption est une réémission de OTT-002-2021

Disposition réglementaire : 705.25(1)(b)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-011-2025 - Réémission de OTT-001-2021

La présente exemption vise à autoriser Air Canada à utiliser son programme interne d’analyse de carburant de contingence (ACF), une méthodologie axée sur la performance, pour calculer la quantité de réserve de carburant nécessaire pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR), lorsque ces vols se déroulent dans l’espace aérien international.

La présente exemption est une réémission de OTT-001-2021.

Disposition réglementaire : 606.03(1)

Appliquant : STARS

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-001-2026

La présente exemption vise à permettre à Shock Trauma Air Rescue Service (STARS) d’utiliser le simulateur d’Airbus H145 no 897, un dispositif de formation simulant le vol (FSTD) qui n’est pas certifié par Transports Canada, qui se trouve à HMotion à Munich, en Allemagne. Plus précisément, la présente exemption permet à Shock Trauma Air Rescue Service d’offrir la formation initiale et périodique ainsi que d’effectuer des vérifications de compétences de pilote (CCP), qui sont visées par la sous-partie 3 de la partie VII du RAC, tout en optant pour un FSTD précis certifié par Luftfahrt-Bundesamt (LBA).

Disposition réglementaire : 301.06(10(d), 301.07

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2025

La présente exemption vise à permettre aux exploitants canadiens d’aérodromes non certifiés en vertu de la sous-partie 1 de la partie III du RAC de mettre l’aérodrome à la disposition des exploitants aériens autorisés à utiliser des systèmes d’imagerie de vision nocturne (SIVN) sans se conformer aux exigences relatives au balisage lumineux prévues à l’alinéa 301.06(1)d) et à l’article 301.07 du RAC.

Disposition réglementaire :

Appliquant : Lynden Air Cargo, LLC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-002-2026 - Réémission de OTT-004-2025

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, LLC, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom de Canadian North), pour soutenir les collectivités et les industries de l’exploitation des mines et des ressources situées dans des régions éloignées non accessibles.

L’exemption est une réémission l’exemption OTT-004-2025.

Disposition réglementaire : 605.85(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-004-2026 - Réémission de RCN-001-2021

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens et à leur personnel autorisé d’effectuer et de documenter, sans avoir besoin de certification après maintenance, une tâche d’inspection liée au « Torque Event » (TE) des pales de rotor principal comme tâche faisant partie des travaux élémentaires telle que décrite dans le manuel MD Helicopters Inc. (MDHI) intitulé « Basic Handbook of Maintenance Instructions » CSP-HMI-2, plus précisément dans la section 62-10-00 dont on fait référence dans les documents suivants :

1. Federal Aviation Administration (FAA) Airworthiness Directive (AD) 2005-21-02;
2. Airworthiness Limitations (AWL) Section 04-00-00 of MD Helicopters Inc. (MDHI) manual CSP-HMI-2; et
3. Helicopter Technology Corporation (HTC) Maintenance Manual HTCM-001, Chapter 4.

La présente est une réémission de RCN-001-2021.

Disposition réglementaire : 704.07(2)(d)

Appliquant : Skyservice Business Aviation Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-002-2026 - Annule QC-001-2025

La présente exemption vise à permettre à Skyservice Business Aviation Inc. (ci-après « l’exploitant aérien ») de faire ce qui suit sans disposer d’une liste d’équipement minimal (MEL) approuvée par le ministre :

• Demander une modification de son certificat d’exploitation aérienne (AOC) no 9638 dans le but d’ajouter de nouveaux aéronefs à sa flotte;
• Pouvoir utiliser un aéronef, conformément à la sous-partie 4 de la partie VII du RAC.

Cette exemption est une réémission de QC-001-2025.

Disposition réglementaire : 704.07(2)(d)

Appliquant : Execaire

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-010-2025

La présente exemption vise à permettre à Execaire de faire ce qui suit sans disposer d’une liste d’équipement minimal (MEL) approuvée par le ministre :

• demander une modification de son certificat d’exploitation aérienne no 1925 dans le but d’ajouter de nouveaux aéronefs à sa flotte; et
• utiliser un aéronef, conformément à la sous-partie 4 de la partie VII du RAC.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(ii)

Appliquant : Ottawa Int'l Airport Authority

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-002-2026

La présente exemption a pour objectif de permettre à l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa, qui exploite l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, de continuer à utiliser temporairement la piste 07-25 malgré certains cas de non-conformité connus aux normes du TP 312, cinquième édition, modification 4, notamment des infractions relatives au terrain et à la chaussée, jusqu’à ce que les travaux correctifs permanents soient terminés. La certification aux normes du TP 312, cinquième édition, est requise pour que la piste 07 puisse être utilisée avec autorisation spéciale de catégorie II (AS CAT II).

Disposition réglementaire : 561.10(1)(d) 561.03(8) 561.08(1)

Appliquant : MHI RJ Aviation ULC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-007-2025 - Réémission de QC-007-2020

La présente exemption permet à MHI RJ Aviation ULC de demander, conformément à l’article 561.03 du RAC, la délivrance d’un certificat de constructeur lorsque l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments d’un système de contrôle de la production exigé par le paragraphe 561.08(1) du RAC ni d’une installation d’assemblage final située au Canada, comme l’exigent le paragraphe 561.03(8) du RAC et les alinéas 561.08a), 561.08b) en partie et 561.08e) de la Norme relative aux constructeurs agréés.

La présente exemption, sous réserve des conditions énoncées aux présentes, permet également à MHI RJ Aviation ULC, ou aux personnes agissant sous la supervision de MHI RJ Aviation ULC, de signer une déclaration de conformité relative à un produit aéronautique lorsque celui-ci n’a pas été construit conformément à l’alinéa 561.10(1)d) du RAC

Cette exemption prolonge l'allègement réglementaire précédemment accordé en vertu du QC-007-2020.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Custom Helicopters Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-007-2025

La présente exemption vise à permettre à Custom Helicopters Ltd. d’effectuer ou de permettre le décollage d’un aéronef dont Custom Helicopters Ltd. a la garde et la responsabilité afin d’effectuer des vols d’évacuation médicale (MEDEVAC) et des vols aux fins de gestion des incendies de forêt avec un hélicoptère multimoteurs sans satisfaire aux exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité (CN) CF-2024-15, dont le sujet est : Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Disposition réglementaire : 702.82(2)(c& (d), 703.105(2)(c) & (d), 704.121(2)(c) & (d), 705.135(2)(c) & (d) 722.82(1)(c), 723.105 aeroplanes (1)(c), 723.105 helicopters (1)(d), 724.121(c) aeroplanes, 724.121(c) helicopters, 725.135(c)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-037-2025

La présente exemption a pour objet de permettre à un exploitant de service aérien commercial qui convertit et maintient un Manuel d'Exploitation de l'Entreprise électronique de ne pas avoir de « liste des pages en vigueur », communément appelée Liste des Pages en Vigueur (LPV).

Disposition réglementaire : 705.91

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-041-2025 - Réémission de RCN-025-2023

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens régis par la sous-partie 5 de la partie VII du RAC de mener leurs activités sans avoir tous les médicaments requis dans la trousse médicale d’urgence (TMU) tel qu’exigé à l’article 725.91 des NSAC.

De plus, la présente exemption vise à éviter une pression supplémentaire sur la chaîne d’approvisionnement, à préserver le stock existant des médicaments et à fournir aux exploitants aériens concernés d’autres mécanismes provisoires.

Cette exemption est une réémission de l’exemption NCR-025-2023, qui est valide jusqu’au 15 décembre 2025.

Disposition réglementaire : 507.02(b) & 507.06(3)(a)

Appliquant : 1682195 Alberta Ltd

Modèle de l’avion : Dassault 900EX

Immatriculation de l’aéronef : C-FXJG

RPN-008-2025

L’objet de la présente exemption est de permettre à 1682195 Alberta Ltd. de demander la délivrance d’un certificat de navigabilité (CdN) pour un aéronef Dassault Falcon modèle 900EX, MSN 101, immatriculé C-FXJG, qui ne correspond pas à sa conception de type certifiée en raison de l’absence de la modification Dassault (MOD) M3389 « Protection contre l’explosion du rotor du moteur nº2 », telle qu’exigée par la fiche de données de certificat de type (FDCT) A-136, édition 14.

Le CdN délivré en vertu de cette exemption demeurera valide une fois la MOD M3389 effectuée.

Disposition réglementaire : 603.01 & 603.06(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-012-2025

La présente exemption vise à permettre aux personnes de tenir une manifestation aéronautique spéciale, et aux commandant de bord dûment qualifié d’exécuter des survols à des funérailles, des cérémonies commémoratives, des célébrations, des mariages et des événements sportifs, sans avoir un certificat d’opérations aériennes spécialisées-manifestation aéronautique spéciale (SFOC).

Contrairement aux démonstrations aériennes, le but d’un survol n’est pas de démontrer des aptitudes de vol d’un pilote ou les capacités d’un aéronef, mais plutôt de commémorer dans le ciel un événement qui a lieu au sol.

Disposition réglementaire : 606.03(1)

Appliquant : Ascent Helicopters Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PAC-004-2025

La présente exemption vise à permettre à Ascent Helicopters d’utiliser un dispositif de formation simulant le vol (FSTD) non certifié par Transports Canada. Plus particulièrement, elle vise à permettre à Ascent Helicopters Ltd., qui mène des opérations sous le régime de la sous-partie 3 de la partie VII du RAC, d’opter pour un FSTD précis certifié par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre des formations et des CCP initiaux et périodiques.

Disposition réglementaire : 401.05(2)(b)(i)(B)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-040-2025 - Réémission de RCN-105-2020

La présente exemption permet aux titulaires d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite, autre que les titulaires de licence de mécanicien navigant, opérant conformément à la sous partie 4 de la partie VI du RAC ou aux sous parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du RAC, d’exploiter un aéronef en totalité ou en partie de nuit, lorsqu’un passager autre qu’un examinateur de test en vol désigné par le ministre se trouve à bord de l’aéronef, sans devoir effectuer cinq décollages et cinq atterrissages de nuit dans les six mois qui précèdent le vol tel qu’exigé par la division 401.05(2)b)(i)(B) du RAC.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-105-2020, qui est en vigueur jusqu’au octobre 31 2025.

Disposition réglementaire : 203.03(1)

Appliquant : Air Spray (1967) Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : BAE 146 Series 200A

RPN-006-2025 - Réémission de RPN-003-2025

La présente exemption a pour objet d’autoriser Air Spray (1967) Ltd. à exploiter un aéronef British Aerospace (BAE) 146 série 200A au numéro de série E2156, immatriculé aux États-Unis sous le numéro N907AS et dont le propriétaire enregistré est la Bank of Utah, Fiduciaire, à Salt Lake City, en Utah, pour l’extinction d’incendies, sans avoir obtenu de la ministre une autorisation d’utiliser des aéronefs loués conformément au paragraphe 203.03(2) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), en attendant la délivrance d’un certificat de navigabilité canadien.

Cette exemption prolonge l'allègement réglementaire prévu dans l'exemption PNR-003-2025.

Disposition réglementaire : 604.116(2)(g), 604.116(3)(b), 703.85.2(2)(g), 703.85.2(3)(b), 704.86 (2)(g), 704.86 (3)(b), 705.95(2)(g) et 705.95(3)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-011-2025

La présente exemption vise à permettre aux exploitants privés canadiens opérant en vertu de la sous-partie 4 de la partie VI et aux exploitants aériens canadiens opérant en vertu des sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du RAC d’exploiter une aéronef avec un kit de survie de radeau de sauvetage ne contenant pas des comprimés contre le mal des transports.

Disposition réglementaire :

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-039-2025

Le but de cette exemption est d'augmenter la durée de la période de validité des certificats d'équipement d’entraînement synthétique de vol délivrés conformément au paragraphe 606.03(2) des RAC, comme suit :

• Un certificat délivré conformément au paragraphe 606.03 (2) demeure en vigueur lorsque l’Équipement d’entraînement synthétique de vol pour lequel le certificat a été délivré est réévalué :
  • dans le cas d’un simulateur de vol, au moins tous les 12 mois et; ou
  • dans le cas d’un dispositif d’entraînement au vol, au moins tous les 24 mois.
• Dans le cas d'un simulateur de vol, le certificat restera en vigueur jusqu'au premier jour du treizième (13) mois.
• Dans le cas d'un dispositif d’entraînement au vol, le certificat restera en vigueur jusqu'au premier jour du vingt-cinquième (25) mois.

Transports Canada entreprendra des activités supplémentaires de surveillance au besoin, à l’intérieur des intervalles de réévaluation précisés ci-dessus, dans le cadre de ses responsabilités légales en matière de surveillance.

Disposition réglementaire : 521.152(2), 571.06(1)(a), 571.10(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-028-2023

Le but de la présente exemption est de permettre un bac à sable réglementaire dans lequel Transports Canada développera et testera une innovation réglementaire afin de mieux répondre aux besoins en matière de « données approuvées » des fournisseurs de services de modification d’aéronefs, des propriétaires d’aéronefs et des exploitants d’aéronefs au Canada. Le bac à sable réglementaire créera un environnement dans lequel Transports Canada pourra expérimenter en toute sécurité une nouvelle méthode proposée pour que les délégués à la certification des aéronefs puissent approuver les données techniques à l’appui de certaines modifications majeures admissibles sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un certificat de type supplémentaire (CTS). Le bac à sable réglementaire permettra de générer des preuves ou des informations sur la manière dont ce processus innovant pourrait interagir avec les personnes, les marchés existants et la réglementation dans le monde réel et influer sur eux.