En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les personnes énumérées ci-après, qui sont les pilotes d’essai de l’Ingénierie, Certification des aéronefs, travaillant contre paiement ou rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, Tour C, Place de Ville, 330, rue Sparks, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, de l’application des exigences de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) conformément à l’objet et à l’application ci-après et sous réserve des conditions énoncées dans la présente exemption.
L’alinéa 401.03(1)a) énonce qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et peut les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-après d’exercer les avantages de commandant de bord ou de copilote d’avion pour les fins d’essais en vol de navigabilité sans posséder la qualification de type correspondant à l’avion faisant l’objet de l’essai en vol. La présente exemption est nécessaire du fait que les qualifications des avions faisant l’objet d’essais en vol ne sont pas disponibles ou ne sont pas appropriées.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes énumérées ci-après, travaillant contre paiement ou rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, et exerçant les avantages de commandant de bord ou de copilote d’un avion pour les fins d’essais en vol de navigabilité d’avions pour le compte de Transports Canada.
| Noms | Licence canadienne |
| Leo Galvin | AA 36774 |
| Donald Stephen | AA 237398 |
| Richard Walker | AA 146221 |
| James Manton | AA 315180 |
| Kevin Horton | AA 201447 |
| William Jupp | AA 305794 |
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions ci-après :
- chacune des personnes énumérées ci-après devra détenir une licence de pilote de ligne - avion pendant son emploi au sein de Transports Canada;
- aucun passager ne devra se trouver à bord
- un exemplaire de la présente exemption devra figurer parmi les documents relatifs à la délivrance des licences en possession de chaque personne énumérée aux présentes;
- dans le cas des vols hors de l’espace aérien domestique, il faudra obtenir auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État concerné l’autorisation de se prévaloir des termes de la présente exemption avant l’entrée dans l’espace aérien de cet État.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 15 août 2006 et le demeure jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 août 2007, à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l’une des personnes énumérées aux présentes ne travaille plus contre paiement ou rémunération pour Transports Canada;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle entre en vigueur une modification à l’objet de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien ou d’une norme connexe concernant spécifiquement la présente exemption;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario) en ce 1er jour de août 2006, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Originale signée par J. Taylor pour
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
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