RCN-034-2018
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente les propriétaires ou exploitants de parcs d’éoliennes canadiens de l’application des exigences de l’alinéa 12.3(2)a) du chapitre 12 – Balisage et éclairage d’éoliennes et de parcs d’éoliennes de la norme 621, prise en vertu de l’alinéa 601.24(2)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Les détails concernant l’alinéa 601.24(2)a) du RAC et de l’alinéa 12.3(2)a) de la norme 621 se trouvent à l’annexe A de la présente exemption.
Objet
La présente exemption autorise la personne qui a la responsabilité ou la garde d’un parc d’éoliennes canadien à utiliser deux phares CL-864 l’un à côté de l’autre, dont un en service et l’autre de secours, au lieu d’utiliser deux phares installés l’un sur l’autre tel que l’indique l’alinéa 12.3(2)a) de la norme 621, et ce, pour être conforme à l’intention de cet alinéa plutôt qu’à la lettre de l’exigence; c’est-à-dire, pour minimiser l’obstruction de l’éclairage d’un phare en cas de panne de l’un des phares.
Application
La présente exemption s’applique à la personne qui a la responsabilité ou la garde d’un parc d’éoliennes canadien et qui envisage d'installer les phares supérieurs selon les exigences de l’alinéa 12.3(2)a) du chapitre 12 de la norme 621. L’installation des deux phares s’applique aux éoliennes d’une hauteur supérieure à 150 m.
La présente exemption cesse de s’appliquer à une personne qui ne respecte pas l’une des conditions de l’exemption.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
La personne qui a la responsabilité ou la garde d’un parc d’éoliennes canadien doit veiller à ce que :
- les phares soient de type CL-864 et qu’ils soient installés de façon à minimiser l’obstruction de l’éclairage;
- lorsque les phares sont installés au même niveau l’un à côté de l’autre, l’espacement ne soit pas inférieur à 1,0 m.
Validité
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :
- a) le 31 janvier 2021 à 23 h 59 HNE;
- b) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- c) la date à laquelle les critères de conception de l’éclairage faisant l’objet de l’exemption (CL-864) sont intégrés au chapitre 12 – Balisage et éclairage d’éoliennes et de parcs d’éoliennes de la norme 621;
- d)la date à laquelle la présente exemption est annulée par écrit par le ministre si celui-ci est d’avis qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.
Fait à Ottawa (Ontario) en ce 7ième jour de février 2019 au nom du ministre des Transports.
« Originale signée par »
Nicholas Robinson
Le directeur général
Aviation civile
Annexe A
Extraits pertinents du RAC :
601.24 (1) Quiconque se propose de construire ou de modifier un bâtiment, un ouvrage ou un objet, ou de lancer un objet amarré, en avise le ministre en conformité avec les exigences de la norme 621 si ce bâtiment, cet ouvrage ou cet objet, ou cet objet amarré, constituera un obstacle à la navigation aérienne.
(2) Quiconque a la responsabilité ou la garde d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’un objet qui constitue un obstacle à la navigation aérienne prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- a) il le balise et l’éclaire en conformité avec les exigences de la norme 621;
- b) il utilise un balisage et un éclairage équivalents qui sont approuvés par le ministre en vertu du paragraphe 601.27(2).
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Chapitre 12 – Balisage et éclairage d'éoliennes et de parcs d'éoliennes
12.1 Portée
Le chapitre 12 régit le balisage et l’éclairage des éoliennes et des parcs d’éoliennes.
Note d’information 1 : La définition d’un parc d'éoliennes se fonde sur la prémisse que la mise en place de trois éoliennes est le premier cas dans lequel on peut omettre les feux. Étant donné que les éoliennes situées sur le périmètre d’un parc doivent porter un éclairage, lorsqu’il y a un groupe de seulement deux éoliennes, les deux doivent être éclairées. Dans le cas de trois éoliennes, on peut omettre l’éclairage de l’éolienne intérieure en fonction de l’espacement.
Note d’information 2 : La mise en application des présentes spécifications peut varier conformément aux dispositions de la présente Norme en fonction des accidents du terrain, de l’emplacement, de l’implantation générale des structures et des angles d’approche normaux.
Note d’information 3 : L'éclairage dont on munit les éoliennes et les parcs d'éoliennes sont agencé de manière à réduire le plus possible le risque de décès d'oiseaux et de perturbations de l'observation astronomique nocturne.
12.2 Éoliennes d'une hauteur totale égale ou inférieure à 150 m
(1) Spécifications relatives au balisage - protection diurne
a) Pour une éolienne unique ainsi que les éoliennes d'un parc ayant une silhouette solide, les pales du rotor, la nacelle et les 2/3 supérieurs du mât sont peintes de couleur blanc pur ou de couleur gris clair.
b) Dans le cas d’une éolienne ayant un mât en treillis, le mât est peint en bandes alternées de couleurs orangée et blanche comme dans le cas des ouvrages en charpente.
Note d’information : Les couleurs mentionnées ci-dessus sont désignées dans le nuancier RAL comme étant les couleurs suivantes ...
orange – nº 2009
blanc pur – nº 9010
blanc cassé – nº 7035 (gris pâle)
(2) Spécifications relatives à l'éclairage – protection nocturne et au moment du crépuscule
Aux fins de la protection nocturne, une éolienne unique ainsi que les éoliennes d'un parc portent l'éclairage conformément à la figure 12-1 et comme suit :
a) éolienne unique
(i) Une éolienne est éclairée à l’aide d’un phare CL-864 pour une utilisation la nuit et au moment du crépuscule dans le cas des éoliennes à axe horizontal ou un feu CL-865 pour une utilisation le jour, au moment du crépuscule et la nuit dans le cas des éoliennes à axe vertical comme le montre la figure 12-1;
(ii) le balisage lumineux exigé en vertu du sous-alinéa (i) est mis en place de manière à être toujours visible d'un pilote, quel que soit l'angle d'approche de son aéronef;
b) parc d'éoliennes
(i) un parc d'éoliennes est signalé aux pilotes par des phares clignotants rouges d'intensité moyenne CL-864, installés sur les éoliennes marquant le périmètre du parc;
(ii) les « indicateurs de parc d’éoliennes » évoqués au sous-alinéa (i) sont installés afin de définir le parc, à une distance horizontale d’environ 900 m entre eux;
(iii) outre les indicateurs de parc d'éoliennes évoqués au sous-alinéa (ii), l'éolienne la plus élevée [en hauteur absolue au-dessus du niveau moyen de la mer (AMSL)] d'un parc porte également un éclairage. Cette spécification relative à l'éclairage dépend de sa hauteur différentielle par rapport aux autres éoliennes et du danger qu'on juge qu'elle présente pour la navigation aérienne. Le ministre peut exiger que plus d’une éolienne intérieure soit éclairée, selon les dimensions du parc d’éoliennes;
(iv) une tour ou toute autre structure d'un parc qui, grâce à son éclairage, assure le même niveau de sécurité peut servir d'indicateur du parc;
(v) vu les diverses configurations possibles d'un parc d'éoliennes, l'éclairage de celui-ci peut aussi faire l'objet d'une évaluation de risques qui tient compte de facteurs tels que le profil général du groupe d'éoliennes, l'emplacement du parc par rapport aux aérodromes voisins ou à des itinéraires de vol VFR reconnus et le trafic aérien prévisible;
(vi) tous les indicateurs lumineux d'un parc clignotent simultanément.
Figure 12-1: Éclairage des éolienne; jusqu’à 150 m AGL de hauteur
12.3 Éoliennes d'une hauteur totale supérieure à 150 m
(1) Exigences de balisage - protection diurne
Voir 12.2(1).
(2) Exigences d’éclairage
Dans le cas des éoliennes dont la hauteur hors tout est de 150 m à 315 m :
a) Deux phares CL-864 sont installés sur la nacelle, comme le montre la figure 12-2. Seul un phare fonctionne à la fois; le second phare fonctionne comme phare de secours au cas où le phare en service tombe en panne. Les phares sont installés l’un sur l’autre pour que le rendement du phare en service ne soit pas bloqué par le phare de secours par rapport aux angles d’approche.
b) Au moins trois feux CL-810 sont installés à un niveau intermédiaire à la moitié de la hauteur de la nacelle et sont configurés pour clignoter au même rythme que le phare sur la nacelle.
c) Les feux sont installés :
(i) de façon à permettre à un pilote approchant de n’importe quelle direction d’avoir une vue dégagée d’un feu;
(ii) en tant qu’indicateurs de parc d’éoliennes en vertu des sous-alinéas 12.2(2)(ii) et (iii).
Note d’information : La disposition normative ci-dessus ne traite pas des éoliennes de plus de 315 m. Dans le cas des éoliennes ayant une hauteur hors tout de plus de 315 m, un balisage et un éclairage additionnels peuvent être nécessaires.
Figure 12-2 : Éclairage des éoliennes hautes de 150 m à 315 m
(3) Le balisage et l’éclairage de turbines hautes de plus de 315 m font l’objet d’une évaluation de risques.
12.4 Permanence de l'éclairage
L'éclairage d'une éolienne ou d'un parc d'éoliennes est conçu de manière à fonctionner en permanence en s'alimentant à un réseau électrique, notamment lorsque l'éolienne sur laquelle il est installé cesse de fonctionner.
Note d'information : La disposition normative ci-dessus se fonde sur la prémisse que l'éclairage d'une éolienne qui ne fonctionne pas peut s'alimenter à un réseau électrique. Cependant, la disposition normative tient compte du fait que l'éclairage ne fonctionnera pas si le réseau électrique tombe aussi en panne.
12.5 Éclairage temporaire durant la construction
Afin d’assurer la visibilité des turbines la nuit durant la construction, toutes les turbines sont éclairées par un éclairage temporaire lorsqu’elles sont hautes de 60 m ou plus jusqu’à ce que l’éclairage permanent est activé. À mesure que la hauteur de l’ouvrage continue d’augmenter, l’éclairage temporaire est relocalisé sur la partie supérieure de l’ouvrage. L’éclairage temporaire peut être désactivé pendant une période lorsqu’il pourrait interférer avec le personnel de construction. Si possible, des feux d’obstacle permanents CL-864 et CL-810 sont installés et fonctionnent à chaque niveau à mesure que la construction continue. Au moins deux des feux CL-810 sont utilisés pour éclairer l’ouvrage durant la phase de construction. Les feux sont agencés de façon à permettre à un pilote d’avoir une vue dégagée d’au moins un feu de chaque niveau.
12.6 Tours météo MET (tours météorologiques)
Les tours météo utilisées pour mesurer les ressources éoliennes pour les parcs d’éoliennes peuvent représenter un danger pour les aéronefs effectuant des vols à basse altitude lors d'épandages aériens de pesticides et d’autres produits. Comme le montre la figure 12-3, les tours météo hautes de 60 m ou plus comprennent :
a) des balises sphériques sur les haubans extérieurs près du sommet de la tour;
b) un mât de la tour peint en bandes alternées comme l’indique le paragraphe 3.5(3); et
c) des manchons jaunes à haute visibilité sur les haubans extérieurs et près des points d’ancrage, mais à une hauteur au-dessus de la récolte/couverture végétale à prévoir.
Note d’information : Il est recommandé qu’une tour météo haute de moins de 60 m comprenne également des balises sphériques et des manchons jaunes sur les haubans extérieurs et que le mât soit peint en bandes alternées.
Figure 12-3: Balisage d’une tour météo
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