EXEMPTION AUX SOUS-ALINÉAS 705.106(1)b)(i) et (ii) ainsi qu'à L'ALINÉA 705.106(1)d) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, par la présente, un exploitant aérien dont les pilotes exploitent des Airbus A330 et des Airbus A340 dans le cadre d'un programme d'affectation indifférenciée sur plusieurs appareils (MFF), tel que décrit dans le manuel d'exploitation de la compagnie, de l'obligation de respecter les exigences figurant aux sous-alinéas 705.106(1)b)(i) et (ii) ainsi qu'à l'alinéa 705.106(1)d) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Ces sous-alinéas et cet alinéa interdisent à un exploitant aérien de permettre à une personne d'agir en qualité de commandant de bord, de commandant en second ou de pilote de relève en croisière d'un aéronef, à moins qu'elle ne satisfasse aux exigences suivantes :

  • dans les 90 jours précédents, soit avoir effectué au moins trois décollages et trois atterrissages en qualité de pilote aux commandes ainsi qu'un secteur en qualité de membre d'équipage de conduite à bord d'un aéronef du même type, soit avoir effectué cinq secteurs en qualité de membre d'équipage de conduite à bord d'un aéronef du même type; et
  • avoir subi avec succès ou est en train de subir, conformément aux Normes de service aérien commercial (NSAC), une vérification de compétence en ligne ou un entraînement en ligne pour ce type d'aéronef, dont la période de validité n'est pas expirée.

La présente exemption est nécessaire pour permettre aux pilotes qui volent aux commandes d'Airbus A330 et d'Airbus A340 dans le cadre d'un programme MFF de tenir à jour leurs qualifications et de satisfaire aux exigences de vérification en ligne sur les aéronefs de types Airbus A330 et Airbus A340 en tenant compte des décollages, des atterrissages, des secteurs et des exigences en matière de vérification en ligne sur un type d'appareil pour, du même coup, tenir à jour leurs qualifications et satisfaire aux exigences de vérification en ligne sur l'autre type d'appareil. 

Objet 

La présente exemption a pour objet de permettre aux pilotes d'un exploitant aérien utilisant des Airbus A330 et des Airbus A340 dans le cadre d'un programme MFF de tenir à jour leurs qualifications et de satisfaire aux exigences de vérification en ligne sur les aéronefs de types Airbus A330 et Airbus A340 en tenant compte des décollages, des atterrissages, des secteurs et des exigences en matière de vérification en ligne sur un seul type d'appareil pour, du même coup, tenir à jour leurs qualifications et satisfaire aux exigences de vérification en ligne sur l'autre type d'appareil.

Application 

La présente exemption s'applique aux exploitants aériens assujettis à la sous-partie 705 du RAC dont les commandants de bord, les commandants en second ou les pilotes de relève en croisière pilotent des Airbus A330 et des Airbus A340 dans le cadre d'un programme MFF sur des secteurs intercontinentaux et transocéaniques semblables. 

Conditions 

  1. Il est interdit à un exploitant aérien de permettre à une personne d'agir en qualité de commandant de bord, de commandant en second ou de pilote de relève en croisière d'un Airbus A330 ou d'un Airbus A340 et à toute personne d'agir en cette qualité, à moins qu'elle ne satisfasse aux exigences suivantes :
     

    1. dans les 90 jours précédents :
       

      1. a effectué au moins trois décollages et trois atterrissages en qualité de pilote aux commandes ainsi qu'un secteur en qualité de membre d'équipage de conduite à bord d'un aéronef de type Airbus A330 ou Airbus A340, ou sur une combinaison de ces deux types,
         

      2. a effectué cinq secteurs en qualité de membre d'équipage de conduite à bord d'un aéronef de type Airbus A330 ou Airbus A340, ou sur une combinaison de ces deux types,
         

    2. a subi avec succès ou est en train de subir, conformément aux Normes de service aérien commercial (NSAC), une vérification de compétence en ligne ou un entraînement en ligne pour l’Airbus A330 ou l’Airbus A340, dont la période de validité n'est pas expirée;
       

    3. a tenu à jour ses qualifications de pilote en alternant de façon séquentielle les exigences de vérification en ligne entre l'Airbus A330 et l'Airbus A340, sur des secteurs intercontinentaux et transocéaniques.
       

  2. Le commandant de bord, le commandant en second ou le pilote de relève en croisière visés pilote l'Airbus A330 et l'Airbus A340 dans le cadre d'un programme MFF, tel que stipulé dans le manuel d'exploitation de la compagnie sur des secteurs intercontinentaux et transocéaniques semblables. 

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu'à la première des éventualités mentionnées ci-dessous :

  1. 24 h, HNE, le 1er mars 2004;
     
  2. la date à laquelle l'une des dispositions figurant dans la présente exemption n'est plus respectée;
     
  3. la date d'entrée en vigueur d'un modificatif aux dispositions pertinentes du Règlement de l'aviation canadien ou aux normes connexes; ou
     
  4. à la date à laquelle le ministre annule par écrit la présente exemption parce qu'il estime qu'elle n'est plus d'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa, ce 5 jour de mars 2002, au nom du ministre des Transports.

Le Directeur général intérimaire
Aviation civile

 

Merlin Preuss

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