Exemptions du Règlement de l’aviation canadien (RAC)

Disposition réglementaire : 803.02(a)

Appliquant : Agnico Eagle Mines, Ltd

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-005-2022

La présente exemption vise à autoriser Agnico Eagle Mines ltée à envoyer à NAV CANADA, pour publication dans le Canada Air Pilot restreint, une procédure d’approche aux instruments (IAP) qui comprend des minimums de moins de 500 pieds pour l’aérodrome de Meadowbank (CMB2), ce qui n’est pas conforme à la surface d’atterrissage utilisable minimale ni aux spécifications de l’aérodrome.

Disposition réglementaire : 603.21

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-001-2023

Le but de cette exemption est de permettre aux exploitants privés titulaires d'un COAS valide d'autoriser un pilote étranger titulaire d'un CVLE valide dans la catégorie Ballon conformément à l'article 401.07 du RAC et possédant une aptitude médicale équivalente au moins à celle de la classe OACI 2 Évaluation médicale (catégorie canadienne 3) pour agir en tant que pilote aux commandes d'un ballon.

Cette exemption permet également aux pilotes étrangers titulaires d'un CVLE valide dans la catégorie ballon conformément à l'article 401.07 du RAC et possédant une aptitude médicale équivalente à au moins celle de l'évaluation médicale de classe 2 de l'OACI (catégorie 3 canadienne) de permettre aux personnes et aux personnes d’agir en tant que commandant de bord de ballons avec des passagers payants.

Disposition réglementaire : 401.06(1)(c)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-007-2023 - Réémission de RCN-020-2022

Le but de cette exemption est de permettre aux candidats qui ont demandé un permis, une licence ou une qualification après le 11 mars 2020 et qui ont réussi l'exigence de compétences, de prolonger les exigences en matière de compétences de dix (10) mois.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-020-2022.

Disposition réglementaire : 400.03(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-008-2023 – relative au COVID-19

Le but de l'exemption est de permettre à tous les demandeurs de licence qui ont soumis une demande pour un permis, une licence ou une qualification après le 11 mars 2020 et au plus tard le 29 février 2024 et qui ont satisfait l’exigence en matière de connaissances, de prolonger de 10 mois l’exigence en matière de connaissances.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-029-2022.

Disposition réglementaire : 401.14(a)421.14(1)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

Annulé - RCN-006-2023 — Réémission de RCN-005-2022

Exemption de l’application de l’alinéa 401.14(a) du Règlement de l’aviation canadien et du paragraphe 421.14(1) de la norme 421 — Permis, Licences et Qualification des membres d’équipage de conduite.

Émise le 1er mars 2023.

Dérogation réglementaire codifié sous l’AMFN 2022-008 et 2023-004.

Modifications entrent en vigueur le 10 octobre 2024.

Disposition réglementaire : 404.03(2)(a) et (b), 404.04(1)(b)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-002-2023 - Réémission ACME-002-2022

La présente exemption vise à continuer d’offrir la télémédecine comme option pour renouvellement des certificats médicaux aéronautiques. Elle a été initialement accordée relativement à la pandémie de COVID-19, pour limiter les interactions en personne et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux. Toutefois, l’option de renouvellement par télémédecine offre des avantages au-delà du contexte de COVID-19. En effet, cette option fournit plus de flexibilité aux demandeurs, notamment qui se trouvent en régions éloignées et peu desservies.

Plus précisément, sous réserve des conditions précisées ci-après, la présente exemption permettra aux titulaires de renouveler au moyen d’une consultation par télémédecine, leurs certificats médicaux de catégorie 1, 2, 3 ou 4 ayant une période de validité se terminant le ou après le 17 mars 2020.

Cette exemption prolonge, pour 24 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption NCR-062-2020, ACME-002-2021 et ACME-002-2022, émise le 3 juin 2020, le 2 mars, 2021, et le 3 mars 2022, pour une période de douze (12) mois, respectivement.

Disposition réglementaire : 404.17(a) et 404.18(a)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ACME-001-2023 - Réémission ACME-001-2022

La présente exemption vise à continuer d’offrir la télémédecine comme option pour renouvellement des certificats médicaux aéronautiques. Elle a été initialement accordée relativement à la pandémie de COVID-19, pour limiter les interactions en personne et réduire l’exposition inutile des titulaires de certificats médicaux en bonne santé à des milieux de soins potentiellement dangereux. Toutefois, l’option de renouvellement par télémédecine offre des avantages au-delà du contexte de COVID-19. En effet, cette option fournit plus de flexibilité aux demandeurs, notamment qui se trouvent en régions éloignées et peu desservies.

Plus précisément, la présente exemption vise à permettre aux MEAC de renouveler les certificats médicaux existants lors de consultations par télémédecine lorsque le MEAC le juge approprié.

Cette exemption prolonge, pour 24 mois supplémentaires, l'allégement réglementaire précédemment accordé en vertu de l'exemption RCN-061-2020, ACME-001-2021 et ACME-001-2022, émise le 21 mai 2020, le 25 février 2021 et le 3 mars 2022, pour une période de douze (12) mois, respectivement.

Disposition réglementaire : 705.206

Appliquant : WestJet

Modèle de l’avion : Boeing 737-8

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-002-2023

Réémission de OTT-004-2018

La présente exemption vise à permettre à WestJet d’utiliser un modèle d’avion Boeing 737-8 servant au transport des passagers en survol prolongé d’un plan d’eau sans avoir à démontrer avec succès ses procédures d’évacuation d’urgence en cas d’ammerrissage forcé pour ce modèle d’avion lorsqu’une démonstration réussie a déjà été effectuée à l’aide du simulateur en évacuation d’urgence des cabines Boeing 737 de WestJet.

La présente exemption est une réémission de l’exemption OTT-004-2018, laquelle était en vigueur jusqu’au 27 février 2023.

Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1)

Appliquant : Lynden Air Cargo, LLC

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-011-2022

La présente exemption vise à permettre à Lynden Air Cargo, LLC, contrairement à son certificat canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAE) F-9150, lequel limite son secteur d’exploitation à « entre des points au Canada et à l’étranger », à fournir un service de transport aérien intérieur au Canada pour le compte de Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom de Canadian North), en appui à l’industrie de l’exploitation des mines et des ressources dans le Nord du Canada.

La présente exemption est le renouvellement de l’exemption OTT-002-2022, laquelle est en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023.

Disposition réglementaire : 202.42(1)

Appliquant : Onex Partners Advisor GP Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-009-2022 – Ré-émission de NCR-020-2017

La présente exemption vise à permettre à Onex Partners Advisor GP Inc. d’utiliser à titre privé un aéronef immatriculé aux États-Unis qui a été présent au Canada pendant un total de 90 jours ou plus au cours de la période de douze mois précédent son utilisation.

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption RCN-020-2017, qui a expiré le 1er novembre 2022.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-036-2022

La présente exemption vise à fournir aux exploitants des aéroports canadiens des normes intérimaires de rechange sur l’espacement des feux de bord de voie de circulation, d’une manière qui soit cohérentes aux spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et aux normes de la Federal Aviation Administration (FAA), en attendant que la 5e édition du TP 312 soit modifiée.

Disposition réglementaire : 705.40(3)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-012-2022

La présente exemption vise à permettre à Air Canada de laisser un agent de bord débarquer de l’avion pendant le ravitaillement en carburant avec des passagers à bord, afin que cet agent de bord utilise le téléphone-relais pour communiquer avec le personnel au sol chargé de l’entretien et du ravitaillement sans être remplacé par un autre agent de bord.

Disposition réglementaire : 705.40(3)

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-014-2022

La présente exemption vise à permettre à Air Canada Rouge de laisser un agent de bord débarquer de l’avion pendant le ravitaillement en carburant avec des passagers à bord, afin que cet agent de bord utilise le téléphone-relais pour communiquer avec le personnel au sol chargé de l’entretien et du ravitaillement sans être remplacé par un autre agent de bord.

Disposition réglementaire : 704.07(2)(d)

Appliquant : Skyservice Business Aviation Inc

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

QC-010-2022

La présente exemption vise à permettre à Skyservice Business Aviation Inc. (ci-après « l’exploitant aérien ») de faire ce qui suit sans disposer d’une liste d’équipement minimal (MEL) approuvée par le ministre :

• Demander une modification de son certificat d’exploitation aérienne (CEA) no 9638 dans le but d’ajouter de nouveaux aéronefs à sa flotte;
• Pouvoir utiliser un aéronef, conformément à la sous-partie 4 de la partie VII du RAC.

Disposition réglementaire : 700.62

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-013-2022

La présente exemption vise à permettre à Air Canada et à ses membres d’équipage de conduite d’utiliser des aéronefs B777 et B787 pour des vols directs entre l’Inde et les villes de Toronto et de Montréal qui dépassent les durées de vol et les périodes de service de vol maximales prescrites dans la réglementation applicable.

Plus précisément, la présente exemption permettra à Air Canada de planifier et d’assurer des vols d’une durée maximale de 18 heures de vol et de 20 heures de période de service de vol (PSV), avec la possibilité de prolonger la durée du vol de 2 heures au plus et la PSV de 1 heure et 15 minutes au plus en raison de circonstances opérationnelles imprévues (UOC).

La présente exemption est un renouvellement de l’exemption OTT-003-2022, qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Disposition réglementaire : 302.07(1)a)(i)

Appliquant : Greater Toronto Airports Authority, at the Toronto Lester B. Pearson International Airport

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

ON-013-2022

La présente exemption vise à permettre à l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA), pendant qu’elle exploite l’aéroport Lester B. Pearson International Airport (Toronto/LBPIA) de Toronto, conformément à son certificat d’exploitant d’aéroport (AOC 5151-1-157), de permettre aux aéronefs de circuler sur les voies de circulation Tango et Foxtrot pendant les approches sur la piste 33L et d’attendre à au moins 90 m du prolongement de l’axe de piste, et d’établir et d’utiliser des emplacements d’attente pour les aéronefs pendant les approches sur la piste 33L et la piste 33R aux endroits suivants sur :

• la piste 24R à un endroit situé à au moins 90 m du prolongement de l’axe de piste de la piste 33R;
• la voie de circulation Foxtrot 3 à un endroit situé à au moins 90 m du prolongement de l’axe de la piste 33L.

Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-030-2022

La présente exemption vise à permettre à tous les exploitants d’aéroports canadiens d’installer des feux de point d’attente intermédiaire conformes aux normes en vigueur reconnues à l’échelle internationale, dont celles des États-Unis, en attendant que la 5e édition du TP312 soit modifiée.

Disposition réglementaire : PARAGRAPHE 571.07(1), DES ALINÉAS 571.08(1)b) et 571.08(1)c) et DE L’ARTICLE 571.13

Appliquant : Global

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-034-2022 - Réémission de RCN-021-2017

La présente exemption a pour objet de permettre aux personnes autorisées à signer une certification après maintenance suivant le montage d’une pièce nouvelle ou usagée de signer une certification après maintenance suivant le montage de pièces qui ne possèdent pas, selon ce qui s’applique à la pièce en question, un ou plusieurs des éléments suivants :

• a) la certification du constructeur exigée au paragraphe 571.07(1) du RAC;
• b) la possibilité de remonter jusqu’au titulaire du certificat de constructeur, comme l’exige l’alinéa 571.13(2)a) du RAC;
• c) les certifications après maintenance exigées aux alinéas 571.08(1)b), 571.08(1)c) ou 571.13(1)a) du RAC;
• d) la preuve de l’utilisation des données approuvées, comme l’exige l’alinéa 571.13(2)b) du RAC.

Disposition réglementaire : 705.124(1)(b)

Appliquant : Air Canada rouge

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-007-2022

La présente exemption vise à permettre à Air Canada Rouge de réduire le temps alloué pour effectuer les vérifications de compétence des régulateurs de vol afin que ce temps passe de huit heures à cinq heures. Cette réduction permettra de diminuer les interactions étroites entre les régulateurs de vol et les régulateurs vérificateurs dans l’environnement de contrôle des opérations, tout en garantissant que les vérifications de qualification appropriées sont effectuées conformément aux dispositions réglementaires. La présente exemption permettra à Air Canada Rouge de continuer à satisfaire aux exigences en matière de formation annuelle des régulateurs de vol et de vérification des compétences, tout en réduisant les risques associés à la COVID-19, sans aucun risque pour la sécurité aérienne.

Disposition réglementaire : 705.124(1)(b)

Appliquant : Air Canada

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-008-2022

La présente exemption vise à permettre à Air Canada de réduire le temps alloué pour effectuer les vérifications de compétence des régulateurs de vol afin que ce temps passe de huit heures à cinq heures. Cette réduction permettra de diminuer les interactions étroites entre les régulateurs de vol et les régulateurs vérificateurs dans l’environnement de contrôle des opérations, tout en garantissant que les vérifications de qualification appropriées sont effectuées conformément aux dispositions réglementaires. La présente exemption permettra à Air Canada de continuer à satisfaire aux exigences en matière de formation annuelle des régulateurs de vol et de vérification des compétences, tout en réduisant les risques associés à la COVID-19, sans aucun risque pour la sécurité aérienne.

Disposition réglementaire : 203.08

Appliquant : PAL Airlines Ltd

Modèle de l’avion : DHC-8-402

Immatriculation de l’aéronef : N406QX

ATL-002-2022

La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien PAL Airlines Ltd. d’utiliser un aéronef loué qui est immatriculé dans un État étranger, sans avoir à satisfaire aux exigences de l’article 203.08 du Règlement de l’aviation canadien.

Plus précisément, la présente exemption permettra à PAL Airlines Ltd. d’utiliser, à titre de locataire, l’aéronef De Havilland Canada DHC-8-402, immatriculé dans un État étranger et portant les marques N406QX, pendant toute la durée de son contrat de location.

Cette exemption permet également à l’exploitant aérien de demander une nouvelle autorisation de location (LF-06) pour l’aéronef portant les marques N406QX.

Disposition réglementaire : 401.13(1)(d)

Appliquant : GLOBAL

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RCN-033-2022 - Réémission de RCN-063-2021

Cette exemption vise à permettre aux candidats au permis de pilote – autogire, au permis de pilote de loisir - avion et à la licence de pilote privé de tenter de passer les examens écrits avec au moins 5 heures d'expérience de vol totale et permettre à tous les autres candidats de tenter de passer les examens écrits avec seulement 25 % de l'expérience de vol totale exigée pour la délivrance du permis, de la licence ou de la qualification, et ce, jusqu'au 17 novembre 2027, à titre temporaire.

Alors que la situation causée par la COVID-19 persiste et les mesures pour limiter la propagation de la COVID-19 se prolongent, cette exemption est une mesure temporaire qui sert à réduire la transmission (personne à personne) du virus.

Cette exemption prolonge la dispense réglementaire accordée précédemment en vertu de l'exemption RCN-063-2021.

Disposition réglementaire : 705.40(3)

Appliquant : WestJet

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-009-2022

La présente exemption vise à permettre à WestJet de laisser un des agents de bord requis débarquer de l’avion pendant le ravitaillement en carburant avec des passagers à bord, afin que cet agent de bord utilise le téléphone-relais pour demander l’assistance appropriée pour les questions liées au ravitaillement en carburant, à la sécurité, à la sûreté, ou aux urgences à bord, sans être remplacé par un autre agent de bord.

Disposition réglementaire : 705.40(3)

Appliquant : Swoop

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

OTT-010-2022

La présente exemption vise à permettre à Swoop de laisser un des agents de bord requis débarquer de l’avion pendant le ravitaillement en carburant avec des passagers à bord, afin que cet agent de bord utilise le téléphone-relais pour demander l’assistance appropriée pour les questions liées au ravitaillement en carburant, à la sécurité, à la sûreté, ou aux urgences à bord, sans être remplacé par un autre agent de bord.

Disposition réglementaire : 700.02(1)

Appliquant : AirSprint Inc.

Modèle de l’avion : s/o

Immatriculation de l’aéronef : s/o

RPN-007-2022

La présente exemption vise à autoriser AirSprint Inc. à utiliser des aéronefs immatriculés au Canada dans le cadre d’un programme de multipropriété, avec la délivrance d’un document d’enregistrement d’exploitant privé, conformément à la sous-partie 604 du Règlement de l’aviation canadien.