En vertu des alinéas 702.22(1)a) et 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) à effectuer l’atterrissage et le décollage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire et à utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a) du RAC, sous réserve des conditions ci-dessous.
L’alinéa 702.22(1)a) du RAC stipule que « pour l'application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village à un endroit qui n'est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne […] en a reçu l'autorisation du ministre ou elle y est autorisée aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne ».
L’alinéa 702.22(2)a) du RAC stipule que « pour l'application de l’alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d'une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à 602.14(2)a), si la personne […] en a reçu l'autorisation du ministre ou elle y est autorisée aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne ».
OBJET
La présente autorisation permet à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) d’effectuer des atterrissages et des décollages et d’utiliser un hélicoptère à des altitudes inférieures à 1 000 pieds et à une distance de moins de 500 pieds mesurée horizontalement au-dessus de l'obstacle le plus élevé, à l’intérieur de la zone bâtie située dans la ville de North Vancouver (Colombie-Britannique).
APPLICATION
La présente autorisation s’applique seulement à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (Colombie-Britannique) pour la réalisation du long métrage Underclassman au terminal Lynn/Neptune dans la ville de North Vancouver (Colombie-Britannique).
CONDITIONS
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’activité doit se dérouler le jeudi 6 novembre 2003 et le vendredi 7 novembre 2003, ou le samedi 8 novembre 2003 et le dimanche 9 novembre 2003, entre 17 h et 7 h (heure locale), si les conditions météorologiques sont adéquates;
- L’activité doit se dérouler dans les heures précisées, dans des conditions de vol VFR, à l’aide d’un hélicoptère de type AS355;
- L’activité doit se dérouler dans la zone de travail aérien illustrée sur la carte soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires dans la Région du Pacifique (et conservée dans ses dossiers), soit le plateau de tournage sur le quai du terminal Lynn et dans la zone de travail au large du terminal Neptune, dans la ville de North Vancouver (Colombie-Britannique);
- Les profils d’atterrissage et de décollage doivent être établis de façon à ce que, en cas de panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité et sans mettre en danger les personnes ou les biens au sol ou sur l’eau;
- L’aire d’atterrissage doit être clairement indiquée et interdite d’accès à tous les piétons et véhicules;
- L’aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de vol de l’aéronef approuvé;
- L’aéronef doit faire l’objet d’une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant le début de l’activité, et les moteurs doivent respecter ou dépasser les spécifications du fabricant;
- L'aéronef doit être configuré de façon à ce que la montée sur un moteur puisse être effectuée en tout temps et en toute sécurité;
- Les opérations aériennes au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a) du RAC doivent se limiter au plateau de tournage et à la zone de travail au large du terminus précisés au point c) ci-dessus;
- L’aéronef doit demeurer à distance des immeubles, des structures et des rassemblements de personnes en tout temps;
- Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de l’activité, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence;
- Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère;
- Les communications radio doivent être établies entre l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol;
- Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être avisées de l’activité et l’approuver;
- La route de transit en provenance et en direction du site précisé au point c) doit être suivie conformément à l’article 602.14 (Altitudes et distances minimales) du RAC;
- Avant d’effectuer des opérations de nuit, le pilote doit inspecter le site et les trajectoires d’approche et de départ à la clarté du jour;
- L’aire d’atterrissage doit être éclairée conformément à l’article 301.07 du RAC;
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les activités effectuées au Canada;
- L’activité doit être coordonnée avec l’autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne;
- L’aéronef doit se conformer aux Normes de service aérien commercial conformément aux alinéas 702.22(1)b) et 702.22(2)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 07:00 (heure locale), Colombie-Britannique, le lundi 10 novembre 2003;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATÉE à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 23e jour d’octobre 2003, au nom du ministre des Transports.
Le surintendant des giravions,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique
Henk van Erkelens
Pour le ministre des Transports
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