Une exemption est un document juridique qui dispense temporairement toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation de se conformer aux exigences réglementaires particulières énoncées dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC). L’exemption peut également être étendue aux normes incorporées par référence dans les règlements.
Une exemption permet de s'affranchir temporairement d'exigences réglementaires spécifiques, et elle impose des conditions pour s'assurer que la sécurité ou la sûreté aérienne ne risque pas d’être compromise et que l’émission de l’exemption est dans l'intérêt public.
Référence juridique : paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique.
Fonctionnement des exemptions réglementaires
Exemptions globales
Dans certaines situations, lorsque le règlement ne peut ou ne devrait pas s'appliquer, le ministre peut émettre une exemption globale qui permet à l'ensemble de l'industrie, ou à des secteurs particuliers de l'industrie d’accorder un allègement en tout ou en partie d'une exigence réglementaire. À titre d’exemple, des exemptions globales peuvent être accordées pour faciliter l'adoption de technologies plus respectueuses de l'environnement.
Quand les exemptions globales sont accordées, toutes les personnes ou organisations qui font partie du groupe industriel exempté sont automatiquement exemptées et peuvent fonctionner selon les conditions énoncées dans l'exemption aussi longtemps que l'exemption demeure en vigueur.
Les exemptions globales sont initiées à l’interne par le personnel de l'aviation civile de Transports Canada au bureau central.
Exemptions régionales
Bien que les exemptions soient des décisions exceptionnelles prises par le ministre, toute personne ou organisation peut demander une exemption pour être temporairement exemptée de se conformer à certaines exigences réglementaires. En raison du caractère exceptionnel de ces décisions, il est essentiel que les personnes ou organisations souhaitant demander une exemption contactent le bureau régional pour discuter de la pertinence d'une telle exemption avant de déposer une demande. À noter, les demandes font ensuite l'objet d'une évaluation formelle qui ce qui mène à une décision d'accorder ou de refuser la demande d'exemption la demande d'exemption.
Survol du processus d’exemption réglementaire régionale
Le processus d’exemption réglementaire régionale peut être décomposé en 5 étapes :
Étape 1 – Communiquez avec votre bureau régional afin de valider la pertinence de la demande et afin d’en savoir plus sur les exigences de soumission;
Étape 2 – Soumettez le dossier de demande d'exemption par l'entremise du bureau régional de l’Aviation civile. La demande doit comprendre :
- toute la documentation demandée par l'agent de Transports Canada
- la preuve de paiement des frais associés.
Les informations que doit contenir une demande d’exemption
La demande d’exemption doit fournir des arguments convaincants qui :
- identifient clairement la raison et le contexte pour laquelle une demande d’exemption est nécessaire ;
- identifient les dispositions réglementaires à exempter ;
- expliquent en quoi l'exemption est dans l'intérêt public ;
- expliquent que l'exemption n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur la sûreté et la sûreté aérienne ;
- expliquent pourquoi l'exemption devrait être accordée ;
- proposent des conditions qui atténueraient tout risque qui pourrait être créé en vertu de l'exemption ;
- proposent une période de validité pour l'exemption.
Manifestations caritatives à but non lucratif et collectes de fonds
L'objet de l’exemption globale RCN-026-2022, qui concerne les demandes d’exemption présentées exclusivement dans le but ou en relation avec la tenue d'événements de bienfaisance, de collectes de fonds ou d'événements similaires à but non lucratif, est de permettre à ces demandes d'être exemptées des frais associés à une telle exemption, en vertu de l’exemption globale.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le RCN-026-2022 à la page web Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Une fois que la demande d'exemption est reçue avec tous les documents requis, un examen technique et réglementaire évaluera si l'exemption est dans l'intérêt public et si elle n'est pas susceptible de nuire à la sécurité ou à la sûreté des opérations aériennes.
Étape 3 – Fournissez, sur demande, toute information supplémentaire dont les responsables de Transport Canada pourraient avoir besoin pour compléter l’évaluation technique et réglementaire. On peut communiquer avec le demandeur au cours de l'évaluation pour demander des précisions ou des renseignements supplémentaires, au besoin.
L'évaluation peut entraîner l’émission de l'exemption ou le rejet de la demande. Une fois évaluée, une copie de la décision signée par l'agent autorisé sera fournie au demandeur.
Étape 4 – Prenez connaissance de la décision finale émise par Transports Canada et communiquez avec votre bureau régional si vous avez des questions. Le demandeur est responsable d’examiner la décision finale et de contacter le bureau régional pour obtenir toute précision requise.
Étape 5 - Opérez selon les termes et conditions de l'exemption émise ou poursuivez vos opérations en vertu de la réglementation en vigueur si la demande d'exemption est refusée.
Survol du processus d’exemption réglementaire régionale
(PDF 1.82 Mo)
Version textuelle
L’infographie est intitulé « Survol du processus d’exemption réglementaire régionale ». Elle décrit ce qu’est une exemption réglementaire et illustre le processus d’exemption réglementaire régionale.
Qu’est-ce qu’une exemption réglementaire ?
Une exemption est un document juridique qui dispense temporairement toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation de se conformer aux exigences réglementaires particulières énoncées dans le Règlement de l'aviation canadien(RAC).
La dérogation peut également être étendue aux normes incorporées par renvoi dans la réglementation.
Le processus d’exemption réglementaire régionale
L'image illustre des avions volant dans différentes directions au-dessus d'une carte du Canada, démontrant l'industrie de l'aviation civile du pays. L'image est encadrée par un organigramme décrivant cinq étapes disposées en demi-cercle vertical, avec des flèches indiquant la séquence du processus.
En commençant par le haut et en se déplaçant dans le sens des aiguilles d’une montre, les étapes du processus d’exemption réglementaire régionale sont étiquetées comme suit :
Étape 1 : Communiquez avec votre bureau régional afin de valider la pertinence de la demande et afin d'en savoir plus sur les exigences de soumission.
Étape 2 : Soumettez la demande d’exemption et la preuve de paiement associée à la demande au bureau régionale.
Étape 3 : Fournissez, sur demande, toute information supplémentaire dont les responsables de Transports Canada pourraient avoir besoin pour compléter l’évaluation technique et réglementaire.
Étape 4 : Prenez connaissance de la décision finale émise par Transports Canada et communiquez avec votre bureau régional si vous avez des questions.
Étape 5 : Opérez selon les termes et conditions de l’exemption émise OU poursuivez vos opérations en vertu de la réglementation en vigueur si la demande d’exemption est refusée.
Ce texte descriptif de l’infographie a été développé en Septembre 2024 avec l’assistance de Microsoft Copilot, un modèle de langage d’intelligence artificielle avancé.
Les exemptions régionales et globales sont publiées sur la page web Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Questions
Pour toute question concernant les exemptions réglementaires, veuillez contacter votre inspecteur régional de l'Aviation civile de Transports Canada ou l'un des bureaux régionaux de Transports Canada.