En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte M. Robert Thomas Erdos, pilote d’essai technique no 336 pour le compte du Laboratoire de recherche en vol (LRV) du Conseil national de recherches du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0R6, et délégué à l’approbation de conception (DAC) autorisé par la Direction de la certification des aéronefs de Transports Canada, de l’application des exigences précisées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) conformément aux sections Objet et Application et sous réserve des conditions énoncées ci‑dessous.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et qu’elle puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption vise à permettre à M. Robert Erdos d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout avion ou de tout hélicoptère à des fins d’essais en vol de la navigabilité, sans qu’il ne soit titulaire de la qualification de type pertinente à l’avion ou à l’hélicoptère à bord duquel les essais en vol sont menés. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications propres aux avions et aux hélicoptères faisant l’objet des essais en vol ne sont pas disponibles ou ne sont pas convenables.
Application
La présente exemption s’applique à M. Robert Erdos, DAC de Transports Canada et pilote d’essai no 336 travaillant pour le compte du Laboratoire de recherche en vol du Conseil national de recherches du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0R6, lorsqu’il agit en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout avion ou de tout hélicoptère afin d’effectuer des essais en vol pour en vérifier la navigabilité sans être titulaire de la qualification de type propre à l’avion ou à l’hélicoptère utilisé en vertu d’une autorisation conférée par un permis de vol expérimental.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- M. Robert Erdos doit être titulaire d’une licence de pilote de ligne — Avion (ATPL‑A 233011) valide et d’une licence de pilote de ligne — Hélicoptère (ATPL‑H 233011) valide;
- Aucun passager ne doit être transporté;
- Une copie de la présente exemption doit faire partie intégrante des documents relatifs à la licence de M. Robert Erdos, et ce dernier doit la transporter avec ses documents;
- Pour les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, une autorisation de se prévaloir de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont le territoire sera survolé avant l’entrée dans ce territoire.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 1er février 2007 à 00:01 HNE et demeure valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 janvier 2008, à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle M. Robert Erdos cesse de travailler contre rémunération pour le Conseil national de recherches du Canada, ou la date à laquelle M. Robert Erdos ne possède plus les pouvoirs délégués voulus pour agir en qualité de pilote d’essai délégué à l’approbation de conception pour le compte de Transports Canada;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien ou aux dispositions pertinentes de la norme connexe, visés précisément par la présente exemption;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario) Canada, en ce 1er jour de février 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Le directeur général,
Aviation civile,
Merlin Preuss
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