EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 401.03(1)a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les personnes mentionnées ci-dessous, qui sont des pilotes d’essais techniques de la Direction de la certification des aéronefs, travaillant contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, Tour C, Place de Ville, 330, rue Sparks, 3e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 0N8, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément aux paragraphes « Objet » et « Application » et sous réserve des conditions figurant ci-dessous.

L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et qu’elle puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.

Objet

La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-dessous d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote à bord de tout hélicoptère afin d’effectuer des essais en vol de la navigabilité aérienne, sans être titulaire de la qualification de type pertinente à l’hélicoptère à bord duquel les essais sont menés. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications pertinentes aux hélicoptères à bord desquels les essais en vol sont effectués ne sont pas disponibles ou sont inappropriées.

Application

La présente exemption s’applique aux personnes dont les noms figurent ci-dessous et qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, et qui agissent en qualité de commandant de bord ou de copilote à bord de tout hélicoptère afin d’effectuer des essais en vol de la navigabilité aérienne pour le compte de Transports Canada.

Noms                       Licence canadienne

William Jupp                   AH305794
Michel Brulotte                AH422727
Serge Massicotte             AH422761       
                                   

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. les personnes mentionnées ci-dessus doivent être titulaires d’une licence de pilote de ligne — hélicoptère valide lorsqu’elles travaillent pour le compte de Transports Canada;
  2. aucun passager ne doit être transporté;
  3. une copie de la présente exemption doit faire partie intégrante des documents relatifs à la licence transportés par les personnes figurant dans la liste ci-dessus;
  4. en ce qui concerne les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, l’autorisation de mener des activités en vertu de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État concerné avant que l’aéronef ne pénètre dans ce territoire.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 15 août 2006 à 23:59 HAE;
  2. la date à laquelle les personnes figurant dans la liste ci-dessus cessent de travailler contre rémunération pour Transports Canada;
  3. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  4. la date à laquelle une modification apportée aux dispositions pertinentes du RAC entre en vigueur;
  5. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

 

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 18th  jour d’août 2005, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Aviation civile

Originale signé par M. Gaudreau pour

Merlin Preuss

Date de modification :