En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente tous les pilotes d'essais expérimentaux et de production certifiés travaillant contre rémunération pour Bombardier Aéronautique, Learjet Inc. (ci-après « Bombardier Aéronautique »), P. O. Box 7707, Wichita, KS 67277-7707, États-Unis, de l'application des exigences énoncées à l'alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) assujetties aux conditions suivantes.
L'alinéa 401.03(1)a) stipule qu'il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite ou d'un certificat de validation de licence étrangère à moins que, sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, la personne ne soit titulaire d'un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d'un certificat médical pertinent et valide, et puisse les présenter lorsqu'elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Dans la présente exemption,
les mots « PILOTES D’ESSAIS CERTIFIÉS » désignent des pilotes certifiés par le centre d’essais en vol de Bombardier après avoir suivi la formation théorique de familiarisation sur le type d’avion pertinent et avoir subi le test de connaissances portant sur la vérification de l’affectation initiale de membre d’équipage de conduite (pilote) sur le type d’avion pertinent.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à tous les pilotes d'essais expérimentaux et de production certifiés travaillant contre rémunération pour Bombardier Aéronautique, d'exercer les avantages d'agir en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote de tout avion construit par Bombardier Aéronautique sans qualification pour cet avion, lequel est exploité en vertu d'un permis de vol expérimental ou spécial. Actuellement, il n'est pas possible d'obtenir une qualification de type sur des avions expérimentaux et pour lesquels une homologation canadienne de type ou un certificat de type agréé par le Canada n'ont pas été délivrés. De plus, la qualification de type n'est pas une qualification appropriée pour les opérations d'essais en vol effectuées au moyen d'un aéronef volant en vertu d'un permis de vol
Application
La présente exemption s'applique à tous les pilotes d'essais expérimentaux et de production certifiés travaillant contre rémunération pour Bombardier Aéronautique pendant qu'ils pilotent un avion construit par Bombardier Aéronautique qui subit des essais en vol ou qui est exploité en vertu d'un permis de vol expérimental ou spécial.
Conditions
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- le pilote commandant de bord doit prouver à Bombardier Aéronautique qu’il possède un certificat de pilote de ligne de catégorie avion des États-Unis ou une licence canadienne de pilote de ligne - avion valide et
- avoir au moins 3 000 heures d'expérience de vol sur avion, ou
- avoir au moins 2 000 heures d'expérience de vol et être titulaire d'un diplôme d'une école d'essais en vol reconnue, à savoir : la United States Air Force Test Pilot School, Edwards Air Force Base, Californie (É.-U.), la United States Navy Test Pilot School, Naval Air Station Patuxent River, Maryland (É.-U.), l’École du Personnel Navigant d’Essais et de Réception (EPNER) d’Istres (France), la Empire Test Pilot School, Royal Air Force Station Boscombe Down (Royaume-Uni) ou la National Test Pilot School, Mojave, Californie (É.-U.);
- le pilote exerçant la fonction de copilote doit prouver à Bombardier Aéronautique qu’il possède un certificat de pilote professionnel de catégorie avion des États-Unis ou une licence canadienne de pilote professionnel - avion valide;
- tout pilote doit être certifié comme ayant réussi le cours et le test suivants dispensés par le centre d'essais en vol de Bombardier :
- la formation théorique de familiarisation sur le type d’avion pertinent,
- le test de connaissances portant sur la vérification de l’affectation initiale de membre d’équipage de conduite (pilote) sur le type d’avion pertinent;
- tout pilote doit être titulaire d'une qualification valide de vol aux instruments sur multimoteurs;
- aucun passager ne doit être transporté à bord à l'exception du personnel des médias chargé d'effectuer des comptes rendus concernant les performances et les caractéristiques de l'appareil;
- une copie de la présente exemption doit faire partie des documents de licence que transporte chaque pilote d’essai; et
- dans le cas de vols effectués à l'extérieur de l'espace aérien canadien, la permission de voler en vertu de la présente exemption doit être reçue de l'autorité de l'aviation civile de l'État où s'effectue le vol avant l'entrée dans le territoire dudit État.
ANNULATION DE L’EXEMPTION
L’exemption NCR/RCN no156-2007 de l’application de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) accordée à Bombardier Aéronautique, Learjet Inc. P. O. Box 7707, Wichita, KS 67277-7707, États-Unis, le 27 février 2008, à Ottawa, par le directeur général de l’Aviation civile, est annulée par la présente, car le ministre est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public.
Validité
La présente exemption demeurera en vigueur jusqu’à la première des dates mentionnées ci-dessous :
- la date à laquelle une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l'aviation canadien ou aux normes connexes entre en vigueur;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 23e jour de février 2009, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Original signé par
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
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