En vertu des alinéas 702.22(1)a) et 702.23(3)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (C.-B.) à effectuer des atterrissages et des décollages dans un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, et à utiliser un hélicoptère transportant une charge externe de classe B au-dessus d’une zone bâtie.
L’alinéa 702.22(1)a) dispose que pour l’application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
L’alinéa 702.22(3)a) stipule que pour l’application du paragraphe 602.16(2), une personne peut utiliser au-dessus d’une zone bâtie ou dans une zone de travail aérien un hélicoptère qui transporte une charge externe de classe B, C ou D pour hélicoptère, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation a pour objet d’autoriser Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (C.-B.) :
- à effectuer des atterrissages et des décollages;
- à effectuer des vols en hélicoptère avec une charge externe de classe B à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement
au numéro 1075 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) pour y tourner le film Spy Chimp.
APPLICATION
La présente autorisation s’applique à Helijet International Inc., 5911 Airport Road South, Richmond (C.-B.) dans le cadre de vols dont l’objectif est le tournage du film Spy Chimp dans la Ville de Vancouver (C.-B.).
CONDITIONS
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Les vols doivent se dérouler le dimanche 23 mars 2003 ou le dimanche 30 mars 2003 entre 10 h et 18 h, heure locale, si les conditions météorologiques le permettent.
- Les vols doivent avoir lieu aux heures prescrites, en régime VFR de jour, au moyen d’un hélicoptère de type AS355F1.
- Les zones d’approche, de départ et d’atterrissage doivent être illustrées sur le plan soumis et conservé en dossier à la direction de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique, la zone d’atterrissage étant le toit de l’édifice situé 1075 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.).
- Les approches et les départs à destination du lieu mentionné à la rubrique (c) ci-dessus doivent toujours se faire du/vers le nord-ouest.
- Les trajectoires normales d’approche et de départ s’appliquent.
- L’altitude de l’aéronef ne doit jamais être inférieure à la hauteur du toit de l’édifice situé 1075 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.).
- Le pilote de l’aéronef doit procéder à une vérification de l’alimentation électrique juste avant le début du vol, et le moteur doit tourner selon les spécifications du constructeur ou au-dessus.
- L’appareil doit en permanence suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou d’une autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, lui permet de se rendre jusqu’à un site d’atterrissage convenable (en autorotation) sans mettre en danger des vies humaines ou des biens matériels au sol.
- Les trajectoires d’atterrissage et de décollage doivent être établies de telle façon qu’en cas de panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité sans créer un danger pour les personnes ou les biens matériels au sol, ou remettre les gaz avec un seul moteur.
- L’aéronef doit être piloté conformément au diagramme « altitude-vitesse » que contient le manuel de vol de l’aéronef approuvé.
- La vitesse indiquée de l’aéronef (VI) doit être supérieure à la vitesse monomoteur de sécurité lorsqu’aucune zone d’atterrissage convenable n’est disponible.
- L’aéronef doit être configuré de telle manière qu’il puisse en permanence remettre les gaz en toute sécurité avec un seul moteur.
- Avant le vol avec une charge externe, le pilote ou une personne désignée ayant suivi la formation visée au sous-alinéa 722.76(6)b)ii), doit physiquement inspecter tous les câblages, élingues, chaînes et autres équipements de fixation, s’il y a lieu. Il ou elle doit s’assurer que l’état des équipements de fixation et les limites de charge admissibles respectent bien les tolérances de fabrication autorisées suggérées par le constructeur.
- Toutes les personnes concernées doivent être mises au courant du vol, des mesures de sécurité et des procédures d’urgence avant le début du vol.
- Toutes les personnes doivent être au courant des équipements à utiliser et avoir droit à un exposé verbal avant le vol.
- Parmi les personnes à bord de l’hélicoptère, il ne doit y avoir que les membres d’équipage essentiels au vol.
- Des radiocommunications doivent être établies entre le pilote de l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
- Les vols doivent être coordonnés avec les autorités compétentes du contrôle de la circulation aérienne.
- Les forces de police locales et les municipalités concernées doivent être avisées des vols et en prendre acte.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef lorsqu’il est exploité au Canada.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le dimanche 30 mars 2003, à 18 h, heure locale de Colombie-Britannique;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Vancouver (C.-B.), Canada, en ce 20e jour de mars 2003, au nom du ministre des Transports.
Original signé par :
Henk van Erkelens
Surintendant, Giravions
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports
Région du Pacifique
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