En vertu de l'alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'autorise par la présente l'entreprise Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique), à utiliser un hélicoptère au-dessus d'une zone bâtie à des altitudes et à des distances inférieures à celles visées à l'alinéa 602.14(2)a) du RAC.
L'alinéa 702.22(2)a) du RAC stipule que pour l'application de l'alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d'une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l'alinéa 602.14(2)a), si la personne en a reçu l'autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation vise à permettre à l'entreprise Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) d'utiliser un hélicoptère à des altitudes et à des distances inférieures à celles visées à l'alinéa 602.14(2)a) du RAC, à l'intérieur d'une zone bâtie située dans la municipalité de Oak Bay (C.‑B.).
APPLICATION
La présente autorisation s'applique uniquement à l'entreprise Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) aux fins du tournage aérien du long métrage In the land of Woman, au‑dessus de la municipalité de Oak Bay (C.‑B.).
CONDITIONS
La présente autorisation s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Les activités doivent se dérouler le samedi 18 juin 2005, sinon le dimanche 19 juin 2005 ou le lundi 20 juin 2005, entre 10 h et 20 h (heure avancée du Pacifique), si les conditions météorologiques sont adéquates;
- Les activités doivent se dérouler dans les heures précisées, dans des conditions de vol VFR, à l'aide d'un hélicoptère de type AS355.
- Le pilote doit être M. Jim Filippone, no de licence 259531;
- La zone des activités doit être celle qui est illustrée sur les cartes soumises à l'Aviation commerciale et d'affaires de la Région du Pacifique (et conservées dans ses dossiers) et dont les parcours sont les suivants :
Nord : Cadboro Bay
Est : le littoral
Sud : la marina de Oak Bay
Ouest : la pointe sud-ouest du terrain de golf Uplands Golf Course dans la municipalité de Oak Bay (C.-B.) - L'aéronef doit faire l'objet d'une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant le début de l'activité, et les moteurs doivent respecter ou dépasser les spécifications du constructeur;
- L'aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l'aéronef approuvé;
- L'aéronef doit être configuré de façon à ce que la montée sur un moteur puisse être effectuée en tout temps et en toute sécurité;
- Durant l'exercice des avantages accordés en vertu de la présente autorisation, l'altitude de vol de l'aéronef ne doit jamais être inférieure à 300 pieds au-dessus de sol (AGL);
- Tous les employés participant aux activités doivent, avant le début des activités, être renseignés sur celles-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d'urgence;
- Seuls les membres d'équipage requis doivent être transportés à bord de l'hélicoptère;
- Les communications radio doivent être établies entre l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol;
- Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être avisées de l’activité et l’approuver;
- La route de transit en provenance et en direction des routes précisées au point d) ci-dessus doit être suivie conformément à l'article 602.14 (Altitudes et distances minimales) du RAC;
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l'aéronef pendant les activités effectuées au Canada;
- L'activité doit être coordonnée avec l'autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne;
- L'entreprise doit se conformer aux Normes de service aérien commercial, comme le prescrit l'alinéa 702.22(2)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- Le lundi 20 juin 2005 à 20:00 heure avancée du Pacifique;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 16e jour de juin 2005, au nom du ministre des Transports.
Le surintendant des giravions,
Aviation commerciale et d'affaires
Région du Pacifique
Henk van Erkelens
Pour le ministre des Transports
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