En vertu des alinéas 702.22(1)a) et 702.22(3)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente VIH Helicopters Ltd., 1962 Canso Road, Colombie-Britannique, ainsi que ses membres d’équipage de conduite à effectuer le décollage, l’approche et l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire et à utiliser au‑dessus d’une zone bâtie un hélicoptère qui transporte une charge externe de classe B pour hélicoptère à des altitudes et à des distances inférieures à celles qui sont précisées au paragraphe 602.14(2).
L’alinéa 702.22(1)a) stipule que, pour l’application du paragraphe 602.13(1), toute personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si elle en a reçu l’autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
L’alinéa 702.22(3)a) stipule que, pour l’application du paragraphe 602.16(2), une personne peut utiliser au‑dessus d’une zone bâtie ou dans une zone de travail aérien un hélicoptère qui transporte une charge externe declasse B, C ou D pour hélicoptère, si elle en a reçu l’autorisation du ministre ou si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation vise à permettre à VIH Helicopters Ltd., 1962 Canso Road, Colombie‑Britannique, d’effectuer des atterrissages et des décollages et de transporter des charges externes de classe B à une altitude de moins de 1 000 pieds et à une distance mesurée horizontalement de moins de 500 pieds de l’obstacle le plus élevé situé dans la zone bâtie de la ville de Chilliwack, en Colombie‑Britannique, aux fins de l’installation de conditionneurs d’air.
APPLICATION
La présente autorisation s’applique uniquement à VIH Helicopters Ltd., 1962 Canso Road, Colombie-Britannique, aux fins de l’installation de conditionneurs d’air dans le Building 1040, situé au 5579, Tyson Road, à Chilliwack, en Colombie‑Britannique.
CONDITIONS
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Les activités doivent se dérouler le samedi 21 juillet 2007 ou le dimanche 22 juillet 2007 entre 8 h et 14 h, heure avancée du Pacifique, si les conditions météorologiques le permettent.
- Les activités doivent se dérouler pendant les heures précisées, dans des conditions de vol VFR, à l’aide d’un hélicoptère de type KA32 ou SK61.
- L’endroit où les activités auront lieu doit être celui qui est indiqué sur la carte soumise à l’Aviation commerciale et d’affaires de la Région du Pacifique et conservée dans les dossiers de celle‑ci, c’est‑à‑dire le Building 1040, situé au 5579, Tyson Road, à Chilliwack, en Colombie‑Britannique.
- L’aéronef doit suivre en tout temps une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou de toute autre situation d’urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, prévoit un site d’atterrissage (en autorotation) approprié où les personnes ou les biens au sol ne sont pas mis en danger.
- Les profils d’atterrissage et de décollage doivent être établis de façon à ce que, dans le cas d’une panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité sans créer de danger pour les personnes ou les biens au sol, ou effectuer une montée pour s’éloigner avec un seul moteur.
- L’aire d’atterrissage et la zone de rassemblement doivent être le stationnement situé au 5579, Tyson Road, à Chilliwack, en Colombie‑Britannique.
- L’aire d’atterrissage et la zone de rassemblement doivent être clairement indiquées, sécurisées, libres de toute circulation piétonne et véhiculaire et l’accès doit y être interdit.
- Le pilote de l’aéronef doit effectuer une vérification de la puissance des moteurs immédiatement avant de commencer les opérations et s’assurer que les moteurs atteignent ou dépassent les spécifications du constructeur.
- L’aéronef doit être configuré de façon à ce que la montée sur un moteur sans la charge externe de classe B puisse être effectuée en tout temps et en toute sécurité.
- Pendant le déroulement des opérations aériennes, aucune personne qui n’y participe pas directement ne doit se retrouver dans la zone d’atterrissage et de décollage ou dans le Building 1040.
- La route de transit en provenance et en direction de la zone de travail aérien doit être suivie conformément à l’article 602.14 du RAC, Altitudes et distances minimales.
- Avant le début des opérations liées au transport de la charge externe, le pilote ou une personne désignée, formée conformément aux exigences du sous‑alinéa 722.76(6)b)(ii), doit inspecter les câbles, les élingues, les chaînes et l’équipement d’arrimage, selon le cas, et doit s’assurer que l’état de l’équipement d’arrimage et les limites de charge maximum pratique respectent les tolérances de conception approuvées suggérées par le constructeur.
- Tous les employés participant aux opérations doivent être renseignés sur celles‑ci, sur les précautions en matière de sécurité et sur les procédures d’urgence avant que ne débutent les opérations aériennes.
- Seuls les membres d’équipage requis doivent être transportés à bord de l’hélicoptère.
- Une copie de la présente autorisation doit être transportée à bord de l’aéronef pendant les opérations effectuées au Canada.
- Toutes les personnes concernées doivent être bien renseignées sur l’équipement à utiliser et avoir reçu l’information nécessaire avant chaque vol.
- Un plan coordonné pour chaque opération doit être élaboré.
- L’aéronef doit être conforme aux Normes de service aérien commercial, comme l’exigent les alinéas 702.22(1)b) et CAR 702.22(3)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 14:00, heure avancée du Pacifique, en Colombie‑Britannique, le dimanche 22 juillet 2007;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Vancouver, Colombie‑Britannique, Canada, en ce 16e jour de juillet 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Steve Creagh
Surintendant intérimaire, Giravions
Aviation commerciale et d’affaires,
Pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Région du Pacifique
(SGDDI no 2480782)
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