RCN-014-2020
En vertu de l’alinéa 704.01c) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et après avoir déterminé que l’autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’autorise par la présente les exploitants aériens canadiens à exploiter les avions Douglas DC3C modifiés (DC3-TP67 ou DC3TP) sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de ces avions dépasse la limite de 8 618 kg (19 000 livres) prévue à l’alinéa 704.01a) du RAC, sous réserve des conditions précisées ci-dessouss.
Les dispositions pertinentes sont reproduites à l’annexe A.
Définitions
La définition suivante prévue au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique s’applique à la présente autorisation.
« service aérien commercial » Utilisation d’un aéronef contre rémunération. (commercial air service)
Les définitions suivantes prévues au paragraphe 101.01(1) du RAC s’appliquent à la présente autorisation.
« membre d’équipage » La personne qui, selon le cas :
- a) est chargée de fonctions à bord d’un aéronef pendant le temps de vol;
- b) est chargée de fonctions liées à l’utilisation d’un système d’aéronef télépiloté pendant le temps de vol. (crew member)
« membre d’équipage de conduite » Membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol. (flight crew member)
« service de transport aérien » Service aérien commercial qui est exploité pour transporter des personnes ou des biens — effets personnels, bagages, fret — à bord d’un aéronef entre deux points. (air transport service)
La définition suivante prévue dans la section I de la norme 724 – Exploitation d'un service aérien de navette - Avions, des Normes de service aérien commercial (NSAC) s’applique à la présente autorisation.
« à la demande » Désigne un service de transport aérien où la date, l’heure et le lieu de départ et d’arrivée sont négociés directement entre le client et l’exploitant aérien. (on demand)
La définition suivante s’applique à la présente autorisation.
« service aérien régulier » Service public de transport aérien de passagers assuré entre deux points conformément à un horaire affiché et à un prix affiché par place. (scheduled air service)
Objet
La présente autorisation a pour objet de permettre à un exploitant aérien canadien d’exploiter des avions Douglas DC3C modifiés (DC3-TP67 ou DC3TP) sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la MMHD de ces avions dépasse la limite de 8 618 kg (19 000 livres) prévue à l’alinéa 704.01a) du RAC.
Application
La présente autorisation s’applique à un exploitant aérien canadien qui exploite des avions Douglas DC3C (DC3-TP67 ou DC3TP) sous le régime de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC.
Le service aérien commercial doit se limiter aux seuls vols d’affrètement « à la demande ».
Cette autorisation ne s’applique pas à un service aérien régulier.
Cette autorisation cesse de s’appliquer à l’exploitant aérien canadien qui ne respecte pas une condition de l’autorisation.
Conditions
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Il est interdit d’exploiter l’avion à moins que celui-ci ne soit muni d’extincteurs portatifs et que les exigences suivantes ne soient respectées :
- a) au moins un extincteur doit se trouver à un emplacement convenable dans le poste de pilotage et être facilement accessible aux membres d’équipage de conduite;
- b) au moins un extincteur doit être facilement accessible pour usage immédiat dans chaque soute de classe A ou de classe B à laquelle les membres d’équipage ont accès pendant le vol.
- Il est interdit d’effectuer le décollage d’un avion à moins que celui-ci ne soit muni d’un inhalateur protecteur ayant une réserve portative d’un mélange de gaz respiratoire d’une durée de 15 minutes, à une altitude pression de 8 000 pieds aux deux endroits suivants :
- a) au point d’entrée de chaque soute de classe A ou B accessible aux membres d’équipage au cours du vol;
- b) à l’endroit où se trouve chaque extincteur portatif.
- Il est interdit d’effectuer le décollage avec des passagers à bord, à moins que toutes les conditions de l’exemption RCN-015-2020 de l’application des exigences prévues à l’alinéa 704.33(1)e) du RAC ne soient respectées.
- Un exemplaire de cette autorisation doit se trouver à bord de l’avion.
Validité
La présente autorisation est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :
- a) le 28 février 2025 à 23 h 59 HNE;
- b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l'intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.
Annulation
L’autorisation RCN-009-2018 délivrée en vertu de l’alinéa 704.01c) du RAC aux exploitants aériens canadiens le 28 février 2018 à Ottawa (Ontario) par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports est annulée par la présente car le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.
Fait à Ottawa (Ontario), ce 20e jour de mai 2020, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Transports Canda, Aviation civile
« Originale signée par »
Nicholas Robinson
Annexe A
Disposition pertinente de la Loi sur l’aéronautique
Définitions
3(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« service aérien commercial » Utilisation d’un aéronef contre rémunération. (commercial air service)
Dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien
Définitions
101.01(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« membre d’équipage » La personne qui, selon le cas :
- a) est chargée de fonctions à bord d’un aéronef pendant le temps de vol;
- b) est chargée de fonctions liées à l’utilisation d’un système d’aéronef télépiloté pendant le temps du vol. (crew member)
« membre d’équipage de conduite » Membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol. (flight crew member)
« service de transport aérien » Service aérien commercial qui est exploité pour transporter des personnes ou des biens — effets personnels, bagages, fret — à bord d’un aéronef entre deux points. (air transport service)
Application
- 704.01 La présente sous-partie s’applique à l’utilisation par un exploitant aérien canadien, dans le cadre d’un service de transport aérien ou d’un travail aérien comportant des excursions aériennes, des aéronefs suivants :
- a) un avion multimoteur dont la MMHD ne dépasse pas 8 618 kg (19 000 livres) et dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges inclusivement, sans compter les sièges pilotes;
- b) un avion à turboréacteurs dont la masse maximale sans carburant ne dépasse pas 22 680 kg (50 000 livres) et pour lequel un certificat de type canadien a été délivré autorisant le transport d'au plus 19 passagers;
- b.1) un hélicoptère multimoteur dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges inclusivement, sans compter les sièges pilotes sauf s’il est certifié pour utilisation par un seul pilote et s’il est utilisé en vol VFR;
- c) tout aéronef dont l’utilisation est autorisée sous le régime de la présente sous-partie par le ministre.
Disposition pertinente des Normes de service aérien commercial
Norme 724 - Exploitation d’un service aérien de navette - Avions
Définitions
Les définitions des termes et des expressions figurant dans les présentes normes sont les mêmes que dans les « Dispositions générales » de la partie I du Règlement de l'aviation canadien. Les autres termes et expressions utilisés sont définis ci-après.
« à la demande » Désigne un service de transport aérien où la date, l’heure et le lieu de départ et d'arrivée sont négociés directement entre le client et l'exploitant aérien. (on demand)