AUTORISATION EN VERTU DE L’ALINÉA 702.22(2)a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu de l’alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (C.-B.) à exploiter un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), sous réserve des conditions suivantes.

L’alinéa 702.22(2)a) stipule que pour l’application de l’alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.

OBJET

La présente autorisation a pour objet d’autoriser Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (C.-B.) à effectuer des vols à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement, au-dessus de la Ville de Vancouver (C.-B.) pour y prendre des photographies aériennes.

APPLICATION

La présente autorisation s’applique à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (C.-B.) dans le cadre de vols dont l’objectif est de prendre des photographies aériennes pour le feuilleton télévisé Smallville au-dessus de la ville de Vancouver (C.-B.).

CONDITIONS

La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les vols doivent se dérouler le jeudi 5 décembre 2002 ou le vendredi 6 décembre 2002 entre 18 h 30 et 22 h, heure locale, si les conditions météorologiques le permettent.
  2. Les vols doivent avoir lieu aux heures prescrites, en régime VFR de nuit, au moyen d’un hélicoptère de type AS355.
  3. Les lieux et les itinéraires de ces vols doivent être illustrés sur le plan soumis et conservé en dossier à la direction de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique, soit :
    1. le lieu situé immédiatement à l’ouest et au nord du bâtiment de la marine situé 355 Burrard Street, Vancouver (C.-B.);
    2. la route située entre Seymour Street, en direction de l’ouest le long de Pender Street jusqu’à Burrard Street, puis en direction du nord via Burrard Street jusqu’à Burrard Inlet, Vancouver (C.-B.).
  4. Les forces de police locales et les municipalités concernées doivent être avisées des vols et en prendre acte.
  5. L’appareil doit en permanence suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou d’une autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, lui permet de se rendre jusqu’à un site d’atterrissage convenable (en autorotation) sans mettre en danger des vies humaines ou des biens matériels au sol
  6. Le pilote de l’aéronef doit procéder à une vérification de l’alimentation électrique juste avant le début du vol, et le moteur doit tourner selon les spécifications du constructeur ou au-dessus.
  7. L’aéronef doit être piloté conformément au diagramme « altitude-vitesse » que contient le manuel de vol de l’aéronef approuvé.
  8. La vitesse indiquée de l’aéronef (VI) doit être supérieure à la vitesse monomoteur de sécurité lorsque aucune zone d’atterrissage convenable n’est disponible.
  9. L’aéronef doit être configuré de telle manière qu’il puisse en permanence remettre les gaz en toute sécurité sur un seul moteur.
  10. Dans le cadre des vols au lieu décrit à la rubrique (c)  i) ci-dessus, à aucun moment l’altitude de l’aéronef ne doit être inférieure à 250 pieds au-dessus du sol (AGL).
  11. Dans le cadre des vols au lieu décrit à la rubrique (c)  i) ci-dessus, la trajectoire de vol prévue verticalement de l’aéronef ne doit à aucun moment obstruer la vue du public immédiatement à l’ouest du bâtiment de la marine.
  12. Dans le cadre des vols au lieu décrit à la rubrique (c) i) ci-dessus, le tronçon de West Hastings Street reliant Burrard Street West à la passerelle publique doit être fermé à la circulation des piétons et des véhicules et en être dégagé.
  13. Dans le cadre des vols au lieu décrit à la rubrique (c) i) ci-dessus, l’édifice de la marine situé 355 Burrard Street et l’immeuble fédéral situé 401, Burrard Street doivent être vidés de tous leurs occupants.
  14. Dans le cadre des opérations le long de la route décrite à la rubrique (c) ii) ci-dessus, l’altitude de l’aéronef ne doit à aucun moment être inférieure à 300 pieds AGL ou à la hauteur du toit de l’édifice le plus haut situé le long de cette route, selon la plus élevée des deux.
  15. La route à suivre à destination et en provenance du lieu et des routes décrits à la rubrique (c) ci-dessus doit être parcourue conformément à l’article 602.14 du Règlement de l’aviation canadien, Altitudes et distances minimales.
  16. Toutes les personnes concernées doivent être mises au courant du vol, des mesures de sécurité et des procédures d’urgence avant que le vol ne débute.
  17. Parmi les personnes à bord de l’hélicoptère, il ne doit y avoir que les membres d’équipage essentiels au vol.
  18. Des radiocommunications doivent être établies entre le pilote de l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
  19. Avant un vol de nuit, le pilote doit avoir inspecté le lieu et les trajectoires d’approche et de départ à la lumière du jour.
  20. Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef lorsqu’il est exploité au Canada.
  21. Les vols doivent être coordonnés avec les autorités compétentes du contrôle de la circulation aérienne.

VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le vendredi 6 décembre 2002, à 22 h, heure locale de Colombie-Britannique;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Fait à Vancouver (C.-B.), Canada, en ce 3e jour de décembre 2002, au nom du ministre des Transports.

Original signé par :

Henk van Erkelens
Surintendant, Giravions
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports
Région du Pacifique

Date de modification :