Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 604.223(4)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-032-2024

La présente exemption vise à permettre aux exploitants privés canadiens qui effectuent des opérations aériennes sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VI du RAC d’exploiter des avions configurés avec moins de 45 sièges passagers sans avoir au préalable effectué une démonstration réussie de leurs procédures d’évacuation d’urgence pour ce modèle d’avion.

Disposition réglementaire : 401.06(1.1) & 402.03(1.1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-028-2024

Cette exemption a pour objet d'adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public pour permettre à tous les demandeurs de carnets de documents d'aviation de présenter une demande de carnet de documents d'aviation en utilisant une photographie numérique au lieu d'une photographie papier.

Disposition réglementaire : 700.200(3)(b) & 700.246

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-008-2024

La présente exemption vise à permettre à Air Canada Rouge de continuer à exploiter des vols en vertu des avis d’intention dont la période de validité de 3 ans a expiré lorsque la collecte de données se poursuit pour la validation du dossier de sécurité.

Disposition réglementaire : 700.200(3)(b) & 700.246

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-005-2024

La présente exemption vise à permettre à Air Canada de continuer à exploiter des vols en vertu des avis d’intention dont la période de validité de 3 ans a expiré lorsque la collecte de données se poursuit pour la validation du dossier de sécurité.

Disposition réglementaire : 703.22(1)

Appliquant : Niagara Helicopters Limited

Modèle de l’avion : Bell 206B Heliopter

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-004-2024 - Réémission de ON-012-2023

La présente exemption vise à permettre à Niagara Helicopters Limited d’utiliser son hélicoptère monomoteur Bell&mbsp;206B, selon les règles de vol à vue (VFR) la nuit avec des passagers à bord (visite touristique), tout en disposant d’un système d’imagerie de vision nocturne (NVIS), sur l’itinéraire approuvé pour la visite guidée de Niagara Falls avec un espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, CYR518.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption ON-012-2023.

Disposition réglementaire : 401.14(a)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ANNULÉ-001-2024 - Annule RCN-006-2023

L'exemption RCN-006-2023 est annulée à la date d'entrée en vigueur des modifications modifiant le paragraphe 421.14(1) de la Norme 421 (10 octobre 2024).

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-029-2024 - Réémission de RCN-023-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne, d'effectuer des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC) à bord d'un hélicoptère multimoteur, sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Cette exemption prolonge l’allègement réglementaire précédemment accordé en vertu du RCN-023-2024.

Disposition réglementaire : 705.204(5)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-027-2024

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens qui effectuent des opérations aériennes sous le régime de la sous-partie 5 de la partie VII du RAC d’exploiter des avions configurés avec moins de 45 sièges passagers sans avoir au préalable effectué une démonstration réussie de leurs procédures d’évacuation d’urgence pour ce modèle d’avion.

Disposition réglementaire : 401.12(2), 402.08(2) & (3)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-011-2024 - Réémission de RCN-023-2023

Le but de cette exemption est d'adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public pour permettre à tous les détenteurs de carnets de documents d'aviation canadiens valides de poursuivre leurs opérations à la suite le changement de fournisseur de carnets par Transports Canada.

Plus précisément, cette exemption permet à tous les titulaires de carnets de documents d'aviation canadiens encore valides le premier jour d'avril 2023 de continuer à exercer les privilèges énoncés dans leur carnet jusqu'au 31 mars 2025; ou au-delà si la date d'expiration indiquée dans le carnet est postérieure.

Cette exemption réintègre l’allègement règlementaire précédemment accordé en vertu de l’exemption RCN-023-2023.

Disposition réglementaire : 507.02(b) & 507.06(3)(a)

Appliquant : Execaire

Modèle de l’avion : Dassault Falcon 900EX

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-004-2024

La présente exemption vise à permettre à Execaire de demander la délivrance d’un certificat de navigabilité (CdN) pour un aéronef Dassault Falcon modèle 900EX, MSN 269, immatriculé C-FNAP, qui n’est pas conforme à sa définition de type certifiée, dans la mesure où il n’est pas équipé de la modification Dassault (MOD) M3389 « Protection contre l’explosion du rotor du moteur no 2 », comme l’exige la fiche de données de certificat de type (FDCT) A-136, édition 13, jusqu’à l’installation de la MOD M3389 sur l’aéronef.

Disposition réglementaire : 507.02(b) & 507.06(3)(a)

Appliquant : Coywold Aviaton Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-005-2024

La présente exemption vise à permettre à Coywolf Aviation Ltd. de demander, conformément à l’article 507.06 du RAC, la délivrance de certificats de navigabilité en vertu de l’article 507.02 du RAC pour le type précis d’aéronef indiqué ci-après qui ne se conforme pas à sa définition de type certifiée du fait qu’il n’a pas la modification Dassault Aviation M 3389 pour la protection contre l’explosion du rotor du moteur no 2, comme l’exige la fiche technique du certificat de type canadien A-136, édition 13.

Disposition réglementaire : 700.02(1)

Appliquant : Starspeed Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-002-2024

La présente visa à permettre à Starspeed Limited, un exploitant aérien étranger, d’effectuer des excursions aérienne dans le cadre des activités du navire de croisière NM Ultramarine de Quark Enterprises, dans les territoires et les eaux du Nord canadien.

Disposition réglementaire : 521.158(1)

Appliquant : Transport Canada Aircraft Services Directorate (TCASD)

Modèle de l’avion : DCH-8-102

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-026-2024

L’objet de cette exemption est de permettre à la Direction des services aéronefs de Transports Canada « DSATC » d’obtenir un certificat de type supplémentaire pour l’approbation de la modification du système hérité MSS6000 mis à niveau sur le modèle de l’avion DHC-8-102, numéro de série 020, qui contient des caractéristiques de conception qui ne sont pas conformes aux normes de navigabilité applicables des alinéas 25.853(b-3) et 25.1359(d) de la partie 25 du 14 CFR [modification 25-51]. Cette exemption vise à dispenser de l’application de ces normes de navigabilité uniquement l’équipement identifié dans le tableau 1.

Disposition réglementaire : 507.02(b) & 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : A-321-211

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-004-2024

La présente exemption vise à permettre à Air Canada de demander, conformément à l’article 507.06 du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de l’article 507.02 du RAC pour les aéronefs précis énumérés ci-dessous qui ne se conforment pas à leur conception de type certifiée puisqu’ils ne sont pas dotés de la modification Airbus MOD 26938 ou 34817 d’Airbus pour l’installation de drains chauffants dans la soute, comme l’exige la définition de la configuration canadienne du certificat de type A-166, point 53 pour l’A321-211, qui renvoie au document d’Airbus AI/EA-S 413.0400/97.

La présente exemption ne peut pas servir de base à l’approbation des modifications actuelles qui ont été apportées à l’avion en question ni pour toutes modifications ou réparations effectuées par la suite.

Disposition réglementaire : 303.08, 305.47(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-010-2024

Cette exemption permet aux exploitants d’aéroports et d’héliports canadiens de choisir une transition vers une mousse sans fluor, qui est plus respectueuse de l’environnement et qui est actuellement disponible sur le marché et utilisée dans d’autres pays.

Disposition réglementaire : 700.02(1), 701.02(1)

Appliquant : Castle Aviation Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-005-2024

La présente exemption vise à permettre à Castle Aviation Inc. et à ses membres d’équipage de conduite, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) qui limite l’exploitation de ses aéronefs SAAB 340B, d’effectuer des vols de fret internationaux à l’intérieur du Canada pour le compte de 9736140 Canada Inc. (Pascan Aviation).

Disposition réglementaire : 700.02(2)(a)

Appliquant : Erickson Aircraft Collection

Modèle de l’avion : Boeing B-17G

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PAC-003-2024 - Réémission de PAC-002-2023

La présente exemption vise à permettre au commandant de bord de la Collection d’avions Erickson de piloter des aéronefs P-40E et Boeing B-17G pour effectuer un travail aérien qui nécessite le transport de personnes autres que des membres d’équipage de conduite.

La présente exemption est la réémission de l’exemption PAC-002-2023.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i), 302.07(1)(a)(ii)

Appliquant : Salluit Airport (YZG)

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-003-2024

La présente exemption a pour objet de permettre à l’Administration régionale Kativik d’exploiter, à l’aéroport de Salluit (CYZG), un PAPI sur la piste 03 avec une pente d’approche de 4,8° afin de respecter la trajectoire angulaire requise pour l’approche RNAV-LPV.

La présente exemption est une mesure temporaire accordée pour permettre la mise en œuvre d’une modification de normes (MdN)

Disposition réglementaire : 605.84(10(b)

Appliquant : Cougar Helicopters Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-002-2024

La présente exemption vise à permettre à Cougar Helicopters Inc. et les membres de son équipage à effectuer ou à autoriser un décollage à bord d’un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de Cougar Helicopters Inc., d’utiliser la procédure spéciale RNAV (GNSS)/ARA relative aux hélicoptères en zone pétrolière extracôtière sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 — Navigation — Giravions — Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Cougar Helicopters Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-001-2024

La présente exemption vise à permettre à Cougar Helicopters Inc. et les membres de son équipage à effectuer ou à autoriser un décollage à bord d’un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de Cougar Helicopters Inc., d’effectuer des opérations de recherche, de sauvetage et d’évacuation médicale sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 — Navigation — Giravions — Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Disposition réglementaire : 602.32(1)(a)

Appliquant : Pratt & Whitney Canada Corp.

Modèle de l’avion : Boeing 747

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-001-2024

La présente exemption vise à autoriser Pratt & Whitney Canada Corp. et ses membres d’équipage de conduite occupant les fonctions de pilotes de vol d’essai à utiliser, dans le contexte d’un test en vol de certification, un Boeing 747 Special Performance servant de bancs d’essai volant (FTB), à une altitude inférieure à 10 000 pieds au-dessus du niveau de la mer (ASL), à une vitesse indiquée supérieure à 250 nœuds, contrairement à l’alinéa 602.32(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) & 801.08(b)

Appliquant : Nav Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-021-2024 - Réémission RCN-009-2019

La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA et aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA travaillant à CYYZ d’utiliser un angle de divergence minimal de 10 degrés entre le cap assigné à un aéronef au départ et la trajectoire d’approche interrompue d’un aéronef qui effectue une approche vers une piste parallèle. La réduction de l’angle de divergence minimal, qui passe de 30 à 10 degrés, vise à faciliter la mise en œuvre d’un programme d’atténuation du bruit à CYYZ.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-025-2024 - Réémission de RCN-024-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne d'effectuer des vols de recherche et de sauvetage, de lutte contre les incendies de forêt ou de contrôle d’application de la loi sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

La présente exemption est le renouvellement de l’exemption RCN-024-2024, laquelle est en vigueur jusqu’au 7 juin 2024.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 605.86(1), 706.09(1) & (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Ltd

Modèle de l’avion : UH-60A

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-003-2024

La présente exemption a deux objets :

• Permettre à Airborne Energy Solutions Ltd. (AES) et l’autoriser en tant que locataire, sans autorisation délivrée en vertu de l’article 202.03 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), à utiliser, conformément à la sous-partie 702 du RAC, un hélicoptère Sikorsky/Billings UH-60A (numéro de série 82-23685, immatriculation N233AJ) immatriculé aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 A J Way, Billings, Montana, États-Unis, 59106. Cet appareil, qui n’a pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada, doit servir à prévenir et à éteindre les feux de forêt au nom de provinces, territoires, municipalités ou d’administrations canadiennes locales, en vertu du certificat d’exploitation aérienne d’AES.
• Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance de l’hélicoptère Sikorsky/Billings UH-60A, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), et que le ministre n’a pas approuvé comme étant conforme au Règlement l’exécution des travaux de maintenance par BFS et qu’il n’a pas approuvé les calendriers de maintenance des aéronefs.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-023-2024 - Annule RCN-022-2024

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne, d'effectuer des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC) à bord d'un hélicoptère multimoteur, sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.