AUTORISATION DÉLIVRÉE EN VERTU DE L'ALINÉA 702.22(1)a) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

En vertu de l'alinéa 702.22(1)a) du Règlement de l'aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'autorise Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) à utiliser un aéronef pour effectuer un décollage, une approche ou un atterrissage à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village à un endroit qui n'est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire.

L'alinéa 702.22(1)a) stipule que pour l'application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village à un endroit qui n'est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne en a reçu l'autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne.

OBJET

La présente autorisation vise à permettre à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) d'effectuer un atterrissage et un décollage du parc de stationnement de Save-on-Foods, 3510, rue Blanshard, Victoria (Colombie-Britannique) dans le cadre d'un vol de promotion.

APPLICATION

La présente autorisation s'applique à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) dans le cadre d'un vol de promotion pour les entreprises Overwaitea Foods et Alaska Airlines, à Victoria (Colombie-Britannique).

CONDITIONS

La présente autorisation s'applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. L'activité doit se dérouler le dimanche 30 mars 2003, entre 12 h et 13 h (heure locale), si les conditions météorologiques le permettent;
  2. L'activité doit se dérouler durant la période prévue, dans des conditions de vol VFR de jour, en utilisant un hélicoptère de type AS355;
  3. L'endroit où l'activité aura lieu doit être celui qui est indiqué sur la carte soumise à l'Aviation commerciale et d'affaires de la Région du Pacifique et conservée dans ses dossiers; l'endroit étant le parc de stationnement de Save-on-Foods, 3510, rue Blanshard, Victoria (Colombie-Britannique);
  4. Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être avisées de l'activité et l'approuver;
  5. L'aéronef doit toujours suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de toute autre situation d'urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d'atterrissage (en autorotation) approprié où les personnes ou les biens au sol ne sont pas mis en danger;
  6. Les profils d'atterrissage et de décollage doivent être établis de façon à ce que, en cas de panne moteur, l'aéronef puisse atterrir en toute sécurité sans mettre en danger les personnes et les biens au sol, ou que l'appareil puisse faire la montée sur un moteur;
  7. Le pilote de l'aéronef doit effectuer une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant de commencer le vol et s'assurer que le moteur atteint ou dépasse les spécifications du fabricant;
  8. L'aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l'aéronef approuvé;
  9. La vitesse indiquée (IAS) de l'aéronef doit être supérieure à la vitesse de sécurité monomoteur (Vsse) s'il n'y a pas un site d'atterrissage approprié;
  10. L'aéronef doit être configuré de façon à ce que la montée sur un moteur puisse être effectuée en tout temps et en toute sécurité;
  11. L'aire d'atterrissage doit être clairement indiquée, sécurisée et interdite d'accès à tous les piétons et les véhicules;
  12. La route de transit en provenance et en direction de la zone de travail aérien doit être suivie conformément à l’article 602.14 (Altitudes et distances minimales) du RAC;
  13. Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de l’activité, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence;
  14. Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère;
  15. Les communications radio doivent être établies entre l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol;
  16. L’activité doit être coordonnée avec l’autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne;
  17. Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les activités effectuées au Canada.

VALIDITÉ

La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. 13 h (heure locale), Colombie-Britannique, le dimanche 30 mars 2003;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

 

Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 27e jour de mars 2003, au nom du ministre des Transports.

Le surintendant des giravions,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique

Original signé par :
Henk van Erkelens
Pour le ministre des Transports

Date de modification :