En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente M. John Michael Maris, pilote d'essai technique pour Marinvent Corporation et pilote d’essai n° 305 délégué à l'approbation technique (DAT) de la Certification des aéronefs de Transports Canada travaillant contre rémunération pour l’exploitant aérien Marinvent Corporation, 50 Rabastalière est, pièce 23, Saint‑Bruno (Québec) J3V 2A5, de l'application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément à l’objet et à l’application énoncés ci‑dessous et sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à M. John Maris d’exercer les avantages lui permettant d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout avion dans le but d’effectuer des essais en vol de navigabilité sans posséder la qualification de type requise pour l’avion faisant l’objet des essais en vol. Cette exemption est nécessaire parce que les qualifications pour les avions faisant l’objet d’essais en vol ne sont pas toujours disponibles ou adéquates.
Application
La présente exemption s’applique à M. John Maris, pilote d’essai DAT de Transports Canada n° 305 et travaillant contre rémunération pour Marinvent Corporation, lorsqu’il exerce l’avantage lui permettant d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout avion dans le but d’effectuer des essais en vol de navigabilité sans posséder la qualification de type requise pour l’avion qu’il pilote en vertu de l’autorité d’un permis de vol expérimental.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- M. John Maris doit être titulaire d’une licence de pilote de ligne – avion (ATPL–A n° 339457) valide;
- aucun passager ne doit être transporté à bord;
- une copie de la présente exemption doit faire partie des documents de licence de M. John Maris et être transportée avec ces derniers;
- dans le cas de vols en‑dehors de l’espace aérien canadien, il faut, avant d’entrer, obtenir auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État auquel appartient le territoire dans lequel on entre, l’autorisation de voler en vertu de la présente exemption.
Validité
La présente exemption entre en vigueur à 0 h 1 HNE, le 1er février 2007, et elle demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- à 23 h 59 HNE, le 31 janvier 2008;
- la date à laquelle M. John Maris n’est plus autorisé à agir en qualité de pilote d’essai délégué à l'approbation technique au nom de Transports Canada;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’un amendement modifiant l’objet de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien ou d’une norme connexe dont traite spécifiquement la présente exemption;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 1er jour de février 2007, au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
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