En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les personnes mentionnées ci-après, lesquelles sont des pilotes d’essais expérimentaux et de production titulaires de licences des États-Unis travaillant contre rémunération pour Bombardier Aéronautique, Learjet Inc. (ci-après « Bombardier Aéronautique »), P. O. Box 7707, Wichita, KS 67277-7707, États-Unis, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) assujetties aux conditions suivantes.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère à moins que, sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, la personne ne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre aux personnes mentionnées ci-après d’exercer les avantages d’agir en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote de tout avion construit par Bombardier Aéronautique sans qualification pour cet avion, lequel est exploité en vertu d’un permis de vol expérimental ou spécial. Actuellement, il n’est pas possible d’obtenir une qualification de type sur des avions expérimentaux et pour lesquels une homologation canadienne de type ou un certificat de type agréé par le Canada n’ont pas été délivrés. De plus, la qualification de type n’est pas une qualification appropriée pour les opérations d’essais en vol effectuées au moyen d’un aéronef volant en vertu d’un permis de vol.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes mentionnées ci-après qui sont employées par Bombardier Aéronautique contre rémunération afin qu’elles puissent piloter un avion construit par Bombardier Aéronautique qui subit des essais en vol ou qui est exploité en vertu d’un permis de vol expérimental ou spécial.
NOMS |
Certificat ou licence de la FAA des États-Unis/canadiens |
Charles Gemar |
503661926 |
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- pour les tâches du pilote commandant de bord, chaque personne doit être titulaire d’un certificat de pilote de ligne de catégorie avion des États-Unis ou d’une licence canadienne de pilote de ligne – avion valide; et
- posséder un minimum de 3 000 heures d’expérience en avion; ou
- posséder un minimum de 2 000 heures d’expérience en avion et être titulaire d’un diplôme d’une école d’essais en vol officiellement reconnue;
- pour les tâches du copilote, chaque personne doit être titulaire d’un certificat de pilote professionnel de catégorie avion des États-Unis ou d’une licence canadienne de pilote professionnel - avion valide;
- chaque personne doit être certifiée avoir réussi le cours et le test suivants par le centre d’essais en vol de Bombardier :
- le cours de formation au sol sur la familiarisation avec le type d’avion pertinent; et
- le test de connaissances sur la vérification de la position initiale de l’équipage de conduite (pilote) du type d’avion pertinent;
- chaque personne doit être titulaire d’une qualification valide de vol aux instruments sur multimoteurs;
- aucun passager ne doit être transporté à bord à l’exception du personnel des médias chargé d’effectuer des comptes rendus concernant les performances et les caractéristiques de l’appareil;
- une copie de la présente exemption doit faire partie des documents de licence que transporte chaque personne; et
- dans le cas des vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, la permission de voler en vertu de la présente exemption doit être reçue de l’autorité de l’aviation civile de l’État où s’effectue le vol avant l’entrée dans le territoire dudit État.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Ã 23 h 59 HNE le 15 mars 2007;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée; ou
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Annulation de l’exemption
L’exemption de l’application de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien délivrée à Bombardier Aéronautique le 14 février 2005, à Ottawa, par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports est annulée, car le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne .
Fait à Ottawa (Ontario) en ce 14ieme jour de mars 2006, au nom du ministre des Transports.
Originale signée par
Merlin Preuss
Directeur général,
Aviation civile
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