AUTORISATION EN VERTU DE L’ALINÉA 702.22(1)a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu de l’alinéa 702.22(1)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Aéroport international de Vancouver, Richmond (C.-B.) V7B IBS à effectuer un décollage, une approche et un atterrissage dans un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire.

L’alinéa 702.22(1)a) dispose que pour l’application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.

OBJET

La présente autorisation a pour objet d’autoriser Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Aéroport international de Vancouver, Richmond (C.-B.) V7B 1B5 à effectuer un atterrissage et un décollage aux Bridge Studios, 2400 Boundary Road, Ville de Burnaby (C.-B.) dans le cadre du tournage d’un film.

APPLICATION

La présente autorisation s’applique à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Aéroport international de Vancouver, Richmond (C.-B.) V7B 1B5, lorsqu’elle utilise un aéronef pour les besoins du tournage d’un film à Burnaby (C.-B.).

CONDITIONS

La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :

  1. Le vol (atterrissage) doit se dérouler le dimanche 17 novembre 2002 entre 14 h et 15 h heure locale, et le décollage, le lundi 18 novembre 2002 ou le mardi 19 novembre 2002 entre 9 h et 16 h, heure locale, si les conditions météorologiques le permettent.
  2. Les vols doivent se dérouler aux heures prescrites, en régime VFR DE JOUR, au moyen d’un hélicoptère de type AS355.
  3. Le lieu des opérations doit être illustré sur le plan soumis et conservé en dossier à la direction de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique, soit les Bridge Studios, 2400 Boundary Road, Burnaby (C.-B.).
  4. Les forces de police locales et les municipalités concernées doivent être avisées des vols et en prendre acte.
  5. L’appareil doit en permanence suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou d’une autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, lui permet de se rendre jusqu’à un site d’atterrissage convenable (en autorotation) sans mettre en danger des vies humaines ou des biens matériels au sol.
  6. Les trajectoires d’atterrissage et de décollage doivent être établies de telle façon qu’en cas de panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité sans créer un danger pour les personnes ou les biens matériels au sol ou remettre les gaz sur un seul moteur.
  7. L’aéronef doit être piloté conformément au diagramme « altitude-vitesse » que contient le manuel de vol de l’aéronef approuvé.
  8. La vitesse indiquée de l’aéronef (VI) doit être supérieure à la vitesse monomoteur de sécurité lorsque aucune zone d’atterrissage convenable n’est disponible.
  9. L’approche et le départ à destination/en provenance du lieu d’atterrissage doivent toujours se faire de/vers l’est.
  10. L’aéronef doit être configuré de telle manière qu’il puisse en permanence remettre les gaz en toute sécurité avec un seul moteur.
  11. La zone d’atterrissage doit être clairement balisée et sécurisée et son accès interdit à tous les piétons et véhicules.
  12. L’aéronef doit en permanence maintenir une distance égale ou supérieure à 500 pieds par rapport à tout véhicule du Sky Train.
  13. La route à suivre à destination et en provenance de la zone de travail aérien doit être parcourue conformément à l’article 602.14 du Règlement de l’aviation canadien, Altitudes et distances minimales.
  14. Toutes les personnes concernées doivent être mises au courant du vol, des mesures de sécurité et des procédures d’urgence avant que le vol ne débute.
  15. Parmi les personnes à bord de l’hélicoptère, il ne doit y avoir que les membres d’équipage essentiels au vol.
  16. Des radiocommunications doivent être établies entre le pilote de l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
  17. Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef lorsqu’il est exploité au Canada.

VALIDITÉ

La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 19 novembre 2002 à 16 h, heure locale de Colombie-Britannique;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Fait à Vancouver (C.-B.) Canada, en ce 12e jour de novembre 2002, au nom du ministre des Transports.

Original signé par :

Henk van Erkelens
Surintendant, Giravions
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports
Région du Pacifique

Date de modification :