En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte tous les pilotes d'essai et pilotes d'essai du constructeur travaillant contre rémunération pour le compte de Diamond Aircraft Industries, sise au 1560, Crumlin Sideroad, London (Ontario), N5V 1S2, de l'application des exigences énoncées à l'alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), conformément à l'objet et à l'application énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions suivantes.
L'alinéa 401.03(1)a) stipule qu'il est interdit à toute personne d'agir en qualité de membre d'équipage de conduite ou d'exercer les avantages d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite ou d'un certificat de validation de licence étrangère à moins que, sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, la personne ne soit titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d'un certificat médical pertinent et valide, et puisse les produire lorsqu'elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d'essai et les pilotes d'essai du constructeur travaillant contre rémunération pour Diamond Aircraft Industries d'agir en qualité de commandant de bord ou de copilote à bord de tout avion construit par Diamond Aircraft Industries sans qu'ils soient titulaires de la qualification pour l'avion qui est utilisé en vertu d'un permis d'essai ou d'un permis de vol spécial.
APPLICATION
La présente exemption s'applique à tous les pilotes d'essai et les pilotes d'essai du constructeur travaillant contre rémunération pour le compte de Diamond Aircraft Industries afin qu'ils puissent utiliser tout avion construit par Diamond Aircraft Industries lorsque cet avion est utilisé à des fins d'essai en vol ou en vertu d'un permis d'essai ou d'un permis de vol spécial.
CONDITIONS
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Le pilote agissant en qualité de commandant de bord ou de copilote doit prouver à Diamond Aircraft Industries qu'il est titulaire d'une licence étrangère ou canadienne de pilote de ligne – avion valide et :
- avoir un minimum de 3 000 heures d'expérience de vol sur avions;
- avoir un minimum de 2 000 heures d'expérience de vol sur avions et être diplômée d'une école de formation des pilotes d'essai en vol officiellement reconnue.
- Le pilote agissant en qualité de commandant de bord ou de copilote doit détenir un certificat médical valide et approprié.
- Pour assumer les fonctions de commandant de bord ou de copilote, chaque pilote doit être certifié par Diamond Aircraft Industries.
- Les essais en vol seront effectués conformément au manuel sur la conduite des vols d'essai de Diamond Aircraft Industries et qui a été approuvé par Transports Canada.
- Le pilote agissant en qualité de commandant de bord ne transportera aucun passager à bord de l'avion. Seuls les membres d'équipage essentiels à la réalisation des essais en vol doivent se trouver à bord.
- Tous les pilotes d'essai et les pilotes d'essai du constructeur travaillant contre rémunération pour le compte de Diamond Aircraft Industries doivent transporter une copie de la présente exemption, laquelle doit faire partie intégrante des documents relatifs à la licence.
- En ce qui concerne les vols effectués à l'extérieur de l'espace aérien canadien et avant de pénétrer dans l'espace aérien étranger, tous les pilotes d'essai et pilotes d'essai du constructeur travaillant contre rémunération pour le compte de Diamond Aircraft Industries doivent obtenir l'autorisation de mener des activités en vertu de la présente exemption auprès de l'autorité de l'aviation civile de l'État concerné avant que l'avion ne pénètre dans ce territoire.
VALIDITÉ
La présente exemption est valide jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 30 septembre 2011 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 1er jour d'avril 2010, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
Le directeur général,
Aviation civile
Martin Eley
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