En vertu de l’alinéa 7202.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, en application de l’alinéa 602.15(2)a) du RAC, j’autorise par la présente N.A. Holdings Ltd., C.P. 806, Neepawa (Manitoba) ROJ 1H0 à utiliser des aéronefs à des altitudes différentes de celles qui sont visées à l’alinéa 602.14(2)a) du RAC, sous réserve des conditions qui suivent. On trouvera le texte des alinéas 702.22(2)a) et 602.15(2)a) et du sous-alinéa 602.14(2)a)(i) du RAC à l’annexe A de la présente exemption.
Objet
La présente autorisation a pour objet d’autoriser N.A. Holdings Ltd. à procéder à l’épandage aérien d’un insecticide (Malathion) près de la Ville de Neepawa (Manitoba) pour lutter contre la cochenille des aiguilles du pin et d’autres insectes ravageurs. Le secteur d’épandage du pesticide sera le secteur illustré sur le plan qui accompagne la demande visant cette autorisation.
Application
La présente autorisation est assujettie à la description des activités figurant dans le plan de zone de travail aérien de N.A. Holdings Ltd. et le message télécopié d’accompagnement daté du 7 juillet 2004 et elle s’applique au Weatherly 620B, numéro d’immatriculation C-FUIN, lorsqu’il est exploité en vertu du certificat d’exploitation aérienne numéro 8894.
Conditions
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Les vols doivent se dérouler en régime VFR de jour.
- Aucun vol ne devra avoir lieu le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
- Parmi les personnes à bord de l’aéronef, il ne doit y avoir que les membres d’équipage essentiels au vol.
- Les vols doivent se dérouler à des altitudes, des vitesses vraies et selon des trajectoires de vol qui permettent à l’aéronef d’atterrir sans créer un danger pour les personnes ou les biens à la surface du sol en cas d’urgence.
- N.A. Holdings Ltd. doit s’assurer que les trajectoires de vol sont établies et suivies de manière à ce que personne ne se trouve directement dans le secteur d’épandage au cours d’un vol quelconque.
- Le directeur des opérations et de l’entretien de la Ville de Neepawa doit être avisé suffisamment à l’avance des mesures qu’il pourra être amené à prendre pour assurer la sécurité ou la santé des personnes ou des biens matériels situés dans le secteur si des vols suivent des trajectoires qui passent directement à la verticale d’un édifice ou d’un véhicule.
- Le directeur des opérations et de l’entretien de la Ville de Neepawa doit être avisé suffisamment à l’avance des mesures qu’il doit prendre pour assurer la sécurité ou la santé des personnes ou des biens matériels afin d’empêcher qui que ce soit de pénétrer dans la zone de travail aérien pendant le déroulement des opérations d’épandage.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef durant les vols de travail aérien.
- Les forces de police locales et les services d’incendie doivent être avisés de la nature et des dates et des heures des vols avant qu’ils ne débutent.
- Le surintendant régional, Opérations, Région des Prairies et du Nord, doit être avisé à l’avance des vols prévus par téléphone au 204-983-1409 ou par télécopieur au 204-983-1734 ou par courriel à grahamk@tc.qc.ca.
- N.A. Holdings Ltd. doit se conformer aux dispositions de l’alinéa 702.22(2)b) du RAC.
Validité
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 10 août 2004 à 23 h 59, HAC;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Winnipeg (Manitoba), en ce 8e jour de juillet 2004, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
A. Robinson
Surintendant, Opérations
Aviation commerciale et d’affaires
Région des Prairies et du Nord
Pour le ministre des Transports
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