En vertu de l’alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Helijet International Inc., 5911, chemin Airport Sud, Richmond (Colombie-Britannique), à utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une distance inférieure aux distances visées à l’alinéa 602.l4(2)a) du RAC.
L’alinéa 702.22(2)a) stipule que pour l’application de l’alinéa 602.l5(2)a) une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieure aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.l4(2)a), si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation vise à permettre à Helijet International Inc., 5911, chemin Airport Sud, Richmond (Colombie-Britannique), d’effectuer des opérations aériennes à des altitudes inférieures à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement, au-dessus d’une zone choisie située dans le West End de Vancouver en Colombie-Britannique aux fins du tournage aérien d’un message publicitaire pour BMW.
APPLICATION
La présente autorisation s’applique à Helijet International Inc., 5911, chemin Airport Sud, Richmond (Colombie-Britannique), aux fins du tournage aérien d’un message publicitaire pour BMW au-dessus d’une zone choisie située dans le West End de Vancouver en Colombie-Britannique.
CONDITIONS
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’activité doit se dérouler le samedi 10 mai 2003 entre 13:00 et 16:00 (heure locale), si les conditions météorologiques sont adéquates.
- L’activité doit se dérouler durant les heures précisées, dans des conditions de vol VFR de jour, à l’aide d’un hélicoptère de type AS355Fl.
- L’activité doit se dérouler dans la zone de travail aérien indiquée sur la carte soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires, dans la Région du Pacifique, et conservée par celle-ci, la zone choisie étant située dans le West End de Vancouver en Colombie-Britannique.
- L’aéronef doit suivre en tout temps une trajectoire de vol qui, en cas de panne de moteur ou de toute autre urgence de vol nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d’atterrissage (en autorotation) approprié où les personnes ou les biens au sol ne sont pas mis en danger.
- L’aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l’aéronef approuvé.
- La vitesse indiquée de l’aéronef (IAS) doit être supérieure à la vitesse de sécurité monomoteur (Vsse) s’il n’y a pas de site d’atterrissage approprié.
- Le pilote de l’aéronef doit effectuer une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant de commencer le vol et s’assurer que le moteur atteint ou dépasse les spécifications du constructeur.
- L’aéronef doit être configuré de façon à ce que la montée sur un moteur puisse être effectuée en tout temps et en toute sécurité.
- La route de transit en provenance et en direction de la zone de travail aérien doit être suivie conformément à l’article 602.14, Altitudes et distances minimales, du RAC.
- L’altitude de vol ne doit jamais être inférieure à 500 pieds au-dessus du sol (AGL) ou inférieure à la hauteur du toit de l’édifice le plus élevé situé à l’intérieur de la zone de travail aérien, selon la plus élevée des deux.
- Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de l’activité, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence.
- Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être avisées de l’activité et doivent l’approuver.
- Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère.
- L’activité doit être coordonnée avec l’autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne.
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les opérations effectuées au Canada.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Le samedi 10 mai 2003 à 16:00 (heure locale), Colombie-Britannique;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 9e jour de mai 2003, au nom du ministre des Transports.
Original signé par :
Le surintendant des giravions
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique
Henk van Erkelens
Pour le ministre des Transports
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