AUTORISATION DÉLIVRÉE EN VERTU DEs L'ALINÉAS 702.22(1)a) ET 702.22(2)a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu des alinéas 702.22(1)a) et 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Omega Air Corporation, 4360 promenade Agar, Richmond (Colombie-Britnanique), à effectuer l’atterrissage et le décolage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire et à utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a) du RAC, sous réserve des conditions suivantes.

L’alinéa 702.22(1)a) du RAC stipule que « pour l’application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne […] en a reçu l’autorisation du ministre ou elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne ».

L’alinéa 702.22(2)a) du RAC stipule que « pour l’application de l’alinéa 602.15(2)a) une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), si la personne […] en a reçu l’autorisation du ministre ou elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne ».

Objet

La présente autorisation permet à Omega Air Corporation, 4360 promenade Agar, Richmond (Colombie-Britannique), d’effectuer des atterrissages et des décollages et d’utiliser un hélicoptère à des altitudes inférieures à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé et à une distance de moins de 500 pieds de cet obstacle, mesurée horizontalement, à l’intérieur de la zone bâtie située dans la ville de Vancouver (Colombie-Britannique).

Application

La présente autorisation s’applique seulement à Omega Air Corporation, 4360 promenade Agar, Richmond (Colombie-Britannique), pour la réalisation du film cinématographique Catwoman dans le parc Stanley, au-dessus du centre ville et du front de mer voisin, à Vancouver (Colombie-Britannique).

Conditions

La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. L’activité doit se dérouler le jeudi 5 février et le vendredi 6 février 2004, entre 12 h et 19 h, heure normale du Pacifique (HNP), si les conditions météorologiques sont adéquates.
  2. L’activité doit se dérouler dans les heures précisées, dans des conditions de vol VFR, à l’aide d’un hélicoptère de type AS355. Jim Filippone, licence no CH259531, doit être le pilote.
  3. L’activité doit se dérouler sans la zone de travail aérien illustrée sur la carte soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires dans la Région du Pacifique (et conservée dans ses dossiers), soit :
     
    Site 1 : L’aéronef effectuera des atterrissages et des décollages sur un site d’atterrissage temporaire au sud-est de Brockton Oval. L’aéronef survolera Brockton Oval et les mâts totémiques à une atltitude de 100 pieds au-dessus du sol (AGL) et descendra au-dessus de la promenade du parc Stanley à une altitude de 25 pieds AGL dans le parc Stanley à Vancouver (Colombie­Britannique).
    Site 2 : L’aéronef effectuera une approche par le sud à 400 pieds AGL au-dessus du centre ville et une descente à 50 pieds AGL lorsqu’il se trouvera au-dessus du front de mer voisin. Il effectuera une approche par le nord en montant de 25 pieds AGL à 400 pieds AGL au-dessus du centre ville de Vancouver (Colombie-Britannique).
     
  4. Les profils d’atterrissage et de décollage doivent être établis de façon à ce que, en cas de panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité et sans mettre en danger les personnes ou les biens au sol.
  5. L’approche et le départ du site 1 doit se faire par la route la plus courte menant à l’estran.
  6. L’aire d’atterrissage doit être clairement indiquée et sécurisée, et interdite d’accès à tous les piétons et véhicules.
  7. Les zones de la promenade du parc Stanley, du rempart de cordon litoral, de Brockton Oval et des mâts totémiques doivent être fermées à toute circulation piétonne et automobile dans un rayon de 100 mètres de l’aéronef lorsque les rotors tournent.
  8. L’aéronef doit maintenir un espacement de 50 mètres avec tous les navires de surface.
  9. L’aéronef doit être utilisé conformément au diagramme hauteur-vitesse contenu dans le manuel de l’aéronef approuvé.
  10. L’aéronef doit faire l’objet d’une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant le début de l’activité, et les moteurs doivent respecter ou dépasser les spécifications du fabricant.
  11. L’aéronef doit être configuré de façon à ce que la montée sur un moteur puisse être effectuée en tout temps et en toute sécurité.
  12. L’aéronef doit maintenir une altitude minimale de 100 pieds AGL au-dessus des mâts totémiques du site 1 conformément à ce qui est stipulé au point c) ci-dessus.
  13. Les activités ayant lieu sur le site 1 précisé au point c) ci-dessus doivent être limitées au vol VFR de jour seulement.
  14. L’aéronef doit maintenir une altitude minimale de 400 pieds AGL lorsqu’il survole le centre ville du site 2 précisé au point c) ci-dessus.
  15. Tous les employés participant à l’activité doivent, avant le début de l’activité, être renseignés sur celle-ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence.
  16. Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère.
  17. Les communications radio doivent être établies entre l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
  18. Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être avisées de l’activité et l’approuver.
  19. La route de transit en provenance et en direction des sites précisés au point c) ci-dessus doit être suivie conformément à l’article 602.14 (Altitudes et distances minimales) du RAC.
  20. Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les activités effectuées au Canada.
  21. L’activité doit être coordonnée avec l’autorité appropriée du contrôle de la circulation aérienne.
  22. L’aéronef doit se conformer aux Normes de service aérien commercial conformément aux alinéas 702.22(1)b) et 702.22(2)b) du RAC.

Validité

La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le lundi 9 février 2004 à 19:00 HNP, Colombie-Britannique;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 3e jour de février 2004, au nom du ministre des Transports.

Le surintendant des giravions,
Aviation commerciale et d’affaires
Région du Pacifique

Henk van Erkelens
Pour le ministre des Transports
(SGDDI no 644589)

 

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