Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 604.169(2), 702.76(2)(d)(vi), 703.98(2)(d), 704.115(2)(e) et 705.124(2)(e)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-007-2022 Lors de récentes consultations internes et externes auprès des intervenants de l’industrie, il a été établi que les questions relatives à la formation des membres d’équipage de conduite nécessitant le port d’un casque et / ou d’un appareil sur le visage étaient toujours une préoccupation, ce qui a conduit au renouvellement de la présente exemption.

La présente exemption prévoit des mesures temporaires dans l’intérêt du public en réponse aux restrictions concernant les voyages et aux autres obstacles rencontrés par les exploitants aériens dans la formation des membres d’équipage de conduite en raison de la déclaration d’une éclosion pandémique du nouveau coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le 11 mars 2020.

La présente exemption vise à autoriser les exploitants canadiens à reporter l’exigence pour les membres d’équipage de conduite d’effectuer des exercices pratiques consistant à utiliser des pièces d’équipement d’urgence couvrant la tête et / ou le visage, telles que des masques à oxygène à pose rapide, pendant la formation annuelle uniquement.

La présente exemption ne permet pas à l’exploitant de réduire le contenu de son programme de formation annuelle approuvé pour les membres d’équipage de conduite. Les exercices pratiques requis doivent être exécutés durant la période de validité de la formation annuelle ou être reportés en vue d’être exécutés efficacement à une date ultérieure par chaque membre d’équipage de conduite.

Disposition réglementaire : 700.02(2)(a)

Appliquant : Top Aces Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-002-2022 - Re-issuance of QC-007-2019

La présente exemption autorise TOP ACES INC. et ses membres d’équipage de conduite à transporter à son bord des personnes au nom d’organismes de collecte de fonds sans but lucratif et recouvrer les frais d’exploitation engagés pour les vols effectués dans le cadre de collectes de fonds.

La présente exemption prolonge la simplification réglementaire accordée précédemment en vertu de l’exemption QC-007-2019.

Disposition réglementaire : 571.08(1)(c)571.10(1)

Appliquant : Airbus Helicopters

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(B)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : Boeing 777 et 787

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Annulé - Dérogation réglementaire codifié sous l’AMFN 012-2023.
Modifications entrent en vigueur le 1 décembre 2025.

OTT-004-2022 - Réémission de OTT-007-2017

La présente exemption a pour objet de permettre à Air Canada de dispenser la formation initiale et annuelle de ses agents de bord, et notamment de voir à l’exécution des pratiques de manœuvre des sorties exigée en vertu des alinéas 7.3.1a) de la formation initiale et 7.1.1a) de la formation annuelle (partie 7) de la Norme de formation des agents de bord sans qu’il y ait manœuvre de la sortie au niveau du plancher du Boeing 787. À l’heure actuelle, l’annexe A de la Norme de formation des agents de bord — Sorties/issues d’aéronefs présentant des caractéristiques équivalentes — ne fait pas mention du Boeing 777 ou du Boeing 787.

La présente exemption permet à Air Canada de considérer que la manœuvre du simulateur de porte au niveau du plancher du Boeing 777 est équivalente à la manœuvre de la porte au niveau du plancher du Boeing 787.

Disposition réglementaire : 801.01(2)(a) et 801.08(b)

Appliquant : NAV CANADA

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 605.86(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-012-2022 - Réémission de RCN-006-2017

La présente exemption vise à permettre aux exploitants privés de se soustraire à l’obligation d'avoir un calendrier d'entretien qui répond aux exigences des Normes relatives à l'équipement et à la maintenance des aéronefs à l'article 625.86 de la norme 625, plus précisément, l’exigence d'étalonnage les indicateurs de direction magnétique non stabilisés tous les 12 mois tel que précisé à l’alinéa 10a) de l’appendice C de la norme 625.

Disposition réglementaire : 602.128(1), 704.36(1) et 700.11

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ATL-001-2022 F

La présente exemption a pour objet d’autoriser les membres de l’équipage des types d’hélicoptères SK92 de Cougar Helicopters Inc. à effectuer des approches avec système d’atterrissage aux instruments (ILS) de catégorie II qui sont publiées dans le Canada Air Pilot (CAP) lorsque la visibilité signalée est, au moins, une portée visuelle de piste (RVR « A ») de 600 pieds en utilisant une altitude de décision (DH) de 100 pieds.

La présente exemption prolonge l’allègement à la réglementation accordé précédemment en vertu de l’exemption ATL-003-2017.

Disposition réglementaire : 507.06(2) et507.06(3)(b)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2022 - Réémission de RCN-099-2016

La présente exemption a pour objet de permettre à toute personne qui fait demande pour un certificat spécial de navigabilité de la classification limitée de soumettre leur demande, à l’égard d’un aéronef admissible, en la forme et de la manière différentes que celles prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité, comme l’exige le paragraphe 507.06(2) du RAC.

La présente exemption a pour objet de permettre à toute personne de soumettre, avec leur demande, une déclaration différente de celle attestant que l’aéronef satisfait aux exigences de l’article 507.03 du RAC, comme l’exige l’alinéa 507.06(3)b) du RAC.

La présente exemption a pour objet de permettre à toute personne de soumettre une demande à l’égard d’un aéronef différent de ceux décrits à l’alinéa 507.03(b) du RAC.

Disposition réglementaire : 507.03(a) et (b)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-002-2022 - Réémission de RCN-114-2016

La présente exemption a pour objet de permettre au personnel agissant pour ou au nom du ministre de délivrer une autorité de vol, relative à un aéronef admissible pour lequel le ministre est satisfait qu’il peut être utilisé en toute sécurité, plus particulièrement un certificat spécial de navigabilité de la classification limitée, selon des critères autres que ceux prévus aux alinéas 507.03(a) et (b) du RAC, après avoir reçu et étudié une demande relative à un aéronef admissible jugée satisfaisante sous une forme et selon des modalités autres que celles précisées au chapitre 507 du Manuel de navigabilité, comme l’exige le paragraphe 507.06(2) du RAC, y compris une déclaration différente de la déclaration attestant que l’aéronef satisfait aux exigences de l’article 507.03 du RAC, comme l’exige l’alinéa 507.06(3)b) du RAC.

Disposition réglementaire : 603.21

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 705.108

Appliquant : WestJet

Modèle de l’avion : Boeing 787-9

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-005-2022 La présente exemption vise à permettre à WestJet et à ses commandants de bord et commandants en second qualifiés sur le Boeing 787-9 d’utiliser ce type d’aéronef sans observer les restrictions relatives à l’appariement des membres d’équipage de conduite s’appliquant aux pilotes qui effectuent une transition à un type d’avion pour lequel ils n’ont aucune expérience préalable.

La présente exemption permettra à WestJet de reprendre et d’accroître les opérations prépandémiques du Boeing 787-9 jusqu’à ce qu’un nombre suffisant de pilotes ait terminé leur période de consolidation afin de permettre que d’autres opérations soient effectuées sans qu’il soit nécessaire de s’écarter des restrictions relatives à l’appariement des membres d’équipage de conduite.

Disposition réglementaire : 901.02

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPAS-002-2022

La présente exemption a pour objet de réparer une conséquence imprévue de la façon dont les règles pour les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) ont été rédigées qui crée un problème administratif en empêchant les exploitants et les pilotes étrangers de mener des activités avec des SATP dans le cadre réglementaire des SATP établi. Cette exemption profitera à un grand nombre de touristes internationaux, d’étudiants de niveau postsecondaire et de chercheurs qui viennent au Canada.

La Partie IX du RAC exige que tous les ATP entre 250 g et 25 kg soient immatriculés afin de pouvoir voler au Canada. Toutefois, les exploitants et pilotes de SATP étrangers ne peuvent pas immatriculer un ATP, malgré le fait qu’ils aient un mécanisme grâce auquel ils peuvent voler au Canada au moyen d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS). Cela crée un problème administratif qui n’a pas de répercussions sur la sécurité.

La présente exemption a pour objet de permettre à un exploitant étranger (comme décrit à l’alinéa 903.01c) du RAC) qui ne peut pas être le propriétaire enregistré d’un ATP, en vertu du paragraphe 901.04(1) du RAC, d’exploiter un SATP sans avoir à immatriculer leur aéronef en vertu de la Section II – immatriculation des aéronefs télépilotés.

Cette exemption aligne la façon donc Transports Canada permet l’exploitation des petits ATP (250 g à 25 kg) avec celle des gros ATP (> 25 kg), car ceux-ci ne nécessitent pas d'immatriculation pour une personne qui ne peut pas être propriétaire enregistré d’un ATP.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PNR-003-2022

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser à AES d’utiliser conformément à la sous-partie 702 du RAC, en tant que locataire, les hélicoptères Boeing CH-47D S/N 92-0297 Reg. N404AJ, Boeing CH-47D S/N 89-0132 Reg. N303AJ et Boeing CH-47D S/N 90-0184 Reg. N561AJ immatriculés aux États-Unis, pour le compte de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 AJ Way, Billings, Montana, 59102, États-Unis, Boeing CH-47D qui n’ont pas de définition de type de l’aéronef certifié par le ministre, afin d’effectuer des opérations de charges externes pour empêcher l’érosion sur le réseau de pipelines de l’ouest de Plateau Pipe Line Ltd., près de Chetwynd, C.-B.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme au Règlement.

Annulation

La présente exemption PNR-002-2022 de l’application des paragraphes 203.03(1), 706.09(1) et (2) du Règlement de l’aviation canadien, délivrée le 7 avril 2022 à Ottawa, Ontario, par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports est par la présente annulée, car le ministre estime que son application n'est plus dans l'intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sûreté ou la sécurité aérienne.

Disposition réglementaire : 203.03(1), 706.09(1) et (2)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

PNR-002-2022 annulé et REMPLACÉ par PNR-003-2022

PNR-002-2022 F

La présente exemption a deux objets :

• Permettre et autoriser à AES d’utiliser conformément à la sous-partie 702 du RAC, en tant que locataire, les hélicoptères Boeing CH-47D S/N 92-0297 Reg. N404AJ et Boeing CH-47D S/N 89-0132 Reg. N303AJ immatriculés aux États-Unis, pour le compte de Billings Flying Service, Inc. (BFS), 3655 AJ Way, Billings, Montana, 59102, États-Unis, Boeing CH-47D qui n’ont pas de définition de type de l’aéronef certifié par le ministre, afin d’effectuer des opérations de charges externes pour empêcher l’érosion sur le réseau de pipelines de l’ouest de Plateau Pipe Line Ltd., près de Chetwynd, C.-B.
• Autoriser AES à permettre à BFS d’effectuer la maintenance des hélicoptères Boeing CH-47D là où le ministre n’a pas approuvé les calendriers de maintenance, parce que BFS n’est pas titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) et que la maintenance effectuée par BFS n’a pas été approuvée par le ministre comme étant conforme au Règlement.

Disposition réglementaire : 705.139

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 401.03(1)(a), (b) et (d)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-011-2022 - Réémission de RCN-095-2016

La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai délégués par le ministre à titre de délégués à l'approbation de conception (DAC) d’exercer les privilèges leurs permettant d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout aéronef appartenant à la catégorie d’aéronefs annotée sur leur licence, sans avoir de qualification de type pour l’aéronef utilisé, et ce, lorsqu’ils mènent des essais en vol de navigabilité aérienne sur l’aéronef.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-095-2016.

Disposition réglementaire : 704.108(1)(c), 704.108(1)d), 704.108 (1)(b)(i), 604.143(1)(e), 604.143(3), 604.140(2)(a) et 604.174

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Disposition réglementaire : 700.62

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-003-2022
La présente exemption a pour objet de permettre à Air Canada d’utiliser des appareils B777 et B787 pour des vols directs entre l’Inde et les villes de Toronto et de Montréal qui dépassent les durées de vol et les périodes de service de vol maximales prescrites dans la réglementation applicable.

Plus précisément, la présente exemption permettra à Air Canada de planifier et d’assurer des vols d’une durée maximale de 18 heures de vol et de 20 heures de période de service de vol (PSV), avec la possibilité de prolonger la durée du vol de 2 heures au plus et la PSV de 1 heure et 15 minutes au plus en raison de circonstances opérationnelles imprévues (UOC).

Disposition réglementaire : 901.22

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

SATP-001-2022 – Réémission de PAC-001-2020

La présente exemption a pour objet de permettre à OKSIR et à ses pilotes de lâcher par voie aérienne des carpocapses de la pomme stériles et d’autres insectes dans des vergers agricoles au moyen de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP) dans le cadre de son Programme de lâcher d’insectes stériles pour la lutte antiparasitaire. Ce programme touche les régions de production fruitière des vallées de Similkameen et de Shuswap dans l’Okanagan, en Colombie-Britannique, et a été présenté comme une solution économique et écologique à la gestion chimique du carpocapse de la pomme, qui ravageait les fruits à pépins et les vergers de la région.

Disposition réglementaire : 404.03(2)(a)(b) et 404.04(1)(b)Ré-émission du ACME-002-2021

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

La présente exemption vise à adopter des mesures dans l’intérêt public habilitant des alternatives aux exigences réglementaires permettant l’éloignement physique , à la suite de la déclaration d’une éclosion pandémique du nouveau coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020 et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux.

Plus précisément, sous réserve des conditions précisées ci-après, cette exemption permettra aux titulaires, qui souhaitent éviter une consultation médicale en personne, de renouveler au moyen d’une consultation par télémédecine, leurs certificats médicaux de catégorie 1, 2, 3 ou 4 ayant une période de validité se terminant le ou après le 17 mars 2020.

Cette exemption prolonge, pour 12 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption NCR-062-2020 et ACME-002-2021, émise le 3 juin 2020 et le 25 février, 2021, respectivement.

Disposition réglementaire : 404.17(a) et 404.18(a)Ré-émission du ACME-001-2021

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-001-2022 La présente exemption vise à adopter des mesures dans l’intérêt public habilitant des alternatives aux exigences réglementaires permettant l’éloignement physique, à la suite de la déclaration d’une éclosion pandémique du nouveau coronavirus (COVID-19) par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020 et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux.

Plus précisément, cette exemption vise à permettre aux MEAC de renouveler les certificats médicaux existants lors de consultations par télémédecine lorsque le MEAC le juge approprié.

Cette exemption prolonge, pour 12 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption RCN-061-2020 et ACME-001-2021, émise le 21 mai 2020 et le 25 février 2021, respectivement.

Disposition réglementaire : 401.14(a)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Réémission de l’exemption RCN-037-2021

RCN-005-2022 La présente exemption vise à adopter des mesures temporaires dans l'intérêt public afin de réduire le potentiel de transmission de personne à personne au Canada suite à la déclaration de pandémie de COVID-19 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020. Par conséquent, la plupart des médecins-examinateurs de l'aviation civile ont temporairement fermé leurs bureaux, éliminant ainsi la possibilité de subir des examens médicaux de l'aviation civile en personne.

Plus précisément, cette exemption vise à permettre aux candidats qui détiennent un certificat médical de catégorie 4 valide ou dont les certificats médicaux de catégorie 1 délivrés ou renouvelés par le ministre des Transports ne remplissent plus la période de validité d'une licence de pilote professionnel mais sont toujours valides pour une licence privée de tenter un test en vol pour la licence de pilote privé ou la licence de pilote professionnel, la licence de pilote de ligne ou la qualification d'instructeur de vol à titre de mesure temporaire jusqu'à la fin de la période de validité de cette exemption.

Cette exemption est une réémission de l’exemption RCN-037-2021 sous un nouveau numéro de dossier, qui expire le 28 février 2022.

Disposition réglementaire : 705.124(1)(b) et 705.124(2)(b)(iv)(B)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Annulé - Dérogation réglementaire codifié sous l’AMFN 012-2023.
Modifications entrent en vigueur le 1 décembre 2025.

ON-001-2022 La présente exemption vise à permettre à Porter Airlines Inc. de remplacer l’utilisation du dispositif d’entraînement des hublots issues de secours du Boeing 737-700 par des exercices pratiques pour réaliser l’exécution d’exercices d’évacuation par les hublots issues de secours du Embraer ERJ 190-400 (E195-E2) pour les agents de bord, sur type d’aéronef, aux fins de la formation initiale et annuelle requise par la Norme de formation des agents de bord, formation initiale, Partie 7, section 7.3.1 et formation annuelle, Partie 7, section 7.1.1, tel que reproduit à l’annexe A.

Disposition réglementaire : 573.02(2)Ré-émission du RCN-070-2021

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Cette exemption permet aux titulaires d’un certificat OMA assorti d’une spécialité dans la catégorie Avionique, Instrument et Composant, de se soustraire aux exigences du paragraphe 573.02 (11) de la norme 573. Ces OMAs ne seront pas requis d'avoir des procédures d'évaluation des pièces sans appui documentaire approuvées dans leur manuel de politique de maintenance, tel qu’énoncé à l'appendice H de la norme 571.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-007-2020.

Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1)

Appliquant : n/a

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o