Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 421.13(1) a), (b), (d) et (e) de la norme 421 - Permis, licences et qualifications d’équipage de conduite, établis conformément à l’alinéa 401.13(1) (a) (RAC)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-021-2022 - Réémission de RCN-062-2021

Le but de cette exemption est de permettre aux personnes qui n'ont pas reçu leur confirmation de certificat médical de Transports Canada, trois mois ou plus après avoir subi un examen médical par un Médecin-examinateur de l'aviation civile, dont les résultats ont été soumis à Transports Canada, de tenter un examen écrit pour la délivrance d'un permis, d'une licence ou d'une qualification.

Cette exemption prévoit des mesures temporaires dans l'intérêt public pour réduire le potentiel de transmission de personne à personne au Canada, à la suite de la déclaration de l’éclosion de la pandémie de la nouvelle maladie du coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-062-2021.

Disposition réglementaire : 571.07(1) et 571.10(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-024-2022

Les pièces neuves de type NORSEE n’obtiennent pas les documents convenables en matière de navigabilité et ne sont par conséquent pas reconnues par le ministre comme des pièces neuves approuvées à des fins de montage au Canada au titre des procédures actuelles de mise en œuvre de l’Entente bilatérale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d’Amérique pour la promotion de la sécurité aérienne.

L’objet de la présente exemption est de permettre aux pièces neuves de type NORSEE d’être installées, au titre du RAC, sur les petits aéronefs immatriculés au Canada et de permettre la signature d’une certification après maintenance à la suite du montage de ces pièces.

Disposition réglementaire : 705.124(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-022-2022

La présente exemption vise à permettre aux exploitants aériens canadiens de former et de qualifier les personnes qui détenaient un certificat de régulateur de vol en date du 11 mars 2020, et qui ont dépassé la période de validité de 24 mois pour leurs examens génériques conformément à l’alinéa 725.124(21)a) du NSAC, en raison des circonstances liées à la pandémie de la COVID-19.

La capacité de rappeler et de requalifier les régulateurs de vol rapidement permettra aux exploitants d’élargir leurs activités plus rapidement et réduira le fardeau administratif pour les centres d’examen de Transports Canada, dont la capacité est déjà restreinte.

Disposition réglementaire : paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et l’article 602.99 du Règlement de l’aviation canadien

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-025-2022

La présente exemption vise à exempter les pilotes qui utilisent les aéroports de Mirabel ou de Nanaimo d’avoir à maintenir une écoute permanente et de devoir établir tous les comptes rendus prescrits sur la fréquence obligatoire (MF). Cela permettra aux pilotes à ces aéroports, dans des conditions bien précises, de présenter leurs comptes rendus sur une fréquence de service consultatif au sol (GND ADV), ce qui réduira les surcharges de transmission dans la zone MF.

Disposition réglementaire : 401.06(1)c)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-020-2022 - Réémission de RCN-057-2021

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de réduire la possibilité d’une transmission infectieuse de personne à personne à la suite de la déclaration d'une pandémie de nouveau coronavirus (COVID-19) par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.

Alors que la situation du COVID-19 continue d'évoluer et que les gouvernements provinciaux et municipaux maintiennent des mesures de distanciation sociale qui ont conduit à un accès limité aux écoles de pilotage à travers le Canada, le but de cette exemption est de permettre aux candidats qui ont demandé un permis, une licence ou une qualification après le 11 mars 2020 et qui ont réussi l'exigence de compétences, de prolonger les exigences en matière de compétences de dix (10) mois.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-057-2021.

Disposition réglementaire : le paragraphe 561.08(1) du RAC et les alinéas 561.08a) et b), en partie, et de l’alinéa 561.08e) de la Norme relative aux Constructeurs agréés.

Appliquant : Havilland Aircraft of Canada Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-003-2022

La présente exemption autorise De Havilland Aircraft of Canada Limited à conserver son certificat de constructeur agréé sans avoir établi tous les éléments d’un système de contrôle de la production comme l’exige le paragraphe 561.08(1) du RAC et les alinéas 561.08a) et b), en partie, et de l’alinéa 561.08e) de la Norme relative aux Constructeurs agréés.

La présente exemption, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, permet également à DHC ou à une personne agissant sous la supervision de DHC, de signer une déclaration de conformité relative à un produit aéronautique lorsque celui-ci n’a pas été construit conformément à l’alinéa 561.10(1)d) du RAC.

Disposition réglementaire : 401.12(2), 402.08(2) et (3)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-019-2022 – Réémission de RCN-059-2021

La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de poursuivre les opérations, suite à la déclaration de la pandémie de COVID-19 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.

Plus précisément, cette exemption permet à tous les titulaires de carnets de documents d'aviation canadiens (CDA) qui étaient encore valides le 12 mars 2020 de continuer à exercer les privilèges énoncés dans leur carnet jusqu'au 28 février 2023, ou au-delà si la date d'expiration indiquée dans le carnet est postérieure, comme l’arriéré devrait persister jusqu’à l’année prochaine et nuira au traitement et à la délivrance des licences et des CDAs avant leur expiration.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-059-2021 qui est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

Disposition réglementaire : paragraphe 605.84(1)(c)(i)

Appliquant : Les Investissements Nolinor Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-006-2022

La présente exemption vise à autoriser l’exploitant aérien Les Investissements Nolinor Inc. et ses membres d’équipage de conduite autorisés d’effectuer un décollage à bord d’un Boeing 737-2K2C d’immatriculation C-GNLK et de numéro de série 20836 et de deux Boeing 737-2B6C d’immatriculation C-GTUK et de numéro de série 23049 et d’immatriculation C-GNLN et de numéro de série 23050, ou de permettre un décollage à bord de ces aéronefs, même si les exigences des dispositions (b)(3)(ii), (b)(3)(iii), et (b)(3)(vii)(A)(B)(C) de la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la Federal Aviation Authority (FAA) ne sont pas satisfaites. Cette exemption donnera à Les Investissements Nolinor Inc. trois ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne AD 93-07-15 de la FAA.

Disposition réglementaire : 605.84(1)(c)(i)

Appliquant : Bradley Air Services Limited

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-006-2022

La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Bradley Air Services Limited et à ses membres d’équipage de conduite autorisés d’effectuer un décollage ou d’autoriser qu’un décollage soit effectué à bord d’un Boeing 737-2T2C d’immatriculation C- GDPA et de numéro de série 22056, même si les exigences des dispositions (a)(2) et (b)(3) de la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la Federal Aviation Administration (FAA) ne sont pas satisfaites. Bradley Air Services Limited disposera ainsi de trois ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne AD 93-07-15 de la FAA.

Disposition réglementaire : 605.84(1)c)(i)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-007-2022 - Réémission de QC-007-2017

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Air Inuit Limited et aux membres de ses équipages de conduite autorisés d’effectuer le décollage de l’aéronef Boeing 737-275C, portant l’immatriculation C-GSPW et le numéro de série 22618, de l’aéronef Boeing 737-2S2C, portant l’immatriculation C-GAIG et le numéro de série 21928 et de l’aéronef Boeing 737-2Q2C, portant l’immatriculation C-GMAI et le numéro de série 21467, même si les exigences des alinéas (b)(3)(i) et (b)(3)(iii) de l’Airworthiness Directive (AD) (consigne de navigabilité) 93-07-15 de la Federal Aviation Authority (FAA) ne sont pas satisfaites. Cela donnera à Air Inuit Limited 3 ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la FAA.

La présente exemption est une nouvelle délivrance de l’exemption QC-007-2017, qui est en vigueur jusqu’au 20 juin 2022.

Disposition réglementaire : 605.84(1)c)(i)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-004-2022 - Réémission de QC-002-2019

La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Chrono Jet Inc. et à ses membres d’équipage de conduite autorisés d’effectuer un décollage à bord d’un Boeing 737-219C d’immatriculation C-GTVO et de numéro de série 22994, ou de permettre à toute personne d’effectuer le décollage dudit aéronef, même si les exigences des dispositions (b)(3)(i) et (b)(3)(iii) de la consigne de navigabilité AD 93 07 15 de la Federal Aviation Authority (FAA) ne sont pas satisfaites. Cette exemption donnera à Chrono Jet Inc. trois ans pour élaborer une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne AD 93-07-15 de la FAA.

La présente exemption est une nouvelle délivrance de l’exemption QC-002-2019, qui est en vigueur jusqu’au 20 juin 2022.

Disposition réglementaire : 605.84(1)c)(i)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-005-2022 - Réémission de QC-006-2018

La présente exemption vise à autoriser l’exploitant aérien Les Investissements Nolinor Inc. et ses membres d’équipage de conduite autorisés à décoller à bord d’un Boeing 737-248C portant l’immatriculation C-GNLE et le numéro de série 21011 ou d’un Boeing 737-2R4C portant l’immatriculation C-GNLW et le numéro de série 23130 ou à permettre un décollage à bord de ces aéronefs malgré le fait que les dispositions (a)(2)(iii), (a)(2)(iv), (b)(3)(ii), (b)(3)(iii), et (b)(3)(vii)(A)(B)(C) de la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la FAA ne sont pas respectées. Cela accordera à l’exploitant aérien Les Investissements Nolinor Inc. 3 années pour trouver une solution et se conformer pleinement aux exigences énoncées dans la consigne de navigabilité AD 93-07-15 de la FAA.

La présente exemption prolonge l’assouplissement réglementaire accordé précédemment en vertu de l’exemption QC 006 2018.

Disposition réglementaire : 602.97(2)602.98(1)602.99

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-014-2022 - Annulé RCN-023-2018

La présente exemption a pour objet d’exempter les pilotes qui utilisent les aéroports de Mirabel ou de Nanaimo d’avoir à maintenir une écoute permanente et de devoir établir tous les comptes rendus prescrits sur la fréquence obligatoire (MF). Cela permettra aux pilotes, dans des conditions bien précises et à ces aéroports, de surveiller et de présenter leurs comptes rendus sur une fréquence de service consultatif sol (GND ADV) , ce qui réduira l’encombrement sur la fréquence MF.

ANNULATIONL’exemption NCR-023-2018 de l’application des paragraphes 602.97(2) et 602.98(1) et de l’article 602.99 du Règlement de l’aviation canadien, délivrée le 16 août 2018, à Ottawa (Ontario) par le directeur général, Aviation civile au nom du ministre des Transports est par la présente annulée, le ministre étant d’avis que l’exemption n’est plus conforme à l’intérêt public ou est susceptible de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.

Disposition réglementaire : 604.169(2), 702.76(2)(d)(vi), 703.98(2)(d), 704.115(2)(e) et 705.124(2)(e)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-007-2022 Lors de récentes consultations internes et externes auprès des intervenants de l’industrie, il a été établi que les questions relatives à la formation des membres d’équipage de conduite nécessitant le port d’un casque et / ou d’un appareil sur le visage étaient toujours une préoccupation, ce qui a conduit au renouvellement de la présente exemption.

La présente exemption prévoit des mesures temporaires dans l’intérêt du public en réponse aux restrictions concernant les voyages et aux autres obstacles rencontrés par les exploitants aériens dans la formation des membres d’équipage de conduite en raison de la déclaration d’une éclosion pandémique du nouveau coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le 11 mars 2020.

La présente exemption vise à autoriser les exploitants canadiens à reporter l’exigence pour les membres d’équipage de conduite d’effectuer des exercices pratiques consistant à utiliser des pièces d’équipement d’urgence couvrant la tête et / ou le visage, telles que des masques à oxygène à pose rapide, pendant la formation annuelle uniquement.

La présente exemption ne permet pas à l’exploitant de réduire le contenu de son programme de formation annuelle approuvé pour les membres d’équipage de conduite. Les exercices pratiques requis doivent être exécutés durant la période de validité de la formation annuelle ou être reportés en vue d’être exécutés efficacement à une date ultérieure par chaque membre d’équipage de conduite.

Disposition réglementaire : 700.02(2)(a)

Appliquant : Top Aces Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-002-2022 - Re-issuance of QC-007-2019

La présente exemption autorise TOP ACES INC. et ses membres d’équipage de conduite à transporter à son bord des personnes au nom d’organismes de collecte de fonds sans but lucratif et recouvrer les frais d’exploitation engagés pour les vols effectués dans le cadre de collectes de fonds.

La présente exemption prolonge la simplification réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption QC-007-2019.

Disposition réglementaire : 571.08(1)(c)571.10(1)

Appliquant : Airbus Helicopters

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b)

Appliquant : NAV CANADA

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(B)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : Boeing 777 et 787

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-004-2022 - Réémission de OTT-007-2017

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Canada de dispenser la formation initiale et annuelle de ses agents de bord, et notamment de voir à l’exécution des pratiques de manœuvre des sorties exigée en vertu des alinéas 7.3.1a) de la formation initiale et 7.1.1a) de la formation annuelle (partie 7) de la Norme de formation des agents de bord sans qu’il y ait manœuvre de la sortie au niveau du plancher du Boeing 787. À l’heure actuelle, l’annexe A de la Norme de formation des agents de bord — Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes — ne fait pas mention du Boeing 777 ou du Boeing 787.

La présente exemption permet à Air Canada de considérer que la manœuvre du simulateur de porte au niveau du plancher du Boeing 777 est équivalente à la manœuvre de la porte au niveau du plancher du Boeing 787.

Disposition réglementaire : 605.86(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-012-2022 - Réémission de RCN-006-2017

La présente exemption vise à permettre aux exploitants privés de se soustraire à l’obligation d'avoir un calendrier d'entretien qui répond aux exigences des Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs à l'article 625.86 de la norme 625, plus précisément, l’exigence d'étalonnage les indicateurs de direction magnétique non stabilisés tous les 12 mois tel que précisé à l’alinéa 10a) de l’appendice C de la norme 625.

Disposition réglementaire : 602.128(1), 704.36(1) et 700.11

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-001-2022 F

La présente exemption a pour objet d’autoriser les membres de l’équipage des types d’hélicoptères SK92 de Cougar Helicopters Inc. à effectuer des approches avec système d’atterrissage aux instruments (ILS) de catégorie II qui sont publiées dans le Canada Air Pilot (CAP) lorsque la visibilité signalée est, au moins, une portée visuelle de piste (RVR « A ») de 600 pieds en utilisant une altitude de décision (DH) de 100 pieds.

La présente exemption prolonge l’allègement à la réglementation accordé précédemment en vertu de l’exemption ATL-003-2017.

Disposition réglementaire : 507.06(2) et507.06(3)(b)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2022 - Réémission de RCN-099-2016

La présente exemption a pour objet de permettre à toute personne qui fait demande pour un certificat spécial de navigabilité de la classification limitée de soumettre leur demande, à l’égard d’un aéronef admissible, en la forme et de la manière différentes que celles prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité, comme l’exige le paragraphe 507.06(2) du RAC.

La présente exemption a pour objet de permettre à toute personne de soumettre, avec leur demande, une déclaration différente de celle attestant que l’aéronef satisfait aux exigences de l’article 507.03 du RAC, comme l’exige l’alinéa 507.06(3)b) du RAC.

La présente exemption a pour objet de permettre à toute personne de soumettre une demande à l’égard d’un aéronef différent de ceux décrits à l’alinéa 507.03(b) du RAC.

Disposition réglementaire : 603.21

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 507.03(a) et (b)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-002-2022 - Réémission de RCN-114-2016

La présente exemption a pour objet de permettre au personnel agissant pour ou au nom du ministre de délivrer une autorité de vol, relative à un aéronef admissible pour lequel le ministre est satisfait qu’il peut être utilisé en toute sécurité, plus particulièrement un certificat spécial de navigabilité de la classification limitée, selon des critères autres que ceux prévus aux alinéas 507.03(a) et (b) du RAC, après avoir reçu et étudié une demande relative à un aéronef admissible jugée satisfaisante sous une forme et selon des modalités autres que celles précisées au chapitre 507 du Manuel de navigabilité, comme l’exige le paragraphe 507.06(2) du RAC, y compris une déclaration différente de la déclaration attestant que l’aéronef satisfait aux exigences de l’article 507.03 du RAC, comme l’exige l’alinéa 507.06(3)b) du RAC.

Disposition réglementaire : 705.108

Appliquant : WestJet

Modèle de l’avion : Boeing 787-9

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-005-2022 La présente exemption vise à permettre à WestJet et à ses commandants de bord et commandants en second qualifiés sur le Boeing 787-9 d’utiliser ce type d’aéronef sans observer les restrictions relatives à l’appariement des membres d’équipage de conduite s’appliquant aux pilotes qui effectuent une transition à un type d’avion pour lequel ils n’ont aucune expérience préalable.

La présente exemption permettra à WestJet de reprendre et d’accroître les opérations prépandémiques du Boeing 787-9 jusqu’à ce qu’un nombre suffisant de pilotes ait terminé leur période de consolidation afin de permettre que d’autres opérations soient effectuées sans qu’il soit nécessaire de s’écarter des restrictions relatives à l’appariement des membres d’équipage de conduite.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : s/o

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PNR-003-2022

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser à AES d’utiliser conformément à la sous-partie 702 du RAC, en tant que locataire, les hélicoptères Boeing CH-47D S/N 92-0297 Reg. N404AJ, Boeing CH-47D S/N 89-0132 Reg. N303AJ et Boeing CH-47D S/N 90-0184 Reg. N561AJ immatriculés aux États-Unis, pour le compte de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 AJ Way, Billings, Montana, 59102, États-Unis, Boeing CH-47D qui n’ont pas de définition de type de l’aéronef certifié par le ministre, afin d’effectuer des opérations de charges externes pour empêcher l’érosion sur le réseau de pipelines de l’ouest de Plateau Pipe Line Ltd., près de Chetwynd, C.-B.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme au Règlement.

Annulation

La présente exemption PNR-002-2022 de l’application des paragraphes 203.03(1), 706.09(1) et (2) du Règlement de l’aviation canadien, délivrée le 7 avril 2022 à Ottawa, Ontario, par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports est par la présente annulée, car le ministre estime que son application n'est plus dans l'intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sûreté ou la sécurité aérienne.