En vertu de l’alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Yellowhead Helicopters Ltd., C. P. 190, 3010, chemin Selwyn, Valemount (Colombie-Britannique) à utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une distance inférieure aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a) du RAC.
L’alinéa 702.22(2)a) du RAC stipule que pour l’application de l’alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation vise à permettre à Yellowhead Helicopters Ltd., C. P. 190, 3010, chemin Selwyn, Valemount (Colombie-Britannique) d’effectuer des opérations aériennes à des altitudes inférieures à 1000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement, à l’intérieur de la zone de travail aérien située dans la municipalité de Vanderhoof (Colombie-Britannique) et dans les environs aux fins du levé GPS sur le dendroctone du pin ponderosa.
APPLICATION
La présente autorisation s’applique à Yellowhead Helicopters Ltd., C. P. 190, 3010, chemin Selwyn, Valemount (Colombie-Britannique) aux fins du levé GPS sur le dendroctone du pin ponderosa dans la région de Vanderhoof (Colombie-Britannique).
CONDITIONS
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’activité doit se dérouler du lundi 24 mars 2003 au vendredi 28 mars 2003, entre 8 h et 18 h (heure locale), si les conditions météorologiques sont adéquates;
- L’activité doit se dérouler dans les heures précisées, dans des conditions de vol VFR de jour, à l’aide d’un hélicoptère de type BH06;
- Les trajectoires suivies doivent être celles indiquées sur la carte du levé GPS sur le dendroctone du pin ponderosa soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires, dans la Région du Pacifique, soit dans la municipalité de Vanderhoof (Colombie-Britannique) et dans les environs;
- Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être avisées de l’activité et l’approuver;
- L’aéronef doit suivre en tout temps une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de toute autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d’atterrissage (en autorotation) approprié où les personnes ou les biens au sol ne sont pas mis en danger;
- L’aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l’aéronef approuvé;
- L’altitude de vol ne doit jamais être inférieure à 200 pieds au-dessus du sol (AGL);
- Au cours de la deuxième phase du processus de collecte des données, comme il est indiqué dans l’application, l’aéronef ne doit à aucun moment effectuer des opérations directement au-dessus d’immeubles résidentiels;
- Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de l’activité, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence;
- Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère;
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les opérations effectuées au Canada;
- Un plan coordonné pour chaque activité complète doit être élaboré.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 18 h (heure locale), Colombie-Britannique, le vendredi 28 mars 2003;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 19e jour de mars 2003, au nom du ministre des Transports.
Le surintendant des giravions,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique
Original signé par :
Henk van Erkelens
Pour le ministre des Transports
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