Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 203.03(1)

Appliquant : Air Spray (1967) Ltd

Modèle de l’avion : BAE aircraft

Immatriculation de l’aéronef : N907AS

RPN-003-2025

La présente exemption a pour objet d’autoriser Air Spray (1967) Ltd. à exploiter un aéronef British Aerospace (BAE) 146 série 200A au numéro de série E2156, immatriculé aux États-Unis sous le numéro N907AS et dont le propriétaire enregistré est la BANK OF UTAH, FIDUCIAIRE, à Salt Lake City, en Utah, pour l’extinction d’incendies, sans avoir obtenu de la ministre une autorisation d’utiliser des aéronefs loués conformément au paragraphe 203.03(2) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), en attendant la délivrance d’un certificat de navigabilité canadien.

L’aéronef ne remplit pas les conditions de délivrance d’une autorisation d’utilisation d’aéronefs loués en vertu du paragraphe 203.03(2) du RAC, car les exigences énoncées aux sous-alinéas 223.03(3)a)(i) et 223.03(3)c)(i) de la norme 223 ne peuvent pas être remplie puisque l’aéronef n’appartient pas au type ni à la désignation de modèle le rendant admissible à un certificat de navigabilité canadien puisque le numéro de série de l’aéronef ne figure pas sur le certificat de type canadien approuvé (A-152). De plus, l’aéronef n’est pas conforme au certificat de type délivré puisque la définition de type ne s’applique pas à l’aéronef en question.

Disposition réglementaire : 700.02(1) & 701.02(1)

Appliquant : Lynden Air Cargo LLC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-004-2025 - Annule OTT-002-2025

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, LLC, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom de Canadian North), pour soutenir les collectivités et les industries de l’exploitation des mines et des ressources situées dans des régions éloignées non accessibles.

L’exemption présente annule l’exemption OTT-002-2025.

Disposition réglementaire : 700.05(1)(a)

Appliquant : VIH Helicopters Ltd

Modèle de l’avion : Sikorsky S-92A

Immatriculation de l’aéronef : C-GQNR, C-GRJN

PAC-002-2025 - Réémission de PAC-009-2024

La présente exemption vise à permettre à VIH Helicopters Ltd. d’exploiter deux Sikorsky S-92A, immatriculés C-GQNR et C-GRJN, à des fins de lutte contre les incendies de forêt, pendant qu’une modification du réservoir d'incendie Helitak est installée et n'a pas encore été approuvée par Transports Canada.

Cette exemption est un renouvellement de l’exemption PAC-009-2024, qui a expiré le 30 novembre 2024.

Disposition réglementaire : 202.42, 203.03(1), 605.86(1) 706.09(1) & (2) 605.84(1)(A)

Appliquant : Airborne Energy Solutions (AES)

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-002-2025

La présente exemption a deux objets :

Permettre à AES et l’autoriser en tant que locataire, sans autorisation délivrée en vertu de l’article 203.03 du RAC, d’exploiter, en vertu de la sous-partie 702 du RAC et du certificat d'exploitation aérienne du AES, un seul hélicoptère Sikorsky/Billings UH-60A (numéro de série 82-23685, immatriculation N233AJ) immatriculé aux États-Unis au nom de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 A J Way, Billings, Montana, États-Unis, 59106 lequel n’est pas d’un type ou modèle admissible à un certificat de navigabilité canadien, aux fins de la gestion des feux de forêt, tel que demandé par tout province, territoire, municipalité ou toute autorité de lutte contre les incendies.

Permettre à AES d’autoriser BFS à effectuer la maintenance de l’hélicoptère Sikorsky/Billings UH-60A, étant donné BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), et que les travaux de maintenance effectués par BFS n’ont pas été approuvés par le ministre comme étant conformes à la réglementation, et que les calendriers de maintenance de l’aéronef n’ont pas été approuvés par le ministre.

Disposition réglementaire : 606.03(5)(a) and (6)(a)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-020-2025 – Annulé – Remplacé par RCN-038-2025

RCN-020-2025 - Réémission de RCN-055-2020

La présente exemption vise à prolonger la période de validité d’un certificat d’utilisation d’un dispositif de formation simulant le vol délivré en vertu du paragraphe 606.03(2) du RAC, en la faisant passer de 6 à 12 mois, et de permettre que les évaluations périodiques des simulateurs de vol soient effectuées tous les 12 mois plutôt que tous les six mois, afin d’alléger le fardeau réglementaire indu et de s’harmoniser avec d’autres autorités de l’aviation civile, plus précisément l’EASA et la FAA.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-055-2020.

Disposition réglementaire : 700.27(1)(d)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-028-2025

L’objectif de cette exemption est de permettre les membres d’équipages de voler pendant 8 heures au cours d’une seule période de service de vol lors d'opérations avec un seul pilote.

Disposition réglementaire : 700.02(2)(a)

Appliquant : Erickson Aircraft Collection

Modèle de l’avion : Aéronefs P-40E, P-51D et Boeing B-17G

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PAC-001-2025 - Réémission de PAC-003-2024

La présente exemption vise à permettre au commandant de bord de la Collection d’avions Erickson de piloter des aéronefs P-40E, P-51D et Boeing B-17G pour effectuer un travail aérien qui nécessite le transport de personnes autres que des membres d’équipage de conduite.

La présente exemption est la réémission de l’exemption PAC-003-2024.

Disposition réglementaire : 406.32

Appliquant : Waterloo Wellington Flight Centre

Modèle de l’avion : Pipistrel

Immatriculation de l’aéronef : s/o

LTC-001-2023

Le présent arrêté vise à promouvoir l’innovation dans les transports au moyen d’essais en exemptant Waterloo Wellington Flight Centre de l’obligation d’administrer et de fournir des services d’entraînement en vol uniquement au moyen d’aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité aérienne a été délivré.

Dans le cadre du projet pilote, Waterloo Wellington Flight Centre recueillera et fournira des données à Transports Canada et évaluera les performances des aéronefs Pipistrel en appui à l’élaboration par Transports Canada d’un cadre réglementaire relatif à l’utilisation de ces aéronefs dans un contexte d’entraînement en vol.

Disposition réglementaire : 802.02(1)(a)

Appliquant : Nav Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-008-2024

La présente exemption vise à permettre à NAV CANADA de modifier la limite inférieure de temps de descente et de montée des émetteurs SSR de 0,05 à 0,02 microseconde tout en maintenant la limite supérieure inchangée. Cette modification permettrait à NAV CANADA de poursuivre l’installation, l’utilisation et la maintenance de ses émetteurs SSR Raytheon BI-6 de mode A/C/S et SSR RAMP de mode A/C à titre de solution provisoire avant que les modifications à l’annexe 10 entrent en vigueur.

Disposition réglementaire : 703.98(1), 704.115(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens qui sont régis par les sous-parties 703 et 704 du RAC et qui utilisent des avions de type multimoteur à turbine certifiés pour 20+ sièges passagers d’appliquer pour l’approbation d’un programme de formation basé sur les heures minimales de formation initiale disponible aux avions comptant de 10 à 19 sièges passagers dans les tableaux 1 et 2 du paragraphe 723.98(27) et de l’alinéa 724.115(31)a) des NSAC.

Disposition réglementaire : 901.90(e), 901.183

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption vise à permettre à une première cohorte de candidats, qui ne répondent pas aux exigences de l’article 901.183 du RAC, d’être directeur de l’instruction au sol et d’effectuer des révisions en vol sans avoir d’abord satisfait aux exigences pour effectuer une révision en vol complexe de niveau 1 conformément à l’alinéa 901.90e).

Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)

Appliquant : Jazz Aviation LP

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Annulé - Dérogation réglementaire codifié sous l’AMFN 012-2023.
Modifications entrent en vigueur le 1 décembre 2025.

OTT-001-2025 - Réémission de OTT-003-2020

La présente exemption vise à permettre à Jazz Aviation LP de donner la formation initiale et annuelle et de veiller à l’exécution des pratiques de manœuvre des issues exigées en vertu de l’alinéa 7.3.1a) de la partie sept de la formation initiale et du paragraphe 7.1.1(1) de la partie sept de la formation annuelle, sans qu’il y ait manœuvre des issues de secours 2L et 2R du Q400. Présentement, l’annexe A de la Norme de formation des agents de bord – Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes – ne reconnaît pas de solution de rechange aux issues 2L et 2R du Q400.

La présente exemption permet à Jazz Aviation LP de considérer comme équivalente la manœuvre de l’issue 1R du CRJ 200/900 et des issues 2L et 2R du Q400.

La présente exemption n’est requise que jusqu’au 1er décembre 2025, date à laquelle l’édition 3 de la Norme de formation des agents de bord entrera en vigueur.

La présente exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption OTT-003-2020.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption vise à permettre aux personnes qui effectuent un décollage ou qui permettent qu'un décollage soit effectué à bord d'un aéronef qui est sous la garde et la responsabilité légale de la personne, d'effectuer des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC) à bord d'un hélicoptère multimoteur, sans respecter les exigences énoncées dans la Consigne de navigabilité CF-2024-15 - Navigation – Giravions – Limitations d’utilisation d’un radioaltimètre non tolérant lors de vols au Canada, en raison du brouillage causé par la technologie 5G des services sans fil à large bande de la bande C.

Cette exemption prolonge l’allègement réglementaire précédemment accordé en vertu du RCN-029-2024.

Disposition réglementaire : 1000.31(1), 1000.31(2), 1000.31(3)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption a pour objet d’offrir un répit aux exploitants privés et aux exploitants aériens canadiens, ainsi qu’à leurs organismes de vérification du fardeau de soumettre un rapport d’annulation d’unité d’émissions vérifié et un rapport de vérification connexe d’ici le 30 avril 2025 pour la période de conformité CORSIA de 2021 à 2023.

Disposition réglementaire : 803.02(a)

Appliquant : Nav Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-030-2024

L’objet de la présente exemption est de permettre à NAV CANADA d'élaborer et de mettre en œuvre des altitudes minimales de guidage (MVA) pour les régions de Vancouver (CYVR) et de Victoria (CYYJ) en utilisant un autre moyen que celui qui figure dans le manuel intitulé Critères de construction des procédures aux instruments (TP 308). Cela permettra de s'assurer que les MVA pour cette région complexe et montagneuse conviennent le mieux pour l’utilisation prévue et contribuent à l'efficacité de l'espace aérien.

Disposition réglementaire : 404.17(a), 404.18(a)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-001-2025

La présente exemption vise à permettre la télémédecine comme option pour renouvellement des certificats médicaux aéronautiques. Plus précisément, sous réserve des conditions précisées ci-après, la présente exemption permettra aux titulaires de renouveler au moyen d’une consultation par télémédecine, leurs certificats médicaux de catégorie 1, 2, 3 ou 4 ayant une période de validité se terminant le ou après le 17 mars 2020.

Disposition réglementaire : 404.03(2)(a), 404.03(2)(b), 404.04(1)(b)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-002-2025

La présente exemption vise à permettre la télémédecine comme option pour renouvellement des certificats médicaux aéronautiques. Plus précisément, sous réserve des conditions précisées ci-après, la présente exemption permettra aux titulaires de renouveler au moyen d’une consultation par télémédecine, leurs certificats médicaux de catégorie 1, 2, 3 ou 4 ayant une période de validité se terminant le ou après le 17 mars 2020.

Disposition réglementaire : 704.01(c)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-002-2025 - Réémission de RCN-012-2020

La présente autorisation a pour objet de permettre à un exploitant aérien canadien d’exploiter des avions Bombardier BD 700 1A10, BD 700 1A11, ou BD-700-2A12 sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la masse maximale sans carburant de ces avions dépasse la limite de 22 680 kg (50 000 livres) prévue à l’alinéa 704.01b) du RAC.

Cette autorisation est une réémission de l’autorisation RCN-012-2020 qui a expiré le 28 février 2025.

Disposition réglementaire : 704.33(1)(e), 704.34(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-003-2025 - Réémission de RCN-013-2020

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions Bombardier BD-700-1A10, BD-700-1A11, ou BD-700-2A12 pour transporter des passagers dans le cadre d’un affrètement à la demande.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-013-2020 qui a expiré le 28 février 2025.

Disposition réglementaire : 704.33(1)(e), 704.34(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-004-2025 - Réémission de RCN-019-2020

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions CL-600-2B19 (Special Edition (SE) ou Challenger 800/850) pour transporter des passagers dans le cadre d’un affrètement à la demande.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-019-2020 qui a expiré le 28 février 2025.

Disposition réglementaire : 704.33(1)(e), 704.34(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-005-2025 - Réémission de RCN-018-2020

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions Mystère Falcon 900, Falcon 900EX, Falcon 6X, ou Falcon 7X pour transporter des passagers dans le cadre d’un affrètement à la demande.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-018-2020 qui a expiré le 28 février 2025.

Disposition réglementaire : 704.01©

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-006-2025 - Réémission de RCN-014-2020

La présente autorisation a pour objet de permettre à un exploitant aérien canadien d’exploiter des avions Douglas DC3C modifiés (DC3-TP67 ou DC3TP) sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la MMHD de ces avions dépasse la limite de 8 618 kg (19 000 livres) prévue à l’alinéa 704.01a) du RAC.

Cette autorisation est une réémission de l’autorisation RCN-014-2020 qui a expiré le 28 février 2025.

Disposition réglementaire : 704.33(1)(e), 704.34(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-007-2025 - Réémission de RCN-015-2020

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions Douglas DC3C modifiés (DC3-TP67 ou DC3TP) pour transporter des passagers dans le cadre d’un affrètement à la demande.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-015-2020 qui a expiré le 28 février 2025.

Disposition réglementaire : 704.01©

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-008-2025 - Réémission de RCN-016-2020

La présente autorisation a pour objet de permettre à un exploitant aérien canadien d’exploiter des avions Gulfstream GV, GV-SP ou GVI sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la masse maximale sans carburant de ces avions dépasse la limite de 22 680 kg (50 000 livres) prévue à l’alinéa 704.01b) du RAC.

Cette autorisation est une réémission de l’autorisation RCN-016-2020 qui a expiré le 28 février 2025.

Disposition réglementaire : 704.33(1)(e), 704.34(1)

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-009-2025 - Réémission de RCN-017-2020

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des avions Gulfstream GV, GV-SP, ou GVI pour transporter des passagers dans le cadre d’un affrètement à la demande.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-017-2020 qui a expiré le 28 février 2025.