En vertu des alinéas 702.22(1)a) et 702.22(2)a) du Règlement de l'aviation canadien, et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'autorise, sous réserve des conditions qui suivent, la société Blackcomb Helicopters Ltd., Box 1241, Whistler, B.C., et ses membres d’équipage de conduite à effectuer un décollage, une approche ou un atterrissage avec un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village à un endroit qui n'est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, et à exploiter un hélicoptère au-dessus d'une zone bâtie à des altitudes et des distances inférieures à celles spécifiées à l'alinéa 602.14(2)a).
En vertu de l'alinéa 702.22(1)a), une personne peut, pour l'application du paragraphe 602.13(1), effectuer des atterrissages et des décollages avec un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village à un endroit qui n'est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si cette personne en a reçu l'autorisation du ministre ou y est autorisée aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne.
En vertu de l'alinéa 702.22(2)a), une personne peut, pour l'application de l'alinéa 602.15(2)a), utiliser un aéronef au‑dessus d'une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l'alinéa 602.14(2)a), si cette personne en a reçu l'autorisation du ministre ou y est autorisée aux termes d'un certificat d'exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société Blackcomb Helicopters Ltd., Box 1241, Whistler, B.C., d’effectuer des décollages et des atterrissages avec un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village et d’exploiter un hélicoptère au-dessus d'une zone bâtie à des altitudes et des distances inférieures à celles spécifiées à l'alinéa 602.14(2)a).
APPLICATION
La présente autorisation s'applique uniquement à la société Blackcomb Helicopters Ltd., Box 1241, Whistler, B.C., lorsqu’elle vole dans le cadre de la prise de photographies aériennes entourant le tournage du film « Fantastic Four » à l’intérieur de la ville de Vancouver (C.‑B.)
CONDITIONS
La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- L'utilisation doit avoir lieu le dimanche 22 octobre 2006, entre 7 h 30 et 18 h 00, heure avancée du Pacifique, en fonction des conditions climatiques.
- L’utilisation doit avoir lieu pendant les heures prévues, dans des conditions de VFR de jour, à l'aide d'un hélicoptère de type AS355.
- Le lieu de l’utilisation doit être la zone de travail aérien décrite sur la carte soumise au service de l'Aviation commerciale et d'affaires de la Région du Pacifique et gardée dans les dossiers de ce service, à savoir la région située immédiatement autour du toit du garage aérien métropolitain, à l’angle des rues Pender et Thurlow, à Vancouver (C.‑B.), indiquée en blanc ci‑dessous :
- Le pilote doit être M. Fred North, numéro de licence CH177014.
- L'avion doit suivre en permanence une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de toute autre situation d'urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, permettra avec certitude de trouver un lieu d'atterrissage convenable (en autorotation) sans mettre en danger des personnes ou des biens au sol.
- L'hélicoptère doit être utilisé dans le respect du diagramme « hauteur‑vitesse » qui se trouve dans le manuel de vol approuvé de l'hélicoptère.
- Le pilote doit effectuer une vérification de puissance juste avant le début de l'utilisation, et tous les moteurs doivent avoir des spécifications au moins égales à celles prévues par le constructeur.
- Si aucune aire d’atterrissage convenable n’est disponible, la vitesse indiquée (VI) de l’aéronef doit être supérieure à la vitesse de sécurité monomoteur (Vsse).
- L'hélicoptère doit être configuré de façon telle qu'un dégagement sur un seul moteur puisse être assuré en tout temps.
- La zone d’atterrissage comprise à l’intérieur de la zone de travail aérien mentionnée en (c) ci‑dessus doit être bien marquée, sécurisée, libre de tout piéton et véhicule et interdite à ceux-ci.
- Pendant l’exercice des privilèges accordés en vertu de la présente autorisation, la zone de travail aérien mentionnée en (c) ci‑dessus doit être sécurisée, libre de tout piéton et véhicule et interdite à ceux-ci s’ils ne participent pas directement au tournage du film.
- Pendant l’exercice des privilèges accordés en vertu de la présente autorisation, toutes les rues et les zones publiques entourant immédiatement la zone de travail aérien et se trouvant à l’intérieur de cette dernière doivent être sécurisées, libres de tout piéton et véhicule et interdites à ceux-ci.
- La route de transit en direction et en provenance de la zone décrite en (c) ci‑dessus doit être utilisée conformément à l'article 602.14, Altitudes et distances minimales, du Règlement de l'aviation canadien.
- L’approche et le décollage en direction et en provenance de la zone de travail aérien décrite en (c) ci‑dessus doivent s’effectuer en provenance et en direction du nord, tout en demeurant directement au‑dessus de la rue Thurlow, à Vancouver (C.‑B.)
- Pendant l’approche ou le décollage en direction ou en provenance de la zone de travail aérien décrite en (c) ci‑dessus et conformément à la rubrique (n) ci‑dessus, la partie des rues Thurlow et Pender, à Vancouver (C.‑B.), visée par le survol de l’hélicoptère, doit être fermée, libre de tout piéton et véhicule et interdite à ceux-ci.
- Avant d’exercer les privilèges accordés en vertu de la présente autorisation, on doit marquer l’aire d’atterrissage et de décollage de manière à assurer en tout temps le franchissement des obstacles par le rotor de queue et le rotor principal, indépendamment de l’orientation d’atterrissage, de stationnement ou de décollage.
- Avant d’exercer les privilèges accordés en vertu de la présente autorisation, on doit mettre sur pied un plan d’évacuation d’urgence de la zone de travail aérien décrite en (c) ci‑dessus et on doit en discuter et s’exercer à l’exécuter avec toutes les personnes concernées.
- Avant le début du vol, toutes les personnes concernées doivent recevoir un exposé portant sur l'utilisation, sur les mesures de sécurité et sur les procédures d'urgence.
- Les personnes transportées à bord de l'hélicoptère doivent se limiter aux membres d'équipage dont la présence est essentielle.
- Des communications radio doivent être établies et maintenues entre l'hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
- Les autorités policières locales et les municipalités concernées doivent être informées et accuser réception de l'utilisation.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l'hélicoptère lorsque celui‑ci est utilisé au Canada.
- La compagnie doit se conformer aux Normes de service aérien commercial, comme l’exigent les alinéas 702.22(1)b) et 702.22(2)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- à 18 h 00, heure avancée du Pacifique, le dimanche 22 octobre 2006;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée; ou
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
La présente autorisation remplace l’autorisation en date du 6 octobre 2006.
Fait à Vancouver (C.‑B.), Canada, en ce 18e jour d’octobre 2006,
au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure
et des Collectivités
Steve Creagh
Surintendant par intérim, Aéronefs à voilure tournante
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Région du Pacifique
(SGDDI n° 2061997)
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