En vertu des alinéas 702.22(1)a) et 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Omega Air Corporation 4360 Agar Drive, Richmond (C.-B.) à effectuer des atterrissages et des décollages dans un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, et à utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 702.22(1)a) dispose que pour l’application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
L’alinéa 702.22(2)a) stipule que pour l’application de l’alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation a pour objet de permettre à Omega Air Corporation, 4360 Agar Drive, Richmond (C.-B.) d’effectuer des atterrissages et des décollages et d’utiliser un hélicoptère à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement, à l’intérieur de la zone bâtie de la Ville de Surrey et du canton de Langley (C.-B.).
APPLICATION
La présente autorisation ne s’applique qu’à Omega Air Corporation, 4360 Agar Drive, Richmond (C.-B.), pour tourner le film télévisé Norco dans la Ville de Surrey et le canton de Langley (C.-B.).
CONDITIONS
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Les vols doivent se dérouler le mardi 3 août 2004 entre 7 h et 21 h, heure avancée du Pacifique.
- Les vols doivent se dérouler aux heures prescrites, en régime VFR de jour, au moyen d’un hélicoptère de type AS355. Le pilote sera Jim Filippone, numéro de licence CH259531.
- Le lieu des opérations doit être illustré sur le plan soumis et conservé en dossier à la direction de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique, soit :
- Les profils d’atterrissage et de décollage doivent être établis de manière à ce qu’en cas de panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité sans constituer un danger pour les personnes ou les biens matériels au sol.
- La zone d’atterrissage doit être clairement balisée et sécurisée et son accès interdit à tous les piétons et véhicules.
- La 8e Avenue entre les 184e et 193e rues doit être fermée aux piétons et aux véhicules pendant le déroulement des vols au lieu no 1 tel que décrit à la rubrique (c) ci-dessus.
- La 200e Rue au sud de la 8e Avenue doit être fermée aux piétons et aux véhicules pendant le déroulement des vols au lieu no 2 tel que décrit à la rubrique (c) ci-dessus.
- L’aéronef doit être piloté conformément au diagramme « altitude-vitesse » que contient le manuel de vol de l’aéronef approuvé.
- Le pilote de l’aéronef doit procéder à une vérification de l’alimentation électrique juste avant le début du vol, et le moteur doit tourner selon les spécifications du constructeur ou au-dessus.
- L’aéronef doit être configuré de manière à ce qu’il puisse à tout moment remettre les gaz avec un seul moteur.
- L’aéronef doit maintenir une altitude minimale de 100 pieds AGL lorsqu’il survole la 8e Avenue et la 200e Rue.
- L’aéronef doit en permanence se tenir à l’écart des édifices, des ouvrages et/ou des rassemblements de personnes.
- Toutes les personnes concernées doivent être mises au courant du vol, des mesures de sécurité et des procédures d’urgence avant le début du vol.
- Parmi les personnes à bord de l’hélicoptère, il ne doit y avoir que les membres d’équipage essentiels au vol.
- Des radiocommunications doivent être établies entre le pilote de l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
- Les forces de police locales et les municipalités concernées doivent être avisées des vols et en prendre acte.
- La route à suivre à destination et en provenance des lieux décrits à la rubrique (c) ci-dessus doit être parcourue conformément à l’article 602.14 du Règlement de l’aviation canadien, Altitudes et distances minimales.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef lorsqu’il est exploité au Canada.
- Les vols doivent être coordonnés avec les autorités compétentes du contrôle de la circulation aérienne.
- L’aéronef doit être conforme aux Normes de service aérien commercial telles que prescrites par les alinéas 702.22(1)b) et 702.22(2)b) du RAC.
Lieu no 1 : L’aéronef effectuera des atterrissages et des décollages à un site d’atterrissage provisoire situé 18843 8e Avenue dans la Ville de Surrey. L’aéronef volera ensuite entre la 184e rue dans la Ville de Surrey et la 193e Rue dans le canton de Langley, au-dessus de la 8e Avenue.
Lieu no 2 : L’aéronef effectuera des atterrissages et des décollages à un site d’atterrissage temporaire dans un champ attenant à l’extrémité sud de la 200e Rue dans le canton de Langley. L’aéronef volera ensuite entra la 8e Avenue et l’extrémité sud de la 200e Rue dans le canton de Langley.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le mardi 3 août 2004 à 21 h, heure avancée du Pacifique;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Vancouver (C.-B.), en ce 28e jour de juillet 2004, au nom du ministre des Transports.
Steve Creagh
Surintendant p.i., Giravions
Aviation commerciale et d’affaires
Pour le ministre des Transports
Région du Pacifique
(SGDDI 858880)
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