Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 700.02(1)

Appliquant : Morningstar Partners Ltd - D/B/A Aurora Jet Partners

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-006-2022

La présente exemption vise à autoriser Morningstar Partners Ltd. D/B/A Aurora Jet Partners, d’utiliser des aéronefs immatriculés au Canada dans le cadre d’un programme de multipropriété, avec la délivrance d’un document d’enregistrement d’exploitant privé (DEEP), conformément à la sous-partie 604 du Règlement de l’aviation canadien.

Disposition réglementaire : 571.08(1)573.11(1)(c)

Appliquant : VIH Helicopters Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PAC-004-2022 – Réémission de PAC-009-2019

La présente exemption vise à permettre à VIH Helicopters Ltd., qui est à la fois un exploitant aérien (CEA) et un organisme de maintenance agréé (OMA), de poser des composants révisés fournis par des organismes de maintenance étrangers qui ne sont pas titulaires d’un certificat d’organisme de maintenance agréé étranger (OMAE) sur des hélicoptères Kamov Ka32A-11BC immatriculés au Canada et utilisés par VIH Helicopters Ltd., en vertu de la sous-partie 702 du RAC.

La présente exemption ne porte pas atteinte ni ne déroge aux responsabilités de VIH Helicopters Ltd. aux termes des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ou de toute autre loi; il s’agit d’obligations indépendantes et parallèles pour les deux entités de VIH Helicopters Ltd.

La présente exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption PAC-009-2019.

Disposition réglementaire : 703.22(1)

Appliquant : Niagara Helicopters Limited

Modèle de l’avion : Bell 206 Helicopter

Immatriculation de l’aéronef : C-GJWL

ON-009-2021

La présente exemption vise à permettre à Niagara Helicopters Limited de faire voler son hélicoptère monomoteur Bell 206, immatriculé C-GJWL, pour transporter des passagers la nuit tout en utilisant le système d’imagerie de vision nocturne (SIVN) sur l’itinéraire approuvé (circuit des chutes Niagara) CYR518.

Disposition réglementaire : 705.124(1), (2)(a) et (3)(b)

Appliquant : Porter Airlines (Canada) Limited

Modèle de l’avion : Embraer ERJ-190-400

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-008-2022

La présente exemption vise à appuyer Porter Airlines (CANADA) Limited (PACL) dans la mise en œuvre d’un plan de formation conditionnel visant l’aéronef Embraer ERJ-190-400 et autorisant la formation des pilotes de PACL à bord de l’Embraer ERJ-190-400 avant la certification de type de cet aéronef au Canada.

Disposition réglementaire : l’article 408.12 du RAC et à la division (1)a)(iii)(B) des annexes 4 et 6 de la norme 428 – Conduite de tests en vol

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-028-2022 - Réémission de RCN-066-2021

La présente exemption vise à permettre aux intervenants de continuer leurs opérations dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Plus précisément, le but de cette exemption est de permettre aux examinateurs effectuant des tests en vol pour les candidats à la licence de pilote professionnel d'accepter les candidats suivants pour les licences de pilote professionnel - avion ou hélicoptère qui ne rencontrent pas les conditions préalables à l’examen écrit en raison des circonstances liées à la pandémie de la COVID-19 :

1. les candidats qui ne sont pas en mesure de passer les examens en vue de la délivrance d’une licence de Transports Canada avant de tenter leur test en vol; ou
2. les candidats dont la période de validité de 24 mois de leur examen écrit expirera avant qu’ils n’aient suivi toutes les formations et vérifications requises pour demander une licence de pilote professionnel.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-066-2021 qui expire le 30 septembre 2022.

Disposition réglementaire : paragraphes 400.03(1) du Règlement de l’aviation canadien

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-029-2022 - Réémission de RCN-068-2021

Le but de l'exemption est de permettre à tous les demandeurs de licence qui ont soumis une demande pour un permis, une licence ou une qualification après le 11 mars 2020 et qui ontsatisfait l’exigence en matière de connaissances, de prolonger de 10 mois l’exigence en matière de connaissances.

Cette exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l’intérêt public afin de réduire la possibilité d’une transmission infectieuse de personne à personne au Canada après la declaration par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le 11 mars 2020, d’une pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19).

Cette exemption est une réémission sous un nouveau numéro de dossier de la RCN-068-2021 qui expire la 30 septembre 2022.

Disposition réglementaire : alinéas 705.222(2)(b), 705.222(3)(a) et 705.223(1)(a) du Règlement de l’aviation canadien

Appliquant : Air Tindi Ltd.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PNR-001-2022 - Réémission de PNR-005-2017

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Tindi Ltd. de réduire le nombre d’agents de bord en service d’un, dans le cas d’un vol auquel plus d’un agent de bord est assigné, lorsque le moteur numéro 4 (no 4) de l’aéronef DHC-7 est en marche pendant l’embarquement ou le débarquement des passagers, ou de permettre à Air Tindi Ltd. d’autoriser les passagers à rester à bord du DHC-7 lors d’une escale lorsque le moteur no 4 est en marche, en l’absence d’un frein d’hélice ou un groupe auxiliaire de bord d’aéronef.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption PNR-005-2017.

Disposition réglementaire : l’alinéa 705.124(1)b) et de la division 705.124(2)b)(iv)(b) du Règlement de l’aviation canadien

Appliquant : Porter Airlines (Canada) Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Annulé - Dérogation réglementaire codifié sous l’AMFN 012-2023.
Modifications entrent en vigueur le 1 décembre 2025.

ON-007-2022

La présente exemption vise à permettre à Porter Airlines Inc. (Canada) de remplacer l’utilisation du dispositif d’entraînement des hublots issues de secours du Boeing 737-700 par des exercices pratiques pour réaliser l’exécution d’exercices d’évacuation par les hublots issues de secours du Embraer ERJ 190-400 (E195-E2) pour les agents de bord, sur type d’aéronef, à des fins de formation initiale et annuelle requise par la Norme de formation des agents de bord, formation initiale, Partie 7, section 7.3.1 et formation annuelle, Partie 7, section 7.1.1.

Disposition réglementaire : paragraphe 400.03(1) du Règlement de l’aviation canadien

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-006-2022 - Réémission de OTT-016-2017

La présente exemption vise à permettre à Air Canada d’utiliser un modèle d’avion servant au transport des passagers pour le survol prolongé d’un plan d’eau sans avoir à démontrer avec succès leurs procédures d’évacuation d’urgence pour ce modèle d’avion lorsqu’Air Canada a déjà réalisé une démonstration réussie pour un autre modèle, plus précisément:

• a) l’utilisation d’un 777-200 à la suite d’une démonstration réussie du Boeing 777-300;
• b) l’utilisation d’un 787-8 à la suite d’une démonstration réussie du Boeing 787-9.

La présente exemption est le renouvellement de l’exemption OTT-016-2017 qui est en vigueur jusqu’au 15 septembre 2022.

Disposition réglementaire : 104.01 et 104.02 du RAC

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-026-2022

La présente exemption a pour objet d’autoriser les organisations et les personnes qui demandent une exemption à l’une ou à plusieurs des dispositions du RAC pour des événements caritatifs, des collectes de fonds ou des événements sans but lucratif similaires, d’être exemptés de l’imposition des redevances à une telle exemption.

Disposition réglementaire : 401.06(2)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-023-2022 – réémission de RCN-064-2021 – relative au COVID-19 - Annulé
La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de poursuivre les opérations, suite à la déclaration de la pandémie de COVID-19 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.

Plus précisément, cette exemption permettre que la certification d’avantages supplémentaires annotée sur un permis ou une licence n'expire qu'après réception d'un nouveau permis ou d'une licence accordant les avantages en question, au lieu de la période de 90 jours pour une annotation temporaire.

Cette exemption est une réémission de NCR-064-2021 expirant le 31 août 2022.

Disposition réglementaire : 401.14

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-027-2022 – réémission de RCN-065-2021 – relative au COVID-19
Le but de l'exemption est de permettre aux candidats qui n'ont pas encore passé l'examen écrit requis pour une qualification de vol aux instruments, ou une des qualifications d'instructeur de vol, de pouvoir se présenter à un test en vol requis pour la délivrance d'une qualification de vol aux instruments, ou une des qualifications d'instructeur de vol jusqu'au 31 janvier 2023, à titre de mesure temporaire.

Cette exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l’intérêt public afin de réduire la possibilité d’une transmission infectieuse de personne à personne au Canada après la déclaration par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le 11 mars 2020, d’une pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19).

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-065-2021.

Disposition réglementaire : 421.13(1) a), (b), (d) et (e) de la norme 421 - Permis, licences et qualifications d’équipage de conduite, établis conformément à l’alinéa 401.13(1) (a) (RAC)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-021-2022 - Réémission de RCN-062-2021

Le but de cette exemption est de permettre aux personnes qui n'ont pas reçu leur confirmation de certificat médical de Transports Canada, trois mois ou plus après avoir subi un examen médical par un Médecin-examinateur de l'aviation civile, dont les résultats ont été soumis à Transports Canada, de tenter un examen écrit pour la délivrance d'un permis, d'une licence ou d'une qualification.

Cette exemption prévoit des mesures temporaires dans l'intérêt public pour réduire le potentiel de transmission de personne à personne au Canada, à la suite de la déclaration de l’éclosion de la pandémie de la nouvelle maladie du coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-062-2021.

Disposition réglementaire : 571.07(1) et 571.10(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-024-2022

Les pièces neuves de type NORSEE n’obtiennent pas les documents convenables en matière de navigabilité et ne sont par conséquent pas reconnues par le ministre comme des pièces neuves approuvées à des fins de montage au Canada au titre des procédures actuelles de mise en œuvre de l’Entente bilatérale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d’Amérique pour la promotion de la sécurité aérienne.

L’objet de la présente exemption est de permettre aux pièces neuves de type NORSEE d’être installées, au titre du RAC, sur les petits aéronefs immatriculés au Canada et de permettre la signature d’une certification après maintenance à la suite du montage de ces pièces.

Disposition réglementaire : 705.124(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-022-2022

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens de former et de qualifier les personnes qui détenaient un certificat de régulateur de vol en date du 11 mars 2020, et qui ont dépassé la période de validité de 24 mois pour leurs examens génériques conformément à l’alinéa 725.124(21)a) du NSAC, en raison des circonstances liées à la pandémie de la COVID-19.

La capacité de rappeler et de requalifier les régulateurs de vol rapidement permettra aux exploitants d’élargir leurs activités plus rapidement et réduira le fardeau administratif pour les centres d’examen de Transports Canada, dont la capacité est déjà restreinte.

Disposition réglementaire : paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et l’article 602.99 du Règlement de l’aviation canadien

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-025-2022

La présente exemption vise à exempter les pilotes qui utilisent les aéroports de Mirabel ou de Nanaimo d’avoir à maintenir une écoute permanente et de devoir établir tous les comptes rendus prescrits sur la fréquence obligatoire (MF). Cela permettra aux pilotes à ces aéroports, dans des conditions bien précises, de présenter leurs comptes rendus sur une fréquence de service consultatif au sol (GND ADV), ce qui réduira les surcharges de transmission dans la zone MF.

Disposition réglementaire : 401.06(1)c)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-020-2022 - Réémission de RCN-057-2021

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de réduire la possibilité d’une transmission infectieuse de personne à personne à la suite de la déclaration d'une pandémie de nouveau coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.

Alors que la situation du COVID-19 continue d'évoluer et que les gouvernements provinciaux et municipaux maintiennent des mesures de distanciation sociale qui ont conduit à un accès limité aux écoles de pilotage à travers le Canada, le but de cette exemption est de permettre aux candidats qui ont demandé un permis, une licence ou une qualification après le 11 mars 2020 et qui ont réussi l'exigence de compétences, de prolonger les exigences en matière de compétences de dix (10) mois.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-057-2021.

Disposition réglementaire : 401.12(2), 402.08(2) et (3)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-019-2022 – Réémission de RCN-059-2021

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de poursuivre les opérations, suite à la déclaration de la pandémie de COVID-19 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.

Plus précisément, cette exemption permet à tous les titulaires de carnets de documents d'aviation canadiens (CDA) qui étaient encore valides le 12 mars 2020 de continuer à exercer les privilèges énoncés dans leur carnet jusqu'au 28 février 2023, ou au-delà si la date d'expiration indiquée dans le carnet est postérieure, comme l’arriéré devrait persister jusqu’à l’année prochaine et nuira au traitement et à la délivrance des licences et des CDAs avant leur expiration.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-059-2021 qui est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(c)(i)

Appliquant : Bradley Air Services Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-006-2022

La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Bradley Air Services Limited et à ses membres d’équipage de conduite autorisés d’effectuer un décollage ou d’autoriser qu’un décollage soit effectué à bord d’un Boeing 737-2T2C d’immatriculation C- GDPA et de numéro de série 22056, même si les exigences des dispositions (a)(2) et (b)(3) de la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la Federal Aviation Administration (FAA) ne sont pas satisfaites. Bradley Air Services Limited disposera ainsi de trois ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne AD 93-07-15 de la FAA.

Disposition réglementaire : le paragraphe 561.08(1) du RAC et les alinéas 561.08a) et b), en partie, et de l’alinéa 561.08e) de la Norme relative aux Constructeurs agréés.

Appliquant : Havilland Aircraft of Canada Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-003-2022

La présente exemption autorise De Havilland Aircraft of Canada Limited à conserver son certificat de constructeur agréé sans avoir établi tous les éléments d’un système de contrôle de la production comme l’exige le paragraphe 561.08(1) du RAC et les alinéas 561.08a) et b), en partie, et de l’alinéa 561.08e) de la Norme relative aux Constructeurs agréés.

La présente exemption, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, permet également à DHC ou à une personne agissant sous la supervision de DHC, de signer une déclaration de conformité relative à un produit aéronautique lorsque celui-ci n’a pas été construit conformément à l’alinéa 561.10(1)d) du RAC.

Disposition réglementaire : paragraphe 605.84(1)(c)(i)

Appliquant : Les Investissements Nolinor Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-006-2022

La présente exemption vise à autoriser l’exploitant aérien Les Investissements Nolinor Inc. et ses membres d’équipage de conduite autorisés d’effectuer un décollage à bord d’un Boeing 737-2K2C d’immatriculation C-GNLK et de numéro de série 20836 et de deux Boeing 737-2B6C d’immatriculation C-GTUK et de numéro de série 23049 et d’immatriculation C-GNLN et de numéro de série 23050, ou de permettre un décollage à bord de ces aéronefs, même si les exigences des dispositions (b)(3)(ii), (b)(3)(iii), et (b)(3)(vii)(A)(B)(C) de la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la Federal Aviation Authority (FAA) ne sont pas satisfaites. Cette exemption donnera à Les Investissements Nolinor Inc. trois ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne AD 93-07-15 de la FAA.

Disposition réglementaire : 605.84(1)c)(i)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-004-2022 - Réémission de QC-002-2019

La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Chrono Jet Inc. et à ses membres d’équipage de conduite autorisés d’effectuer un décollage à bord d’un Boeing 737-219C d’immatriculation C-GTVO et de numéro de série 22994, ou de permettre à toute personne d’effectuer le décollage dudit aéronef, même si les exigences des dispositions (b)(3)(i) et (b)(3)(iii) de la consigne de navigabilité AD 93 07 15 de la Federal Aviation Authority (FAA) ne sont pas satisfaites. Cette exemption donnera à Chrono Jet Inc. trois ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne AD 93-07-15 de la FAA.

La présente exemption est une nouvelle délivrance de l’exemption QC-002-2019, qui est en vigueur jusqu’au 20 juin 2022.

Disposition réglementaire : 605.84(1)c)(i)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-005-2022 - Réémission de QC-006-2018

La présente exemption vise à autoriser l’exploitant aérien Les Investissements Nolinor Inc. et ses membres d’équipage de conduite autorisés à décoller à bord d’un Boeing 737-248C portant l’immatriculation C-GNLE et le numéro de série 21011 ou d’un Boeing 737-2R4C portant l’immatriculation C-GNLW et le numéro de série 23130 ou à permettre un décollage à bord de ces aéronefs malgré le fait que les dispositions (a)(2)(iii), (a)(2)(iv), (b)(3)(ii), (b)(3)(iii), et (b)(3)(vii)(A)(B)(C) de la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la FAA ne sont pas respectées. Cela accordera à l’exploitant aérien Les Investissements Nolinor Inc. 3 années pour trouver une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la FAA.

La présente exemption prolonge l’assouplissement réglementaire accordé précédemment en vertu de l’exemption QC 006 2018.

Disposition réglementaire : 605.84(1)c)(i)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-007-2022 - Réémission de QC-007-2017

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Air Inuit Limited et aux membres de ses équipages de conduite autorisés d’effectuer le décollage de l’aéronef Boeing 737-275C, portant l’immatriculation C-GSPW et le numéro de série 22618, de l’aéronef Boeing 737-2S2C, portant l’immatriculation C-GAIG et le numéro de série 21928 et de l’aéronef Boeing 737-2Q2C, portant l’immatriculation C-GMAI et le numéro de série 21467, même si les exigences des alinéas (b)(3)(i) et (b)(3)(iii) de l’Airworthiness Directive (AD) (consigne de navigabilité) 93-07-15 de la Federal Aviation Authority (FAA) ne sont pas satisfaites. Cela donnera à Air Inuit Limited 3 ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la FAA.

La présente exemption est une nouvelle délivrance de l’exemption QC-007-2017, qui est en vigueur jusqu’au 20 juin 2022.

Disposition réglementaire : 602.97(2)602.98(1)602.99

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-014-2022 - Annulé RCN-023-2018

La présente exemption a pour objet d’exempter les pilotes qui utilisent les aéroports de Mirabel ou de Nanaimo d’avoir à maintenir une écoute permanente et de devoir établir tous les comptes rendus prescrits sur la fréquence obligatoire (MF). Cela permettra aux pilotes, dans des conditions bien précises et à ces aéroports, de surveiller et de présenter leurs comptes rendus sur une fréquence de service consultatif sol (GND ADV) , ce qui réduira l’encombrement sur la fréquence MF.

ANNULATION
L’exemption NCR-023-2018 de l’application des paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et de l’article 602.99 du Règlement de l’aviation canadien, délivrée le 16 août 2018, à Ottawa (Ontario) par le directeur général, Aviation civile au nom du ministre des Transports est par la présente annulée, le ministre étant d’avis que l’exemption n’est plus conforme à l’intérêt public ou est susceptible de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.