À propos des exemptions réglementaires au Règlement de l'aviation canadien (RAC)

Une exemption est un document juridique qui dispense temporairement toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation de se conformer aux exigences réglementaires particulières énoncées dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC). L’exemption peut également être étendue aux normes incorporées par référence dans les règlements.

Une exemption permet de s'affranchir temporairement d'exigences réglementaires spécifiques, et elle impose des conditions pour s'assurer que la sécurité ou la sûreté aérienne ne risque pas d’être compromise et que l’émission de l’exemption est dans l'intérêt public.

Référence juridique : paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique.

Fonctionnement des exemptions réglementaires 

Exemptions globales

Dans certaines situations, lorsque le règlement ne peut ou ne devrait pas s'appliquer, le ministre peut émettre une exemption globale qui permet à l'ensemble de l'industrie, ou à des secteurs particuliers de l'industrie d’accorder un allègement en tout ou en partie d'une exigence réglementaire. À titre d’exemple, des exemptions globales peuvent être accordées pour faciliter l'adoption de technologies plus respectueuses de l'environnement.

Quand les exemptions globales sont accordées, toutes les personnes ou organisations qui font partie du groupe industriel exempté sont automatiquement exemptées et peuvent fonctionner selon les conditions énoncées dans l'exemption aussi longtemps que l'exemption demeure en vigueur.

Les exemptions globales sont initiées à l’interne par le personnel de l'aviation civile de Transports Canada au bureau central.

Exemptions régionales

Bien que les exemptions soient des décisions exceptionnelles prises par le ministre, toute personne ou organisation peut demander une exemption pour être temporairement exemptée de se conformer à certaines exigences réglementaires. En raison du caractère exceptionnel de ces décisions, il est important de communiquer d’abord avec Transports Canada afin de discuter de la pertinence d’une telle exemption et de se renseigner sur les exigences relatives à la présentation d'une demande avant de la soumettre. Une fois soumises, les demandes font ensuite l'objet d'une évaluation formelle qui se conclut par une décision d'accorder ou de refuser la demande d'exemption.

Survol du processus d’exemption réglementaire régionale

Le processus d’exemption réglementaire régionale peut être décomposé en 5 étapes :

Étape 1 - Communiquez avec le bureau concerné de Transports Canada pour vérifier la pertinence de la demande et se renseigner sur les exigences relatives à la soumission.

• Les candidats canadiens doivent communiquer avec leur bureau régional d’Aviation civile de Transports Canada.
• Les candidats étrangers doivent communiquer avec la Division des opérations étrangères à l'adresse FOA-AOE@tc.gc.ca.

Étape 2 - Soumettez le dossier de demande d'exemption au même bureau de Transports Canada. La demande doit comprendre :

1. toute la documentation demandée par l'agent de Transports Canada
2. la preuve de paiement des frais associés.

Les informations que doit contenir une demande d’exemption

La demande d’exemption doit fournir des arguments convaincants qui :

• identifient clairement la raison et le contexte pour laquelle une demande d’exemption est nécessaire ;
• identifient les dispositions réglementaires à exempter ;
• expliquent en quoi l'exemption est dans l'intérêt public ;
• expliquent que l'exemption n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur la sûreté et la sûreté aérienne ;
• expliquent pourquoi l'exemption devrait être accordée ;
• proposent des conditions qui atténueraient tout risque qui pourrait être créé en vertu de l'exemption ;
• proposent une période de validité pour l'exemption.

Une fois que la demande d'exemption est reçue avec tous les documents requis, un examen technique et réglementaire évaluera si l'exemption est dans l'intérêt public et si elle n'est pas susceptible de nuire à la sécurité ou à la sûreté des opérations aériennes.

Étape 3 – Fournissez, sur demande, toute information supplémentaire dont les responsables de Transport Canada pourraient avoir besoin pour compléter l’évaluation technique et réglementaire. On peut communiquer avec le demandeur au cours de l'évaluation pour demander des précisions ou des renseignements supplémentaires, au besoin.

L'évaluation peut entraîner l’émission de l'exemption ou le rejet de la demande. Une fois évaluée, une copie de la décision signée par l'agent autorisé sera fournie au demandeur.

Étape 4 – Prenez connaissance de la décision finale émise par Transports Canada. Le demandeur est responsable d’examiner la décision finale et de communiquer avec le bureau de Transports Canada qui l’a émise afin d’obtenir toute précision requise.

Étape 5 - Opérez selon les termes et conditions de l'exemption émise ou poursuivez vos opérations en vertu de la réglementation en vigueur si la demande d'exemption est refusée.

Les exemptions régionales et globales sont publiées sur la page web Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Questions

Pour toute question concernant les exemptions réglementaires, veuillez contacter votre inspecteur régional de l'Aviation civile de Transports Canada, un des bureaux régionaux de Transports Canada, ou la division des exploitants aériens étrangers.