En vertu de l’alinéa 702.22(1)a) du Règlement de l’aviation canadien, et après avoir pris en compte que l’autorisation est dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise, j’autorise la société Resource Helicopters Ltd., #5 – 5333 – 216th Street, Langley (C.-B.) et ses membres d’équipage de conduite à effectuer des décollages et atterrissages d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire aux conditions ci-dessous.
L’alinéa 702.22(1)a) stipule que pour l’application du paragraphe 602.13(1) une personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si elle en a reçu l’autorisation du Ministre ou si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société Resource Helicopters Ltd., #5 – 5333 – 216th Street, Langley (C.-B.), d’effectuer un décollage et un atterrissage d’un aéronef à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Vancouver (C.-B.).
APPLICATION
La présente autorisation ne s’applique qu’à la société Resource Helicopters Ltd., #5 – 5333 – 216th Street, Langley (C.-B.), pour l’utilisation d’un aéronef à des fins de prises de vues pour la production cinématographique « Fantastic Four » à l’intérieur de la ville de Vancouver (C.-B.).
CONDITIONS
La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- L’utilisation doit avoir lieu aux dates suivantes :
- Atterrissage : jeudi 12 octobre 2006;
- Décollage : dimanche 15 octobre 2006 ou lundi 16 octobre 2006.
entre les heures suivantes :
- Atterrissage : 18 h 30 et 18 h 45;
- Décollage : dimanche 15 octobre 2006, 17 h et 17 h 45
Décollage : lundi 16 octobre 2006, 11 h et 13 h
heure avancée du Pacifique (HAP), sous réserve de conditions météorologiques appropriées.
- L’utilisation doit avoir lieu pendant les heures stipulées, suivant les règles de vol à vue de jour, au moyen d’un hélicoptère de type BH12.
- L’utilisation doit avoir lieu dans les zones de travail aérien illustrées sur les cartes présentées et archivées auprès de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique; c’est-à-dire Thornton Park, Station Street, ville de Vancouver, en Colombie-Britannique.
- Le pilote doit être M. Kenneth Dale Carter, licence no 337769.
- La zone d’atterrissage doit être clairement marquée, sécurisée et libre de toute circulation véhiculaire et piétonnière et l’accès de cette circulation doit y être interdit.
- L’aéronef doit être piloté conformément au diagramme « hauteur-vitesse » contenu dans le manuel de vol approuvé.
- L’approche ou le départ à destination ou en provenance du lieu prévu en c) ci-dessus doivent se faire en provenance ou à destination du nord-est.
- L’aéronef doit être soumis à une vérification de puissance immédiatement avant le début de l’utilisation et les moteurs doivent satisfaire aux spécifications du constructeur ou les dépasser.
- L’aéronef doit être configuré de façon à toujours être en mesure de s’éloigner en pilotage monomoteur.
- Les profils d’atterrissage et de décollage doivent être prévus de telle sorte que, en cas de panne de moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité sans mettre en danger des personnes ou des biens au sol, ou être en mesure de s’éloigner en pilotage monomoteur.
- Avant l’atterrissage, la portion de Main Street entre Terminal Avenue et National Avenue doit être libre de toute circulation véhiculaire et piétonnière et fermée à celle-ci.
- Tout le personnel participant aux opérations visées par la présente autorisation doit recevoir un breffage sur ces opérations, sur les mesures de sécurité et sur les mesures d’urgence avant le début des opérations aériennes.
- Le transport de personnes à bord de l’hélicoptère doit se limiter au personnel navigant essentiel.
- Des communications radio doivent être établies entre l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
- Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être informées des opérations et en prendre acte.
- Toutes les opérations aériennes dans les zones de travail aérien doivent être effectuées sous le contrôle de l’organe approprié de contrôle de la circulation aérienne.
- Les parcours de transition à destination et en provenance de la zone de travail aérien prévue en c) ci-dessus doivent être effectués conformément à l’article 602.14, Altitudes et distances minimales, du Règlement de l’aviation canadien.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef pendant ses opérations au Canada.
- La Société doit satisfaire aux Normes de service aérien commercial, tel que stipulé à l’alinéa 702.22(1)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :
- à 13 h 00, heure avancée du Pacifique, le lundi 16 octobre 2006;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée; ou
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Vancouver (C.-B.), Canada, en ce 11e jour d’octobre 2006
au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Henk van Erkelens
Surintendant, Aéronefs à voilure tournante
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Région du Pacifique
(SGDDI no 2030912)
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