En vertu de l’alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, en application de l’alinéa 602.15(2)a) du RAC, j’autorise par la présente Miccar Enterprises Ltd. à voler à des altitudes autres que celles qui sont visées à l’alinéa 602.14(2)a) du RAC, sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 602.14(2)a) du RAC dispose qu’il est interdit d’utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l’aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d’urgence exigeant un atterrissage immédiat, d’effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d’au moins, dans le cas d’un avion, 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.
Objet et application
L’objet de la présente autorisation est de permettre à Miccar Enterprises Ltd. de procéder à l’épandage aérien de pesticides afin de lutter contre la livrée. Le secteur d’épandage est le secteur situé dans le voisinage de la Route 5/Association résidentielle du lac des Prairies tel qu’illustré sur le plan annexé.
La présente autorisation s’applique aux aéronefs exploités par Miccar Enterprises Ltd. en vertu du certificat d’exploitation aérienne numéro 8846.
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Les vols doivent se dérouler en régime VFR de jour.
- Personne, en dehors des membres d’équipage de conduite essentiels au vol, ne doit se trouver à bord de l’aéronef.
- Les vols doivent se dérouler à des altitudes, des vitesses vraies et selon des trajectoires de vol qui permettent à l’aéronef d’atterrir sans créer un danger pour les personnes ou les biens à la surface du sol en cas d’urgence.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef durant les vols de levé ou d’épandage aérien.
- Les forces de police locales et les services d’incendie doivent être avisés de la nature et des dates et des heures des vols avant leur début.
- Le surintendant régional, Opérations, Région des Prairies et du Nord, doit être averti à l’avance des vols prévus par téléphone au 204-983-1409 ou par télécopieur au 204-983-1734.
Validité
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 juin 2002 à 23 h 59 HAC;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Winnipeg (Manitoba), en ce 4e jour de juin 2002, au nom du ministre des Transports.
Original signé par :
Calvin Winter
Surintendant p.i., Opérations
Aviation commerciale et d’affaires
Région des Prairies et du Nord
Pour le ministre des Transports
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