Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 605.27(3)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-002-2024 - Ré-émission de RCN-061-2021

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens assujettis à la sous-partie 4 de la partie VI et aux sous-parties 2, 3, 4, et 5 de la partie VII du RAC d’établir des procédures permettant aux membres d’équipage de conduite, au cours de la phase de vol de croisière, de retirer leur ceinture-baudrier lorsque l’altitude de vol est égale ou supérieure à 10 000 pieds ASL.

La présente exemption est une ré-émission de l’exemption RCN-061-2021.

Disposition réglementaire : 603.36(B)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-033-2023

Le but de cette exemption est de permettre aux équipes ou organisations de parachute de type à voilure ronde, titulaires d'une lettre d'autorisation valide de la FAA, de demander la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spéciales - parachutisme conformément à l'article 603.38 du RAC afin d'effectuer des opérations aériennes de parachutisme, qui ne respectent pas les exigences énoncées dans la norme 623 - Opérations aériennes spéciales, lors d'une manifestation aéronautique spéciale.

Disposition réglementaire : 700.02(2)(a)

Appliquant : Top Aces Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-007-2023 – Réémission de QC-002-2022

La présente exemption autorise Top Aces Inc. et ses membres d’équipage de conduite à transporter des personnes au nom d’organismes de collecte de fonds à but non lucratif et à recouvrer des frais d’exploitation à l’égard des vols de collecte de fonds. La présente exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment dans le cadre de l’exemption QC-002-2022.

Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(B)

Appliquant : Air Transat A.T. Inc.

Modèle de l’avion : A321

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-016-2023-Réémission de OTT-022-2018

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Transat de dispenser la formation initiale et annuelle de ses agents de bord et de voir à l’exécution des pratiques de manœuvre des issues de l’aéronef exigée en vertu des articles 7.3 de la formation initiale (partie sept) et 7.1 de la formation annuelle (partie sept) de la Norme de formation des agents de bord sans qu’il y ait manœuvre de l’issue de secours au-dessus des ailes du Airbus A321 dans la configuration Airbus Cabin Flex. À l’heure actuelle, l’annexe A de la Norme de formation des agents de bord - Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes – ne fait pas mention du Airbus A321 ni d’un équivalent approuvé.

La présente exemption autorise Air Transat à appliquer la même manœuvre pour l'issue de secours au-dessus des ailes du Boeing 737NG (nouvelle génération) que celle pour l'issue de secours au-dessus des ailes de l'Airbus A321.

Disposition réglementaire : 605.33(2)

Appliquant : Bradley Air Services Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-013-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Bradley Air Services Limited et à ses membres d’équipage de conduite autorisés à effectuer un décollage à bord d’un aéronef de la série ATR 42-300, qui ne se conforme pas entièrement aux précisions d’enregistreur de données de vol (FDR) énumérées dans l’annexe 3 de l’appendice I de la Norme 625 — Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

Disposition réglementaire : 507.02(b)

Appliquant : Air Transat A.T. Inc.

Modèle de l’avion : MOD 56834

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-015-2023

La présente exemption vise à permettre à Air Transat A.T. Inc. de continuer à utiliser l’aéronef Airbus A330-343, qualifié en vertu de l’exemption OTT-005-2023 relative à la délivrance d’un certificat de navigabilité au terme de l’alinéa 507.02b) du RAC pour l’aéronef précis indiqué ci-dessous. Cet aéronef n’est pas conforme à sa définition de type certifiée seulement qu’il n’est pas doté de la modification Airbus MOD 56834 (installation des drains chauffants dans la soute). Cette modification est requise par la définition de la configuration canadienne du certificat de type A-205, point 28 pour l’A330-343, qui fait référence au document Airbus AI/EA-N 415.1859/99.

Disposition réglementaire : 700.62

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-012-2023 - Annule OTT-013-2022

La présente exemption vise à permettre à Air Canada et à ses membres d’équipage de conduite d’utiliser des aéronefs B777 et B787 pour des vols directs en provenance et à destination de l’Inde, de Bangkok et de Singapour qui dépassent le temps de vol et les périodes de service de vol décrites dans les dispositions réglementaires applicables.

Plus précisément, la présente exemption permettra à Air Canada de planifier et d’assurer des vols d’une durée maximale de 18 heures de temps de vol et de 20 heures de période de service de vol. Air Canada aura la possibilité de prolonger le temps de vol jusqu’à  2 heures et la période de service de vol en raison de circonstances opérationnelles imprévues (UOC).

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-013-2022, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur.

Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1)

Appliquant : Lynden Air Cargo, LLC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-013-2023 - Annule OTT-011-2022

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, SARL, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limitée (faisant affaire sous le nom de Canadian North), en appui à l’industrie de l’exploitation des mines et des ressources du nord du Canada et aux collectivités nordiques.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-011-2022, qui sera annulée dès que la présente exemption entrera en vigueur. 

Disposition d’annulation

Lorsque la présente exemption entrera en vigueur, l’exemption OTT-011-2022 sera annulée. L’exemption OTT-011-2022 est annulée parce que le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Disposition réglementaire : 203.08(a)

Appliquant : PAL AEROSPCAE LTD

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-005-2023

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Aerospace Ltd. d’utiliser en tant que locataire l’aéronef De Havilland Canada DHC-8-100 spécialement équipé, immatriculé aux Pays-Bas et portant les marques PH-CGA et PH-CGB, en vertu d’un contrat avec le gouvernement des Pays-Bas, pour toute la durée de ce contrat.

La présente exemption permet à l’exploitant aérien de demander une autorisation de location (LF-6).

La présente exemption remplace l’exemption ATL-001-2021, qui sera annulée dès l’entrée en vigueur de la présente exemption.

Disposition réglementaire : 705.91

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-025-2023

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens régis par la sous-partie 5 de la partie VII du RAC de mener leurs activités sans la quantité requise de médicaments dans la trousse médicale d’urgence.

De plus, la présente exemption vise à éviter une pression supplémentaire sur la chaîne d’approvisionnement, à préserver le stock existant des médicaments et à fournir aux exploitants aériens concernés d’autres mécanismes provisoires.

Disposition réglementaire : 705.109(1)(b)

Appliquant : Westjet

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-010-2023

La présente exemption vise à permettre aux agents de bord de Swoop d’agir à titre d’agents de bord qualifiés de WestJet sans avoir à suivre l’entraînement en ligne après avoir terminé le programme de formation initiale de WestJet.

La présente exemption est une délivrance initiale.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 605.86(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Inc.

Modèle de l’avion : CH-47D

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-008-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser aux services d’urgence d’aérodrome (AES) d’utiliser, à titre de locataire, sans une autorisation délivrée en application de l’article 202.03, conformément à la sous-partie 702 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), cinq hélicoptères Boeing CH-47D immatriculés aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS) — dont l’adresse postale est le 3655, A J Way, Billings, Montana, 59106, États-Unis, société qui n’a pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada en vertu du certificat d’exploitation aérienne et d’organisation de maintenance d’AES, pour le transport d’un aéronef CL-215 (C-FYWP) hors service immatriculé au nom de Buffalo Airways, au moyen d’une longue élingue externe, depuis sa position actuelle, qui est environ 30 milles au sud de Yellowknife (T.N.-O), jusqu’à l’aéroport de Yellowknife.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que l’exécution de la maintenance par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme au RAC.

Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(B)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : A321

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-009-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Canada de dispenser la formation initiale et annuelle de ses agents de bord concernant l’exécution des pratiques de manœuvre des issues exigée au titre de l’article 7.3 de la formation initiale et 7.1 de la formation annuelle (partie 7) de la Norme de formation des agents de bord sans utiliser l’issue d’évacuation sur l’aile de l’Airbus A321XLR. À l’heure actuelle, l’annexe A de la Norme de formation des agents de bord (Sorties et issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes) ne fait ni mention de l’Airbus A321 ni d’un équivalent approuvé.

La présente exemption permet à Air Canada de considérer que le simulateur d’issue d’évacuation sur l’aile du Boeing 737-8 est équivalent à l’issue d’évacuation sur l’aile de l’Airbus A321XLR.

Disposition réglementaire : 703.22(1)

Appliquant : Niagara Helicopters Ltd

Modèle de l’avion : Bell 206B Helicopter

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-012-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à Niagara Helicopters Limited d’utiliser son hélicoptère monomoteur Bell 206B, selon les règles de vol à vue (VFR) la nuit avec des passagers à bord (excursion touristique) tout en ayant un Système d’imagerie de vision nocturne (SIVN) à disposition, sur la route de la visite guidée de Niagara Falls approuvée dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé, CYR518.

Disposition réglementaire : 602.40, 602.114, 602.115, 602.121 et 602.124

Appliquant : Cougar Helicopters Inc.

Modèle de l’avion : SK-92 Sikorsky

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-002-2023 - Réémission de ATL-003-2018

La présente exemption autorise Cougar Helicopters Inc. et ses membres d’équipage de conduite à bord d’hélicoptères de type Sikorsky SK-92, dans le cadre d’opérations SAR en mer et de vols de formation connexes, à faire ce qui suit :

• a) utiliser l’hélicoptère selon les règles de vol à vue (VFR), au-dessus d’un plan d’eau, dans des conditions météorologiques inférieures à celles qui sont précisées aux articles 602.114 et 602.115;
• b) utiliser l’hélicoptère dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC), au-dessus d’un plan d’eau, autrement que selon les règles de vol aux instruments (IFR);
• c) descendre plus bas que les altitudes minimales précisées à l’article 602.124 lorsqu’ils effectuent des opérations en IMC au-dessus d’un plan d’eau;
• d) atterrir et décoller la nuit, à partir de lieux qui ne sont pas conformes aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes précisées à la partie III du Règlement de l’aviation canadien, lorsque le pilote porte des lunettes de vision nocturne (NVG).

La présente exemption prolonge dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption ATL-003-2018.

Disposition réglementaire : 203.03(1),605.86(1),706.09(1) et (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Inc.

Modèle de l’avion : CH-47D

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-007-2023 - Annule RPN-003-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser AES, d’utiliser comme locataire, sans une autorisation délivrée au titre de l’article 202.03, d’exploiter conformément à la sous-partie 702 du RAC cinq hélicoptères Boeing CH-47D immatriculés aux États-Unis pour le compte de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 AJ Way, Billings, Montana, 59106, É.-U., qui n’ont pas de définition de type de l’aéronef certifiée au Canada, dans le but d’empêcher ou d’éteindre des feux de forêt au nom d’Alberta Forestry, Parks and Tourism — Alberta Wildfire Management Branch, dans le cadre du certificat d’exploitation aérienne d’AES et de l’organisme de maintenance agréé.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH- 47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire du certificat d’un organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre après avoir été jugée conforme au Règlement.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption RPN-003-2023 qui sera automatiquement annulée une fois que la présente exemption sera en vigueur.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 605.86(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-006-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre à AES et l’autoriser en tant que preneur à bail, sans autorisation délivrée conformément à l’article 203.03 du RAC, à exploiter, en vertu de la sous-partie 702 du RAC, cinq hélicoptères Boeing CH-47D immatriculés aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 A J Way, Billings, Montana, États-Unis, 59106. Ces appareils, qui n’ont pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada, doivent servir à prévenir et à éteindre les feux de forêt au nom des services de lutte contre les feux de forêt de la Colombie-Britannique et de la gestion des feux de forêt des Territoires du Nord-Ouest, en vertu du certificat d’exploitation aérienne de l’AES.
• Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D, tant que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme aux dispositions réglementaires mentionnées et que le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance des aéronefs.

Disposition réglementaire : 705.34(1)(a) et 705.34(3)(b)

Appliquant : PAL Airlines Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-004-2023 - Réémission de ATL-002-2021

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Airlines Ltd. de décoller de l’aéroport international de St. John’s en utilisant l’aéroport régional de Deer Lake ou l’aéroport international de Stephenville comme aéroport de dégagement au décollage, lorsque la visibilité à l’aéroport international de Gander n’est pas conforme aux exigences en matière de visibilité pour ce qui est des minimums de décollage, et ce sans qu’il soit nécessaire de respecter les exigences des alinéas 705.34(1)a) ou 705.34(3)b) du RAC ni des sous-alinéas 725.34(1)b)(i) ou 725.34(2)b)(i) des NSAC.

La présente exemption est une nouvelle publication de l’exemption ATL-002-2021.

Disposition réglementaire : 401.12(2) et 402.08(2) et (3)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-023-2023 - Ré-émission RCN-019-2022

Le but de cette exemption est d'adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public pour permettre à tous les détenteurs de carnets de documents d'aviation canadiens valides de poursuivre leurs opérations à la suite d’interruptions d'approvisionnement qui n'ont pas été résolues depuis la fin de la pandémie de COVID.

Plus précisément, cette exemption permet à tous les titulaires de carnets de documents d'aviation canadiens encore valides le premier jour d'avril 2023 de continuer à exercer les privilèges énoncés dans leur carnet jusqu'au 31 aout 2024; ou au-delà si la date d'expiration indiquée dans le carnet est postérieure.

Cette exemption réintègre l’allègement règlementaire précédemment accordé en vertu de l’exemption RCN-019-2022.

Disposition réglementaire : 700.02(1)

Appliquant : Starspeed Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-007-2023

La présente exemption vise à permettre à Starspeed Limited, un exploitant aérien étranger, d’effectuer des excursions aériennes dans le cadre des activités du navire de croisière NM Ultramarine de Quark Enterprises, dans les territoires et les eaux du Nord canadien.

Disposition réglementaire : 571.08(1)(c) et 571.10(1)

Appliquant : Cougar Helicopters Inc.

Modèle de l’avion : Sikorsky S-92

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-003-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à une personne d’installer des pièces usagées sur les hélicoptères S-92A de Cougar Helicopters Inc. immatriculés au Canada qui ont été entretenues et certifiées par des organismes de maintenance agréés (OMA) régis par la partie 145 de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), lesquels sont des fournisseurs des fabricants d’équipement d’origine (FEO) des hélicoptères Sikorsky S-92A. Pour ce faire, un formulaire 1 de l’AESA doit être présenté, sans l’approbation de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), conformément aux Instructions stipulées dans l’annexe sur la maintenance (IAM) de TCAC et de l’AESA. La présente exemption a également pour objet de permettre à une personne de signer une certification après maintenance à la suite de l’installation des pièces usagées susmentionnées. Cette exemption est un renouvellement de l’exemption ATL-003-2021.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Robin Campbell Explorations Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-002-2023 La présente exemption vise à permettre à Robin Campbell Explorations Limited de demander, conformément à l’article 507.06 du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité et d’autoriser la délivrance de ce certificat de navigabilité en vertu de l’article 507.02 du RAC pour un modèle A-1C-200 d’Aviat Aircraft Inc. qui n’est pas conforme à sa conception de type.

Disposition réglementaire : 202.01(1)(a)

Appliquant : Harv's Air Service Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-004-2023

La présente exemption a pour objet d’autoriser Harv’s Air Service Ltd à apposer des marques d’immatriculation de chaque côté d’un aéronef qui ne sont pas conformes aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs. En d’autres termes, la présente exemption permettra à Harv’s Air Service Ltd d’utiliser l’aéronef C-FXLP alors qu’il porte des marques d’immatriculation d’une hauteur de 15,24 cm (6 po), soit des marques dont la hauteur est inférieure à 30 cm (11,8 po) selon ce que prescrivent les Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs lorsque l’aéronef est dépourvu de marques sur l’intrados.

Disposition réglementaire : 401.06(2)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-020-2023 - réémission de RCN-023-2022

La présente exemption vise à permettre de résorber les retards administratifs, de rétablir les services à leur niveau d’avant la pandémie et de contribuer au redressement de l’industrie de l’aviation.

Plus précisément, cette exemption vise à permettre à la certification d’avantages supplémentaires inscrits sur un permis ou une licence de n’expirer qu'à la réception d'un nouveau permis ou d'une nouvelle licence accordant les avantages en question, au lieu d’expirer dans un délai normalement prescrit de 90 jours pour une annotation temporaire.

La présente est une réémission de RCN-023-2022 expirant le 30 juin 2023.

Disposition réglementaire : 605.34605.34.3

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-014-2023 - Annulé RCN-005-2023 – relative au COVID-19

La présente exemption vise à donner plus de temps aux exploitants menant des activités en vertu des sous-parties 602, 604, 702, 703, 704 et 705 du RAC pour se conformer aux nouvelles exigences relatives aux enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et aux exigences connexes relative aux sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) et aux enregistreurs de liaison de données (DLR) qui sont entrées en vigueur le 29 mai 2023, tout en leur permettant poursuivre leurs opérations entre-temps.

L’industrie de l’aéronautique connaît des retards dans la production, les chaînes d'approvisionnement et le transport, ainsi que des pénuries de main-d'œuvre chez les fabricants et les installateurs de composants d'aéronefs. Ces retards, dus en partie aux effets de la pandémie de COVID-19, ont entraîné un allongement des délais d'approvisionnement et d'installation des équipements qui devaient être installés et opérationnels au plus tard le 29 mai 2023, conformément à l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.