AUTORISATION DÉLIVRÉE EN VERTU DE L’ALINÉA 702.22(2)a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

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En vertu de l’alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et après avoir déterminé que la présente autorisation est l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Omega Air Corporation, sise au 4360, rue Agar, Richmond (Colombie-Britannique), à utiliser un hélicoptère au-dessus d’une zone bâtie à des altitudes et à des distances qui sont inférieures à celles précisées à l’alinéa 602.14(2)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

L’alinéa 702.22(2)a) stipule que pour l’application de l’alinéa 602.15(2)a) une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à des altitudes et à des distances qui sont inférieures à celles qui sont précisées à l’alinéa 602.14(2)a), si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.

Objet

La présente autorisation vise à permettre à Omega Air Corporation, sise au 4360, rue Agar, Richmond (Colombie-Britannique), à utiliser un hélicoptère à des altitudes inférieures à 1 000 pi et à une distance inférieure à 500 pi mesurée horizontalement au-dessus de l’obstacle le plus élevé à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Vancouver et de la municipalité de Delta (Colombie-Britannique).

Application

La présente autorisation s’applique seulement à Omega Air Corporation, sise au 4360, rue Agar, Richmond (Colombie-Britannique), aux fins de photographie aérienne dans le cadre d’une publicité pour British Telecom, dans la ville de Vancouver et sur l’île d’Annacis, municipalité de Delta (Colombie-Britannique).

Conditions

La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. L’activité doit se dérouler le dimanche 6 juin ou bien le lundi 7 juin 2004 entre 5 h 45 et 19 h, heure normale du Pacifique (HNP) si les conditions météorologiques le permettent.
  2. Les activités à l’emplacement no 1 conformément à la condition e) ci-dessous devront se dérouler entre 10 h et 15 h HNP.
  3. Les activités à l’emplacement no 2 conformément à la condition e) ci-dessous devront se dérouler avant 7 h HNP.
  4. Les activités doivent se dérouler dans les heures précisées, dans des conditions VFR de jour, à l’aide d’un hélicoptère de type AS355.
  5. Les routes utilisés pour ces opérations doivent être celles indiquées sur la carte soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique, et conservée par celle-ci, et doivent mener aux emplacements suivants :
    1. Emplacement no 1 — cœur (West End) du centre ville de Vancouver (Colombie-Britannique);
    2. Emplacement no 2 — Parc Stanley, Vancouver (Colombie-Britannique);
    3. Emplacement no 3 — la station d’épuration des eaux usées de l’île d’Annacis, île d’Annacis, municipalité de Delta.
  6. L’aéronef doit en tout temps suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de tout autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d’atterrissage (en autoratation) approprié où les personnes ni les biens ne sont mis en danger, ni au sol ni sur l’eau.
  7. L’aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l’aéronef approuvé.
  8. Le pilote de l’aéronef doit effectuer une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant de commencer les opérations, et s’assurer que les moteurs atteignent ou dépassent les spécifications du constructeur.
  9. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 1 conformément à la condition e) ci-dessus, l’aéronef ne doit jamais descendre à une altitude inférieure à 400 pi au-dessus du sol (AGL), ni à une altitude inférieure à 50 pi au-dessus du toit de l’hôtel Hyatt, rue Burrard, Vancouver, selon la plus élevée des deux.
  10. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 1 conformément à la condition e) ci-dessus, la distance horizontale minimale par rapport aux édifices du front de mer ne devra jamais être inférieure à 100 pi.
  11. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 2 conformément à la condition e) ci-dessus, l’aéronef doit en tout temps demeurer à distance appréciable de l’aquarium du parc Stanley de Vancouver et des rassemblements de personnes.
  12. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 2 conformément à la condition e) ci-dessus, lorsque l’aéronef franchit le rivage au nord de Third Beach, mais à distance appréciable de celle-ci, la portion du rivage s’étendant à 150 pi de chaque côté de la trajectoire de vol prévue est et doit rester dégagée de la présence de toute personne.
  13. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 2 conformément à la condition e) ci-dessus, lorsque l’aéronef franchit le rivage au nord de Third Beach, le contrôle de la circulation des piétons doit être en vigueur.
  14. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 3 conformément à la condition e) ci-dessus, l’aéronef doit en tout temps rester à une distance de la route 91 et du pont Alex Fraser jamais inférieure à 300 pi.
  15. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 3 conformément à la condition e) ci-dessus, l’aéronef doit rester à distance de tout édifice public, de tout rassemblement de personnes et de tout bassin de traitement des eaux.
  16. Pendant les opérations aériennes à l’emplacement no 3 conformément à la condition e) ci-dessus, et lorsqu’il tourne au-dessus de la station d’épuration des eaux usées, l’aéronef ne doit jamais descendre à une altitude inférieure à 100 pi au-dessus du niveau du sol (AGL).
  17. La route de transit en direction et en provenance des emplacements indiqués à la condition e) ci-dessus doit être suivie conformément à l’article 602.14, Altitudes et distances minimales, du RAC.
  18. Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de l’activité, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence.
  19. Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère.
  20. L’aéronef ne doit à aucun moment survoler d’immeubles d’habitation ni de rassemblements de personnes.
  21. Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les opérations effectuées au Canada.
  22. L’activité doit être coordonnée avec l’autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne.
  23. Un plan coordonné pour chaque opération doit être élaboré.
  24. L’aéronef doit se conformer aux Normes de service aérien commercial conformément à l’alinéa 702.22(2)b) du RAC.

Validité

La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le lundi 7 juin 2004 à 19 h HNP;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 3e jour de juin 2004, au nom du ministre des Transports.

Le surintendant des giravions par intérim,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique

Mike Neff
Pour le ministre des Transports
(SGDDI no 789283)

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