En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente M. Stephen P. Day, délégué à l’approbation de conception (DAC) de la Certification des aéronefs de Transports Canada à titre de pilote d’essai no 319 et travaillant contre rémunération pour Stephen Day Consulting Ltd., entreprise sise au 70, croissant Cottonwood, Moncton (Nouveau‑Brunswick) E1G 1W6, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément aux sections Objet et Application de la présente exemption et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite sauf si la personne est titulaire du permis, de la licence, de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et peut les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption vise à permettre à M. Stephen P. Day d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote et d’en exercer les avantages à bord de tout avion utilisé à des fins d’essais en vol de navigabilité sans qu’il ne soit titulaire d’une qualification de type pour l’avion faisant l’objet de l’essai en vol. La présente exemption est nécessaire étant donné que les qualifications pour les avions faisant l’objet d’essais en vol sont soit inexistantes, soit inappropriées.
Application
La présente exemption s’applique à M. Stephen P. Day, délégué à l’approbation de conception (DAC) de la Certification des aéronefs de Transports Canada à titre de pilote d’essai no 319, travaillant contre rémunération pour Stephen Day Consulting Ltd. lorsqu’il agit en qualité de exerçant les fonctions de commandant de bord ou de copilote à bord de tout avion utilisé à des fins d’essai en vol de navigabilité, sans être titulaire d’une qualification de type pour l’avion utilisé en vertu d’un permis de vol expérimental.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- M. Stephen P. Day doit être titulaire d’une licence de pilote de ligne — avion valide (ATPL-A #204961);
- Aucun passager ne doit être transporté;
- Une copie de la présente exemption doit faire partie intégrante des documents relatifs à la licence de M. Stephen P. Day et doit être transportée avec ceux-ci;
- En ce qui concerne les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, l’autorisation de se prévaloir de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État concerné avant que l’aéronef pénètre dans le territoire de celui‑ci.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 23 avril 2007 à 00:01 HNA, et demeure valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle M. Stephen P. Day ne possède plus les pouvoirs délégués voulus pour agir en qualité de pilote délégué à l’approbation de conception au nom de Transports Canada, gouvernement du Canada;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle une modification apportée aux dispositions pertinentes du RAC ou à une norme connexe entre en vigueur et, par le fait même, modifie l’objet de la présente exemption;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa, Ontario, Canada, ce 24e jour d’avril 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Le directeur général,
Aviation civile,
Merlin Preuss
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