En vertu des alinéas 702.22(1)a) et 702.22(3)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente Canadian Helicopters Limited, 12021 – 121 Street, Edmonton (Alberta) à effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire et à utiliser au-dessus d’une zone bâtie un hélicoptère qui transporte une charge externe de classe B, sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 702.22(1)a) dispose que pour l’application du paragraphe 602.13(1), une personne peut effectuer le décollage, l’approche ou l’atterrissage d’un aéronef à l’intérieur d’une zone bâtie d’une ville ou d’un village à un endroit qui n’est pas situé à un aéroport ou à un aérodrome militaire, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
L’alinéa 702.22(3)a) stipule que pour l’application du paragraphe 602.16(2), une personne peut utiliser au-dessus d’une zone bâtie ou dans une zone de travail aérien un hélicoptère qui transporte une charge externe de classe B, C ou D pour hélicoptère, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation a pour objet d’autoriser Canadian Helicopters Limited, 12021 – 121 Street, Edmonton (Alberta) à effectuer un décollage et un atterrissage et à utiliser un aéronef qui transporte une charge externe de classe B à une altitude inférieure à 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 500 pieds ou moins de l’aéronef, mesurée horizontalement, à l’intérieur de la zone bâtie de la Ville de Golden (C.-B.).
APPLICATION
La présente autorisation ne s’applique qu’à Canadian Helicopters Limited, 12021 – 121 Street, Edmonton (Alberta) pour remplacer deux poteaux électriques en bois à la limite arrière du terrain sis 1236 Alexander Drive, Ville de Golden (C.-B.).
CONDITIONS
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Les vols doivent avoir lieu le mercredi 13 octobre 2004 ou le jeudi 14 octobre 2004 entre 8 h et 10 h, heure avancée du Pacifique, si les conditions météorologiques le permettent.
- Les vols doivent se dérouler aux heures prescrites, en régime VFR de jour, au moyen d’un hélicoptère de type BH12.
- Le lieu des opérations doit être illustré sur le plan soumis et conservé en dossier à la direction de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique, soit la limite arrière du terrain sis 1236 Alexander Drive, Ville de Golden (C.-B.).
- L’appareil doit en permanence suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou d’une autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, lui permet de se rendre jusqu’à un site d’atterrissage convenable (en autorotation) sans mettre en danger des vies humaines ou des biens matériels au sol.
- La zone d’atterrissage et d’étape est le parc situé immédiatement au sud de l’ensemble résidentiel de Alexander Drive, Ville de Golden (C.-B.).
- La zone d’atterrissage et d’étape doit être clairement balisée et sécurisée, dégagée et son accès doit être interdit à tous les piétons et aux véhicules.
- Les trajectoires d’atterrissage et de décollage doivent être établies de telle façon qu’en cas de panne moteur, l’aéronef puisse atterrir en toute sécurité sans créer un danger pour les personnes ou les biens matériels au sol ou remettre les gaz avec un seul moteur.
- Le pilote de l’aéronef doit procéder à une vérification de l’alimentation électrique juste avant le début du vol, et le moteur doit tourner selon les spécifications du constructeur ou au-dessus.
- L’aéronef doit être configuré de telle manière qu’il puisse en permanence remettre les gaz en toute sécurité sur un seul moteur.
- Pendant le déroulement des opérations aériennes, Alexander Drive doit être fermé à la circulation automobile et piétonnière et en être entièrement dégagé.
- Pendant le déroulement des vols avec une charge externe de classe B, l’aéronef ne doit pas voler directement au-dessus d’un édifice ou d’un ouvrage quelconque.
- La route à suivre à destination et en provenance du lieu mentionné à la rubrique (c) ci-dessus doit être parcourue conformément à l’article 602.14 du Règlement de l’aviation canadien, Altitudes et distances minimales.
- Avant le vol avec une charge externe, le pilote ou une personne désignée ayant suivi la formation visée au sous-alinéa 722.76(6)b)ii), doit physiquement inspecter tous les câblages, élingues, chaînes et autres équipements de fixation, s’il y a lieu. Il ou elle doit s’assurer que l’état des équipements de fixation et les limites de charge admissibles respectent bien les tolérances de fabrication autorisées suggérées par le constructeur.
- Toutes les personnes concernées doivent être mises au courant du vol, des mesures de sécurité et des procédures d’urgence avant le début du vol.
- Parmi les personnes à bord de l’hélicoptère, il ne doit y avoir que les membres d’équipage essentiels au vol.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef lorsqu’il est exploité au Canada.
- Toutes les personnes doivent être au courant des équipements à utiliser et avoir droit à un exposé verbal avant le vol.
- L’aéronef doit se conformer aux Normes de service aérien commercial prescrites par les alinéas 702.22(1)b) et 702.22(3)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le jeudi 14 octobre 2004 à 10 h, heure avancée du Pacifique;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Vancouver (C.-B.), en ce 7e jour d’octobre 2004, au nom du ministre des Transports.
Henk van Erkelens
Surintendant, Giravions
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports
Région du Pacifique
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