En vertu de l’alinéa 703.36a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Coulson Aircrane Ltd., 7500, chemin Airport, Port Alberni (Colombie-Britannique) à effectuer l’atterrissage et le décollage d’un hélicoptère à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village.
L’alinéa 703.36a) du RAC stipule que pour l'application des articles 602.13 et 602.15, une personne peut effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un hélicoptère à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village ou utiliser un hélicoptère à une altitude et une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées au paragraphe 602.14(2), si elle en a reçu l’autorisation du ministre ou y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation vise à permettre à Coulson Aircrane Ltd., 7500, chemin Airport, Port Alberni (Colombie-Britannique) d’effectuer l’atterrissage et le décollage d’un hélicoptère à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Port Alberni (Colombie-Britannique) dans le cadre de vols d’affaires.
APPLICATION
La présente autorisation s’applique à Coulson Aircrane Ltd., 7500, chemin Airport, Port Alberni (Colombie-Britannique) lorsqu’elle effectue des vols d’affaires à l’intérieur de la zone bâtie de la ville de Port Alberni (Colombie-Britannique).
CONDITIONS
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’activité doit se dérouler du vendredi 6 juin 2003 au samedi 21 juin 2003, entre 10 h et 16 h (heure locale), si les conditions météorologiques sont adéquates; l’activité ne doit pas avoir lieu plus de deux fois par période de sept jours consécutifs au cours des dates indiquées ci-dessus;
- L’activité doit se dérouler dans les heures précisées, dans des conditions de vol VFR, à l’aide d’un hélicoptère de type BH06;
- L’activité doit se dérouler sur le site illustré sur la carte soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires et conservée par celle-ci, dans la Région du Pacifique, soit sur le terrain de Coulson Aero Technologies au 4890, chemin Cherry Creek, Port Alberni (Colombie-Britannique);
- L’aéronef doit suivre en tout temps une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de toute autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d’atterrissage (en autorotation) approprié où les personnes ou les biens au sol ne sont pas mis en danger;
- Les profils d’atterrissage et de décollage doivent être établis de façon à ce que, en cas de panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité et sans mettre en danger les personnes ou les biens au sol;
- Les profils d’atterrissage et de décollage doivent être établis de façon à ce que l’aéronef ne survole pas de zones bâties ni de rassemblements de personnes.
- Tous les atterrissages et les décollages doivent se faire en direction ou à partir du sud-ouest.
- L’aire d’atterrissage doit être clairement indiquée et interdite d’accès à tous les piétons et véhicules.
- L’aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l’aéronef approuvé;
- L’aéronef doit faire l’objet d’une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant le début de l’activité, et les moteurs doivent respecter ou dépasser les spécifications du fabricant;
- La route de transit en provenance et en direction de la zone de travail aérien doit être suivie conformément à l’article 602.14 (Altitudes et distances minimales) du RAC;
- Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début des opérations de vol, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence;
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les opérations effectuées au Canada.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 16 h (heure locale), Colombie-Britannique, le samedi 21 juin 2003;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 5e jour de juin 2003, au nom du ministre des Transports.
Le surintendant des giravions,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique
Henk van Erkelens
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