En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les personnes nommées ci-dessous, lesquelles sont des pilotes d’essai technique en certification des aéronefs travaillant contre rémunération pour Transports Canada [Gouvernement du Canada, Tour C, Place-de-Ville, 330, rue Sparks, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8], des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément à l’objet et à l’application précisés ci-dessous et sous réserve des conditions énoncées ci‑après.
En vertu de l’alinéa 401.03(1)a), il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et qu’elle puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux personnes nommées ci-dessous d’exercer des avantages les autorisant à agir en qualité de commandant de bord ou de copilote d’avion à des fins d’essais en vol servant à évaluer la navigabilité aérienne sans détenir une qualification de type valable pour l’avion faisant l’objet des essais en vol. Une telle exemption est nécessaire, car les qualifications couvrant les avions sont soit non disponibles, soit non pertinentes.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes nommées
ci-dessous qui travaillent contre rémunération pour le ministère
des Transports du gouvernement du Canada et qui exercent des avantages les
autorisant à agir en qualité de commandant de bord ou de copilote
d’avion à des fins d’essais en vol servant à évaluer
la navigabilité aérienne d’avions pour le compte de Transports
Canada.
Noms Licence
canadienne
Leo
Galvin AA
36774
Donald
Stephen AA
237398
Richard
Walker AA
146221
James
Manton AA
315180
Kevin
Horton AA
201447
William
Jupp AA
305794
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- toute personne nommée ici doit être titulaire d’une licence de pilote de ligne – avion en état de validité pendant qu’elle est à l’emploi de Transports Canada;
- la présence de passagers est interdite à bord;
- toute personne nommée ici doit avoir une copie de la présente exemption avec les permis qu’elle porte sur elle;
- dans le cas de vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, une autorisation de se prévaloir de la présente exemption doit être obtenue, avant de pénétrer dans l’espace aérien étranger, auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont l’espace aérien va être utilisé.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :- le 15 août 2006 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle les personnes nommées ici cessent de travailler contre rémunération pour Transports Canada;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise..
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 18e jour d’août 2005, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Originale signé par Franz Reinhardt pour
Merlin Preuss
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