En vertu des alinéas 702.22(2)a) et 702.22(3)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise par la présente West Coast Helicopters Maintenance and Contracting Ltd., C.P. 1030, aéroport municipal de Port McNeill, Port McNeill (C.-B.) et son membre d’équipage de conduite à exploiter un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), et à utiliser au-dessus d’une zone bâtie un hélicoptère qui transporte une charge externe de classe B, sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 702.22(2)a) stipule que pour l’application de l’alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
L’alinéa 702.22(3)a) stipule que pour l’application du paragraphe 602.16(2), une personne peut utiliser au-dessus d’une zone bâtie ou dans une zone de travail aérien un hélicoptère qui transporte une charge externe de classe B, C ou D pour hélicoptère, si la personne en a reçu l’autorisation du ministre ou qu’elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation a pour objet d’autoriser West Coast Helicopters Maintenance and Contracting Ltd., C.P. 1030, aéroport municipal de Port McNeill, Port McNeill (C.-B.) à effectuer des vols en hélicoptère avec une charge externe de classe B au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a) à Port McNeill (C.-B.).
APPLICATION
La présente autorisation ne s’applique qu’à West Coast Helicopters Maintenance and Contracting Ltd., C.P. 1030, aéroport municipal de Port McNeill, Port McNeill (C.-B.) dans le cadre de vols dont l’objectif est d’enlever et d’installer un bain tourbillon dans les résidences situées respectivement 2964 Mine Road et 1930 Broughton Boulevard, à Port McNeill (C.-B.).
CONDITIONS
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Les vols devront se dérouler le samedi 11 février 2006, ou le dimanche 12 février 2006, entre 11 h 30 et 12 h 30, heure normale du Pacifique (HNP), si les conditions météorologiques le permettent.
- Les vols devront avoir lieu aux heures prescrites, en régime VFR, au moyen d’un hélicoptère de type AS350.
- Le lieu des opérations doit être illustré sur le plan soumis et conservé en dossier à la direction de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique; à savoir les résidences situées respectivement 2964 Mine Road et 1930 Broughton Boulevard, à Port McNeill (C.-B.).
- L’appareil devra en permanence suivre une trajectoire de vol qui, en cas de panne moteur ou d’une autre urgence en vol nécessitant un atterrissage immédiat, lui permet de se rendre jusqu’à un site d’atterrissage convenable (en autorotation) sans mettre en danger des vies humaines ou des biens matériels au sol.
- La route à suivre à destination et en provenance des lieux mentionnés à la rubrique (c) ci-dessus doit être parcourue conformément à l’article 602.14 du Règlement de l’aviation canadien, Altitudes et distances minimales.
- Les trajectoires d’approche et de départ à destination et en provenance des lieux mentionnés à la rubrique (c) ci-dessus doivent être établies de manière à ce que l’aéronef ne survole jamais d’édifices ou de personnes.
- Les lieux mentionnés à la rubrique (c) ci-dessus doivent être sécurisés et leur accès doit être interdit à tous les piétons et aux véhicules.
- Le pilote de l’aéronef doit procéder à une vérification de l’alimentation électrique juste avant le début du vol, et le moteur doit tourner selon les spécifications du constructeur ou au-dessus.
- Avant le vol avec un charge externe, le pilote ou une personne désignée ayant suivi la formation visée au sous-alinéa 722.76(6)b)ii), doit physiquement inspecter tous les câblages, élingues, chaînes et autres équipement de fixation, s’il y a lieu. Il ou elle doit s’assurer que l’état des équipements de fixation et les limites de charge admissibles respectent bien les tolérances de fabrication autorisées suggérées par le constructeur.
- Toutes les personnes concernées devront être mises au courant du vol, des mesures de sécurité et des procédures d’urgence avant le début du vol.
- Parmi les personnes à bord de l’hélicoptère, il ne doit y avoir que les membres d’équipage essentiels au vol.
- Des radiocommunications doivent être établies entre l’hélicoptère et le coordonnateur de la sécurité au sol.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef lorsqu’il est exploité au Canada.
- Toutes les personnes doivent être au courant des équipements à utiliser et avoir droit à un exposé verbal avant le vol.
- Un plan de coordination de chaque opération au complet doit être préparé.
- La compagnie doit se conformer aux Normes de service aérien commercial prescrites par les alinéas 702.22(2)b) et 702.22(3)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le dimanche 12 février 2006 à 12 h 30 HNP, Colombie-Britannique;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Vancouver (C.-B.), Canada, en ce 31e jour de janvier 2006, au nom du ministre des Transports.
Henk van Erkelens
Surintendant, Giravions
Aviation commerciale et d’affaires pour le ministre des Transports
Région du Pacifique
SGDDI 1606913
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