En vertu de l’article 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les personnes énumérées ci-dessous, qui sont des pilotes d’essai et des pilotes d’essai du constructeur titulaires de licence américaine travaillant contre rémunération pour le compte de Bombardier Aéronautique, Learjet Inc. (ci-après désigné sous le nom de « Bombardier Aéronautique »), P. O. Box 7707, Wichita, KS 67277-7707, États-Unis, de l’application des exigences stipulées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère à moins que, sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, la personne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-dessous d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote à bord de tout avion construit par Bombardier Aéronautique sans qu’elles soient titulaires de la qualification pour l’avion qui est utilisé en vertu d’un permis d’essai ou d’un permis de vol spécial. À l’heure actuelle, il est impossible d’obtenir une qualification de type sur des avions qui sont utilisés à des fins d’essai et pour lesquels aucune homologation de type canadienne ou aucun certificat de type agréé par le Canada n’a été délivré. En outre, la qualification de type n’est pas une qualification appropriée aux essais en vol à bord d’un aéronef utilisé en vertu d’un permis de vol.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes énumérées ci-dessous qui travaillent contre rémunération pour le compte de Bombardier Aéronautique, afin qu’elles puissent utiliser tout avion construit par Bombardier Aéronautique lorsque cet avion est utilisé à des fins d’essai en vol ou en vertu d’un permis d’essai ou d’un permis de vol spécial.
NOMS |
Certificat ou licence de la FAA des États-Unis/canadiens |
Charles Gemar |
503661926 |
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Pour assumer les fonctions de commandant de bord, chaque personne doit être titulaire d’un certificat valide de pilote de ligne — avion des États-Unis ou d’une licence valide de pilote de ligne — avion canadienne, et satisfaire à l’une des conditions suivantes :
- avoir accumulé un minimum de 3 000 heures d’expérience à bord d’avions;
- avoir accumulé un minimum de 2 000 heures d’expérience à bord d’avions et être diplômée d’une école d’essais en vol officiellement reconnue.
- Pour assumer les fonctions de copilote, chaque personne doit être titulaire d’un certificat valide de pilote professionnel — avions des États-Unis ou d’une licence valide de pilote professionnel — avions canadienne;
- Chaque personne doit être titulaire d’un certificat du Bombardier Flight Test Centre attestant que celle-ci a reçu les formations suivantes :
- la formation au sol appropriée sur type (Aeroplane Type familiarization ground school);
- le test en vol approprié pour le contrôle des compétences du pilote ( Appropriate Aeroplane Type Flight Crew (Pilot) Initial Position Check Knowledge Test)
- Chaque personne doit être titulaire d’une qualification de vol aux instruments sur multimoteurs;
- Aucun passager ne doit être transporté à bord de l’aéronef, à l’exception des gens des médias chargés de faire un reportage sur la performance et les caractéristiques de l’aéronef;
- Une copie de la présente exemption doit faire partie des documents relatifs à la licence que chaque personne porte sur soi;
- Pour les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, l’autorisation de mener des activités en vertu de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État concerné avant que l’aéronef ne pénètre dans ce territoire.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Le 15 mars 2006 à 23 h 59 HAE;
- La date à laquelle une modification apportée aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien entre en vigueur;
- La date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Annulation d’exemption
L’exemption de l’application de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien délivrée à Bombardier Aéronautique, le 2 avril 2004, à Ottawa, par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports, est par la présente annulée en raison de la mise à jour de la liste des personnes auxquelles s’adresse l’exemption.
Datée à Ottawa (Ontario), ce 14e jour de février 2005, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Originale signée par
Merlin Preuss
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