En vertu de l'alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'autorise l'entreprise Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) à utiliser un hélicoptère au-dessus d'une zone bâtie à des altitudes et à des distances qui sont inférieures à celles précisées à l'alinéa 602.14(2)a) du RAC.
L'alinéa 702.22(2)a) du RAC stipule que pour l'application de l'alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d'une zone bâtie à des altitudes et à des distances qui sont inférieures à celles précisées à l'alinéa 602.14(2)a), si la personne en a reçu l'autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne. La présente autorisation s'applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
OBJET
La présente autorisation vise à permettre à l'entreprise Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) d'utiliser un hélicoptère au-dessus de la ville de Vancouver, C.-B., à des altitudes et à des distances qui sont inférieures à celles précisées à l'alinéa 602.14(2)a) du RAC, dans le but de prendre des photographies aériennes durant le Molson Indy.
APPLICATION
La présente autorisation s'applique à l'entreprise Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) lorsque celle-ci utilisera un aéronef au-dessus de la ville de Vancouver, C.-B., pour prendre des photographies aériennes durant le Molson Indy.
CONDITIONS
La présente autorisation s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- L'activité doit se dérouler le dimanche 27 juillet 2003, entre 12 h 30 et 14 h 30 (heure locale), si les conditions météorologiques le permettent;
- L'activité doit se dérouler durant la période prévue, dans des conditions de vol VFR de jour, en utilisant un hélicoptère de type AS 355FI Twinstar;
- L'endroit où l'activité aura lieu doit être celui qui est indiqué sur la carte soumise à l'Aviation commerciale et d'affaires de la Région du Pacifique et conservée dans ses dossiers; l'endroit étant False Creek et la piste de course Indy;
- L'aéronef doit toujours suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de toute autre situation d'urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d'atterrissage (en autorotation) approprié où les personnes ou les biens au sol ou sur l'eau ne sont pas mis en danger;
- L'aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l'aéronef approuvé;
- La vitesse indiquée (IAS) de l'aéronef doit être supérieure à la vitesse de sécurité monomoteur (Vsse) s'il n'y a pas un site d'atterrissage approprié;
- Le pilote de l'aéronef doit effectuer une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant de commencer le vol et s'assurer que le moteur atteint ou dépasse les spécifications du fabricant;
- L'aéronef doit être configuré de façon à ce que la montée sur un moteur puisse être effectuée en tout temps et en toute sécurité;
- La route de transit en direction et en provenance de la zone indiquée à la condition c) ci-dessus doit être suivie conformément à l’article 602.14 (Altitudes et distances minimales) du RAC;
- L'aéronef doit évoluer à une altitude qui n'est pas inférieure à 500 pi au-dessus du niveau de la mer (ASL) en tout temps, et se tenir à l'écart de la tribune et de la foule;
- Les autorités de la ville de Vancouver et les autorités policières locales doivent être avisées de l'activité et l'approuver;
- Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de l’activité, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence;
- Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère;
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les activités effectuées au Canada.
- L’activité doit être coordonnée avec l’autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne;
- L'exploitant doit satisfaire aux Normes de service aérien commercial imposées en vertu de l'alinéa 702.22(2)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 14 h 30 (heure locale), Colombie-Britannique, le dimanche 27 juillet 2003;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, ce 16e jour de juillet 2003, au nom du ministre des Transports.
Le surintendant des giravions,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique
Original signé par :
Henk van Erkelens
Pour le ministre des Transports
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