En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Skyservice Airlines Inc. (ci-après appelée Skyservice), 31 Fasken Drive, Etobicoke (Ontario) M9W 1K6, de l’obligation de se conformer aux exigences des sous-alinéas 124 (2) b) ii) et iii) et des dispositions 705.124 (2) b) iv) (B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) ainsi que de l’alinéa 725.124 (39) a) des Normes de service aérien commercial (CASS) et des sections 7.1, 7.3, 7.4.5, 7.7, 7.8.5 et 7.8.6 et de tout autre article pertinent[1] relatif à la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), conformément à l’alinéa 124 (1) b) du RAC. La présente exemption est assujettie aux conditions qui suivent.
Conformément aux sous-alinéas 705.124 (2) b) ii) et iii), le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, un entraînement de familiarisation en ligne et une formation de chef de cabine, le cas échéant.
Conformément aux dispositions (B) et (E) de l’alinéa 705.124(2) b) iv), le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, une formation initiale et annuelle comportant de l’entraînement sur type et de la formation portant sur les premiers soins.
Conformément à l’alinéa 725.124 (39) a), l’exploitant aérien doit offrir une formation en gestion des ressources du poste de pilotage (CRM) traitant des attitudes et comportements, de l’aptitude à communiquer, de la résolution de problèmes, des facteurs humains, de la résolution de conflits, de la prise de décision, de la constitution et entretien d’un équipe, de la gestion de la charge de travail, des relations entre les membres d’équipage, de l’étude des accidents ou incidents d’exploitants aériens, de la présentation et discussion des procédures d’urgence coordonnées choisies (mise en pratique de l’aptitude à gérer les ressources du poste de pilotage) et des exercices d’évacuation des membres d’équipage suivis d’un compte rendu.
OBJET
La présente exemption permet à Skyservice :
- de modifier son programme de formation initiale des agents de bords, qu’a approuvé le ministre conformément à l’alinéa 705.124 (1) b) du Règlement de l’aviation canadien, en excluant les aspects de la formation énumérés à l’annexe A ci-jointe;
- d’offrir sa formation modifiée aux agents de bord de My Travel Airways Limited (ci-après appelée My Travel) qui participeront à l’entente de location à bail d’un aéronef avec équipage.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à Skyservice en vue de la formation des agents de bord de My Travel affectés aux vols effectués dans le cadre de l’entente de location à bail d’un aéronef avec équipage entre Skyservice et My Travel pour la période du 1er mai au 31 octobre 2004.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Skyservice doit obtenir de My Travel, avant le début de la formation, et conserver dans ses dossiers les documents prouvant que l’agent de bord affecté au service sur son Airbus A320 :
- est un agent de bord qualifié de My Travel;
- a suivi une formation portant sur les premiers soins pendant la période de trois ans requise;
- a suivi la formation suivante conformément aux Normes de service aérien commercial et à la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F), conformément à l’alinéa 705.124(1) b) du RAC :
- Formation portant sur les premiers soins dans le secteur de l’aviation
- Exercices d’utilisation des systèmes de sonorisation et d’interphone
- Fonctionnement des portes (situation normale)
- Exercice de sortie par les hublots de la cabine
- Fonctionnement des portes (situation d’urgence)
- Exercice d’utilisation des glissières d’évacuation d’urgence
- Exercice d’utilisation des radeaux de sauvetage
- Exercice de lutte contre un véritable incendie
- Section du matériel d’urgence
- Exercice au moyen d’un dispositif portable d’alimentation en oxygène
- Mécanique du vol
- Terminologie aéronautique
- Entraînement en ligne
- Formation de chef de cabine
- Caractéristiques de l’A320
- Exercice d’évacuation par l’équipage (atterrissage et amerrissage forcé préparé) à l’intention des membres d’équipage de Skyservice ayant suivi la formation d’agent de bord de My Travel au cours des années précédentes
- Exercice de lutte contre les incendies dans la cabine à l’intention des membres d’équipage
- Formation sur la gestion des ressources du poste de pilotage
- Skyservice doit offrir aux agents de bord de Travel une carte de compétence de Skyservice indiquant leur nom, la date de leur formation et la signature de l’instructeur qui l’a offerte, qu’ils doivent porter sur eux lorsqu’ils sont de service.
- Skyservice doit affecter un employé, de son entreprise ou de My Travel, qui a reçu une formation de Skyservice sur les normes régissant la surveillance de l’exploitation et l’envoi de rapports en vol traitant de la sécurité au gestionnaire des agents de bord de Skyservice pour qu’il l’examine et prenne les mesures nécessaires.
- Skyservice doit obtenir pour chacun des agents de bord des renseignements sur l’entraînement en ligne (type d’aéronef, date, nombre de vols) et indiquer s’il s’agit d’une personne ou d’un groupe. Skyservice doit conserver ces renseignements dans son dossier de formation aux fins de vérification.
- Skyservice doit obtenir un exemplaire approuvé à jour du manuel des agents de bords de MyTravel et le faire parvenir à Transports Canada. Skyservice doit s’occuper avec MyTravel de la mise à jour du manuel.
- Skyservice doit offrir une formation aux agents de bord qui n’ont pas suivi la formation pratique d’évacuation offerte par les instructeurs en sécurité de la cabine de Skyservice et voir à ce qu’ils participent à des exercices d’évacuation (atterrissage et amerrissage forcé préparé) par les membres d’équipage.
- Skyservice doit offrir une formation aux agents de bord de MyTravel, qui ont suivi une formation de Skyservice, en ce qui concerne les exigences de l’addendum annuel de la partie sept et des articles 7.2.5 et 7.6.4 de la Norme de formation des agents de bords (TP 12296F).
- Skyservice doit exploiter son aéronef en vertu de la présente entente de location à bail d’un aéronef avec équipage, conformément à son certificat d’exploitation aérienne 8494 et de l’article 720.06 de la norme Normes de service aérien commercial.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver dans le carnet de bord de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- à 23 h 59 HNE, le 31 octobre 2004;
- la date à laquelle l’entente entre Skyservice et My Travel prend fin;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario) Canada, en ce 30e jour de mars 2004, au nom du ministre des Transports.
Original signé par Merlin Preuss
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
[1] Ces modalités ne renvoient pas aux questions visées par l’exemption. Elles couvrent les questions supplémentaires liées de près aux exigences dont l’exploitant aérien est exempté.
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