Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : Iqaluit Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-018-2023

La présente exemption vise à permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés. De tels systèmes offrent ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport d’Iqaluit. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : Yellowknife Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-017-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d’offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport de Yellowknife. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : Inuvik / Mike Zubko Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-016-2023

La présente exemption vise à permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés. De tels systèmes offrent ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport d’Inuvik. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)

Appliquant : Air Transat A.T. Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-006-2023

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Transat d’offrir la formation initiale et annuelle à ses agents de bord et de veiller à l’exécution des pratiques de manœuvre des issues de secours exigées en vertu des articles 7.3 de la formation initiale (partie sept) et 7.1 de la formation annuelle (partie sept) de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296) sans manœuvre des portes de sortie/issues de secours au niveau du plancher de l’Airbus A321. À l’heure actuelle, l’annexe A du TP 12296 — Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes — ne fait pas mention de l’Airbus A321 ni d’un équivalent approuvé.

La présente exemption autorise Air Transat à considérer la manœuvre des portes de sortie/issues de secours au niveau du plancher du simulateur de l’Airbus A310 comme étant équivalente à la manœuvre des portes de sortie/issues de secours au niveau du plancher de l’Airbus A321.

Disposition réglementaire : 605.34(1), 605.34(4)(c), 605.34.3

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-005-2023 - Annulée - Remplacé par RCN-014-2023

La présente exemption vise à permettre aux exploitants canadiens menant des activités en vertu des sous-parties 604, 702, 703, 704 et 705 du RAC de poursuivre leurs opérations sans se conformer entièrement aux règlements et aux normes (reproduits à l’Annexe A) d’enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage (CVR) et de communications par liaison de donnée qui entrent en vigueur le 29 mai 2023, puisque plusieurs exploitants ont besoin de plus de temps pour moderniser leurs aéronefs ou pour acquérir de nouveaux aéronefs afin d’être conforme aux dispositions entrant en vigueur.

L’industrie de l’aéronautique connaît des retards dans la production, les chaînes d'approvisionnement et le transport, ainsi que des pénuries de main-d'œuvre chez les fabricants et les installateurs de composants d'aéronefs. Ces retards, dus en partie aux effets de la pandémie de COVID-19, ont entraîné un allongement des délais d'approvisionnement et d'installation des équipements (les CVR, les sources d’alimentations indépendantes des enregistreurs (RIPS) et les enregistreurs de liaison de données (DLR)) devant être installés et opérationnels au plus tard le 29 mai 2023, conformément à l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.

Disposition réglementaire : paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et de l’article 602.99

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-012-2023

RCN-025-2022 ANNULÉE

La présente exemption vise à exempter les pilotes, qui utilisent des aéroports canadiens qui disposent d’une fréquence GND ADV publiée et en service, d’avoir à maintenir une écoute permanente et de faire tous les comptes rendus requis sur la fréquence obligatoire (MF), lors des opérations sur l'aire de trafic et sur les voies de circulation jusqu'aux lignes d'attente depuis la piste en service. Cela permettra aux pilotes, dans des conditions bien précises, à ces aéroports de surveiller et de présenter leurs comptes rendus sur une fréquence GND ADV, ce qui réduira l’encombrement des transmissions sur la MF.

CLAUSE D’ANNULATION

L'exemption de l’application des paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et de l’article 602.99 du RAC, RCN-025-2022, signée le 7 juin 2022 à Ottawa, Ontario, par le directeur général de l'Aviation civile, au nom du ministre des Transports, pour les aéroports de Mirabel et Nanaimo, est par la présente annulée parce que le ministre estime que son application n'est plus dans l'intérêt public puisque la présente exemption (RCN-012-2023) s’applique aussi aux aéroports de Mirabel et Nanaimo.

Disposition réglementaire : 605.38(1)605.38.1(1)

Appliquant : Porter Airlines Inc.

Modèle de l’avion : DHC-8-402

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-008-2023

La présente exemption vise à fournir plus de temps à Porter Airlines Inc. afin que celui-ci installe une radiobalise de repérage d’urgence (ELT) fonctionnelle émettant sur 406 MHz à bord de sa flotte actuelle d’aéronefs DHC-8-402, comme requis par le Règlement, tout en permettant à ces aéronefs d’être utilisés en attendant.

Disposition réglementaire : 203.03(1) et 706.09(1) et (2)

Appliquant : Airborne Energy Solutions Inc.

Modèle de l’avion : CH-47D

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-003-2023

La présente exemption a deux objets :

• Permettre à AES et l’autoriser à exploiter en tant que preneur à bail, conformément à la sous partie 702 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), trois hélicoptères Boeing CH-47D (numéro de série 92-0297/immatriculation N404AJ, numéro de série 90-0184/immatriculation N561AJ, et numéro de série 89-0132/immatriculation N303AJ) enregistrés aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655, A J Way, Billings, Montana 59106, États-Unis. Ces appareils, qui n’ont pas de définition de type d’aéronef certifié au Canada, doivent servir à prévenir et à éteindre les feux de forêt au nom de la Direction de lutte contre les feux de forêt du ministère des Forêts, des Parcs et du Tourisme de l’Alberta. Ils seront exploités en vertu du certificat d’exploitation aérienne et d’organisme de maintenance d’AES.
• Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH 47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conformes aux dispositions réglementaires mentionnées.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Transat A.T. Inc.

Modèle de l’avion : A-330-343

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-005-2023

La présente exemption vise à permettre à Air Transat A.T. Inc de présenter une demande, conformément à l’alinéa 507.06(3)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), pour la délivrance d’un certificat de navigabilité aux termes de l’alinéa 507.02b) du RAC pour l’aéronef précis indiqué ci après qui n’est pas conforme à sa définition de type certifiée seulement du fait qu’il n’a pas la modification Airbus MOD 43719 pour l’installation d’un drain de soute chauffé, comme requis par la définition de la configuration canadienne dans la définition de type certifié de l’A330-343, A-205 – Édition 28, qui fait référence au document Airbus AI/EA-N 415.1859/99.

Disposition réglementaire : 705.124(1)(b)

Appliquant : Jazz

Modèle de l’avion : CRJ 900 et DHC-8-400

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-004-2023

La présente exemption vise à permettre à Jazz d’offrir sa formation d’agent de bord se rapportant à l’aéronef Embraer ERJ 170-200 (E175) sans tenir les pratiques d’évacuation préparées de ses équipages, comme l’exige l’article 7.4 de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296, 2e édition).

La présente exemption permet à Jazz de traiter l’aéronef Embraer ERJ 170-200 comme étant équivalent aux autres aéronefs dans sa flotte, particulièrement le CRJ 900 et le DHC-8-400, en ce qui a trait à la tenue de pratiques d’évacuation préparées de ses équipages.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : A321-211

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-003-2023

La présente exemption vise à permettre au propriétaire enregistré, Air Canada, de demander, conformément à l’alinéa 507.06(3)a) du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de l’alinéa 507.02 b), pour les aéronefs précis énumérés ci-dessous qui ne sont pas conformes à leur définition de type uniquement parce qu’ils ne sont pas dotés de la modification Airbus MOD 26938 ou 34817 (installation de drains chauffants dans la soute) comme l’exige la définition de la conception canadienne dans la définition de type A321-211 A-166 - point 53, qui renvoie au document Airbus AI/EA-S 413.0400/97.

Disposition réglementaire : 507.02(b) et 507.06(3)(a)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : A-330-343

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-001-2023

La présente exemption vise à permettre au propriétaire enregistré, Air Canada, de demander, conformément à l’alinéa 507.06(3)a) du RAC, la délivrance d’un certificat de navigabilité en vertu de l’alinéa 507.02b), pour les aéronefs précis énumérés ci-dessous qui ne sont pas conformes à leur définition de type uniquement parce qu’ils ne sont pas dotés de la modification Airbus MOD 43719 ou 56834 (installation de drains chauffants dans la soute) comme l’exige la définition de la conception canadienne dans la définition de type certifiée A330-343 A-205 — édition 28, qui renvoie au document Airbus AI/EA-N 415.1859/99.

Disposition réglementaire : 501.03

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-003-2023

La présente exemption vise à exempter les propriétaires d’aéronefs canadiens, à l’exception des propriétaires de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) d’une masse maximale au décollage (PMD) de 25 kg ou moins ou d’avions ultra-légers, du calendrier de présentation du rapport annuel d'information sur la navigabilité (RAINA) établi à l'article 501.03 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) pour les données portant sur l’année 2022 seulement.

Les propriétaires d’aéronefs canadiens, à l’exception des propriétaires de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) d’une masse maximale au décollage (PMD) de 25 kg ou moins ou d’avions ultra-légers, devront fournir le rapport RAINA pour 2022 à une date ultérieure.

Disposition réglementaire : 803.02(a)

Appliquant : Agnico Eagle Mines, Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-005-2022

La présente exemption vise à autoriser Agnico Eagle Mines ltée à envoyer à NAV CANADA, pour publication dans le Canada Air Pilot restreint, une procédure d’approche aux instruments (IAP) qui comprend des minimums de moins de 500 pieds pour l’aérodrome de Meadowbank (CMB2), ce qui n’est pas conforme à la surface d’atterrissage utilisable minimale ni aux spécifications de l’aérodrome.

Disposition réglementaire : 603.21

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2023

Le but de cette exemption est de permettre aux exploitants privés titulaires d'un COAS valide d'autoriser un pilote étranger titulaire d'un CVLE valide dans la catégorie Ballon conformément à l'article 401.07 du RAC et possédant une aptitude médicale équivalente au moins à celle de la classe OACI 2 Évaluation médicale (catégorie canadienne 3) pour agir en tant que pilote aux commandes d'un ballon.

Cette exemption permet également aux pilotes étrangers titulaires d'un CVLE valide dans la catégorie ballon conformément à l'article 401.07 du RAC et possédant une aptitude médicale équivalente à au moins celle de l'évaluation médicale de classe 2 de l'OACI (catégorie 3 canadienne) de permettre aux personnes et aux personnes d’agir en tant que commandant de bord de ballons avec des passagers payants.

Disposition réglementaire : 400.03(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-008-2023 – relative au COVID-19

Le but de l'exemption est de permettre à tous les demandeurs de licence qui ont soumis une demande pour un permis, une licence ou une qualification après le 11 mars 2020 et au plus tard le 29 février 2024 et qui ont satisfait l’exigence en matière de connaissances, de prolonger de 10 mois l’exigence en matière de connaissances.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-029-2022.

Disposition réglementaire : 404.03(2)(a) et (b), 404.04(1)(b)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-002-2023 - Réémission ACME-002-2022

La présente exemption vise à continuer d’offrir la télémédecine comme option pour renouvellement des certificats médicaux aéronautiques. Elle a été initialement accordée relativement à la pandémie de COVID-19, pour limiter les interactions en personne et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux. Toutefois, l’option de renouvellement par télémédecine offre des avantages au-delà du contexte de COVID-19. En effet, cette option fournit plus de flexibilité aux demandeurs, notamment qui se trouvent en régions éloignées et peu desservies.

Plus précisément, sous réserve des conditions précisées ci-après, la présente exemption permettra aux titulaires de renouveler au moyen d’une consultation par télémédecine, leurs certificats médicaux de catégorie 1, 2, 3 ou 4 ayant une période de validité se terminant le ou après le 17 mars 2020.

Cette exemption prolonge, pour 24 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption NCR-062-2020, ACME-002-2021 et ACME-002-2022, émise le 3 juin 2020, le 2 mars, 2021, et le 3 mars 2022, pour une période de douze (12) mois, respectivement.

Disposition réglementaire : 401.14(a)421.14(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-006-2023 - Réémission de RCN-005-2022

La présente exemption vise à permettre aux candidats qui détiennent un certificat médical de catégorie 4 valide ou dont les certificats médicaux de catégorie 1 délivrés ou renouvelés par le ministre des Transports ne remplissent plus la période de validité d'une licence de pilote professionnel, mais sont toujours valides pour une licence privée de tenter un test en vol pour la licence de pilote privé ou la licence de pilote professionnel, la licence de pilote de ligne ou la qualification d'instructeur de vol à titre de mesure temporaire jusqu'à la fin de la période de validité de cette exemption.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-005-2022.

Disposition réglementaire : 401.06(1)(c)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-007-2023 - Réémission de RCN-020-2022

Le but de cette exemption est de permettre aux candidats qui ont demandé un permis, une licence ou une qualification après le 11 mars 2020 et qui ont réussi l'exigence de compétences, de prolonger les exigences en matière de compétences de dix (10) mois.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-020-2022.

Disposition réglementaire : 404.17(a) et 404.18(a)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-001-2023 - Réémission ACME-001-2022

La présente exemption vise à continuer d’offrir la télémédecine comme option pour renouvellement des certificats médicaux aéronautiques. Elle a été initialement accordée relativement à la pandémie de COVID-19, pour limiter les interactions en personne et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux. Toutefois, l’option de renouvellement par télémédecine offre des avantages au-delà du contexte de COVID-19. En effet, cette option fournit plus de flexibilité aux demandeurs, notamment qui se trouvent en régions éloignées et peu desservies.

Plus précisément, la présente exemption vise à permettre aux MEAC de renouveler les certificats médicaux existants lors de consultations par télémédecine lorsque le MEAC le juge approprié.

Cette exemption prolonge, pour 24 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption RCN-061-2020, ACME-001-2021 et ACME-001-2022, émise le 21 mai 2020, le 25 février 2021 et le 3 mars 2022, pour une période de douze (12) mois, respectivement.

Disposition réglementaire : 705.206

Appliquant : WestJet

Modèle de l’avion : Boeing 737-8

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-002-2023

Réémission de OTT-004-2018

La présente exemption vise à permettre à WestJet d’utiliser un modèle d’avion Boeing 737-8 servant au transport des passagers en survol prolongé d’un plan d’eau sans avoir à démontrer avec succès ses procédures d’évacuation d’urgence en cas d’ammerrissage forcé pour ce modèle d’avion lorsqu’une démonstration réussie a déjà été effectuée à l’aide du simulateur en évacuation d’urgence des cabines Boeing 737 de WestJet.

La présente exemption est une réémission de l’exemption OTT-004-2018, laquelle était en vigueur jusqu’au 27 février 2023.

Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1)

Appliquant : Lynden Air Cargo, LLC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-011-2022

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, LLC, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom de Canadian North), en appui à l’industrie de l’exploitation des mines et des ressources dans le Nord du Canada.

La présente exemption est le renouvellement de l’exemption OTT-002-2022, laquelle est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023.

Disposition réglementaire : 202.42(1)

Appliquant : Onex Partners Advisor GP Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-009-2022 – Ré-émission de NCR-020-2017

La présente exemption vise à permettre à Onex Partners Advisor GP Inc. d’utiliser à titre privé un aéronef immatriculé aux États-Unis qui a été présent au Canada pendant un total de 90 jours ou plus au cours de la période de douze mois précédent son utilisation.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption RCN-020-2017, qui a expiré le 1er novembre 2022.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-036-2022

La présente exemption vise à fournir aux exploitants des aéroports canadiens des normes intérimaires de rechange sur l’espacement des feux de bord de voie de circulation, d’une manière qui soit cohérentes aux spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et aux normes de la Federal Aviation Administration (FAA), en attendant que la 5e édition du TP 312 soit modifiée.

Disposition réglementaire : 704.07(2)(d)

Appliquant : Skyservice Business Aviation Inc

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-010-2022

La présente exemption vise à permettre à Skyservice Business Aviation Inc. (ci-après « l’exploitant aérien ») de faire ce qui suit sans disposer d’une liste d’équipement minimal (MEL) approuvée par le ministre :

• Demander une modification de son certificat d’exploitation aérienne (CEA) no 9638 dans le but d’ajouter de nouveaux aéronefs à sa flotte;
• Pouvoir utiliser un aéronef, conformément à la sous-partie 4 de la partie VII du RAC.