En vertu de l’alinéa 703.36a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Talon Helicopters Ltd., 4380, promenade Agar, Richmond (Colombie‑Britannique), à effectuer l’atterrissage et le décollage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’article 703.36 du RAC stipule que pour l’application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation vise à permettre à Talon Helicopters Ltd., 4380, promenade Agar, Richmond (Colombie‑Britannique), d’effectuer des atterrissages et des décollages à l’intérieur d’une zone bâtie de la ville de Vancouver, en Colombie‑Britannique.
APPLICATION
La présente autorisation s’applique seulement à Talon Helicopters Ltd. 4380, promenade Agar, Richmond (Colombie‑Britannique), lorsqu’elle recueille ou dépose les gagnants de concours ou lorsqu’elle effectue des opérations de collecte de nouvelles dans la ville de Vancouver, en Colombie‑Britannique.
CONDITIONS
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’activité doit se dérouler entre le samedi 18 août 2007 et le mercredi 5 septembre 2007, entre 16 h 30 et 19 h 30, heure avancée du Pacifique (HAP), selon les conditions météorologiques.
- L’activité doit se dérouler pendant la période précisée, dans des conditions de vol VFR de jour, à l’aide d’un hélicoptère de type BH06L immatriculé C‑FTHU.
- L’aéronef doit suivre en tout temps une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de toute autre situation d’urgence nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d’atterrissage (en autorotation) approprié où les personnes ou les biens au sol ou sur l’eau ne sont pas mis en danger.
- La route à suivre pendant l’activité doit être celle indiquée sur la carte soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires dans la Région du Pacifique et conservée dans ses dossiers, soit l’entrepiste nord-ouest de l’hippodrome Hastings dans la ville de Vancouver, en Colombie‑Britannique.
- L’aire d’atterrissage doit être clairement indiquée, sécurisée et interdite d’accès à tous les piétons et véhicules.
- L’aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de l’aéronef approuvé.
- L’aéronef doit maintenir une altitude minimale de 500 pieds au-dessus du sol (AGL) lorsqu’il survole les secteurs au nord de l’hippodrome Hastings.
- L’aéronef doit demeurer à distance des immeubles, des structures et des rassemblements de personnes en tout temps.
- Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de celle-ci, être renseignés sur l’activité, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence.
- Les municipalités et les autorités policières concernées doivent être avisées de l’activité et l’approuver.
- La route de transit en provenance et en direction du site précisé au point c) [sic] ci-dessus doit être suivie conformément à l’article 602.14 (Altitudes et distances minimales) du RAC.
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les activités effectuées au Canada.
- L’activité doit être coordonnée avec l’autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne.
- L’entreprise doit respecter les Normes de service aérien commercial conformément à l’article 723.36 [sic] du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 19:30 HAP le mercredi 5 septembre 2007;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver (Colombie‑Britannique), Canada, en ce 30e jour de juillet 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le surintendant intérimaire des giravions,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique
Steve Creagh
pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
(SGDDI no 2511453)
- Date de modification :