RCN-004-2019
En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne, j’exempte par la présente tous les pilotes d’essai techniques travaillant contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, Tour C, Place de Ville, 330 rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, de l’application de seulement les exigences relatives aux qualifications énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
Le paragraphe 401.03(1) du RAC est reproduit à l’Annexe A.
Objet
La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai techniques qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada d’exercer les avantages attachés aux fonctions de commandant de bord ou de copilote de tout aéronef, dans la catégorie annotée sur la licence du pilote, sans avoir la qualification spécifique à l’aéronef utilisé, quand ils effectuent, au nom de Transports Canada, des essais en vol de navigabilité aérienne de l’aéronef. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications nécessaires pour les aéronefs faisant l’objet des essais en vol sont soit inexistantes soit inappropriées.
Application
La présente exemption s’applique à tous les pilotes d’essai techniques travaillant contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, et titulaire d’une licence valide de pilote de ligne ou de pilote professionnel et exerçant les avantages attachés aux fonctions de commandant de bord ou de copilote pour tout aéronef dans la catégorie annotée sur la licence du pilote, dans le but d’effectuer, au nom de Transports Canada, des essais en vol de navigabilité aérienne de l’aéronef.
Cette exemption cesse de s’appliquer au pilote d’essai technique qui ne respecte pas une condition de l’exemption.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Le pilote d’essai technique doit être titulaire d’une licence valide de pilote de ligne ou de pilote professionnel dans la catégorie d’aéronef annotée sur sa licence pour l’aéronef faisant l’objet des essais en vol.
- Le pilote d’essai technique doit être chargé par Transports Canada de s’acquitter de fonctions d’essais en vol.
- Seuls les membres d’équipage essentiels nécessaires aux essais en vol de navigabilité aérienne doivent être transportés à bord de l’aéronef.
- Le pilote d’essai technique doit avoir avec lui une copie de la présente exemption, qui doit faire partie des documents relatifs à sa licence de pilote.
- Pour les vols effectués en dehors de l’espace aérien canadien, et avant d’entrer dans l’espace aérien étranger, le pilote d’essai technique doit obtenir l’autorisation d’y utiliser l’aéronef en vertu de la présente exemption auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont le territoire doit être survolé.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- a) le 1 avril 2024 à 23:59 HAE;
- b) la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- c) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité ou la sûreté aérienne.
Datée à Ottawa (Ontario), ce 3ième jour d’avril 2019, au nom du ministre des Transports.
« Originale signée par »
Nicholas Robinson
Directeur général
Aviation civile
Annexe A
Règlement de l’aviation canadien
Obligation d'être titulaire d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre d'équipage de conduite ou d'un certificat de validation de licence étrangère
- 401.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
- a) la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents;
- b) le permis, la licence ou la qualification est valide;
- c) la personne est titulaire du certificat médical pertinent;
- d) la personne est en mesure de produire le permis, la licence ou la qualification et le certificat lorsqu’elle en exerce les avantages.
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