En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte toutes les personnes dont le nom apparaît ci-dessous, qui sont des pilotes d’essais techniques de la Direction de la certification des aéronefs, travaillant contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, Tour C, Place de Ville, 330, rue Sparks, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, de l’application des exigences prévues à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément aux sections « Objet » et « Application » ci-dessous et également sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et qu’elle puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux personnes dont le nom apparaît ci-dessous d’agir à titre de commandant de bord ou de co-pilote à bord de tout hélicoptère à des fins d’essais en vol de navigabilité aérienne, sans qu’elles ne soient titulaires de la qualification de type pertinente à l’hélicoptère à bord duquel les essais en vol sont menés. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications propres aux hélicoptères faisant l’objet des essais en vol ne sont pas disponibles ou ne sont pas convenables.
Application
La présente exemption s’applique à toutes les personnes dont le nom apparaît ci-dessous, qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, et qui sont titulaires d’une licence de pilote de ligne – hélicoptère valide et qui agissent à titre de commandant de bord ou de co-pilote à bord de tout hélicoptère à des fins d’essais en vol de navigabilité aérienne d’hélicoptères pour Transports Canada.
| Noms | Licence canadienne |
| William Jupp | AH305794 |
| Michel Brulotte | AH422727 |
| Serge Massicotte | AH422761 |
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
Aucun passager ne doit être transporté à bord;
- Une copie de la présente exemption doit faire partie intégrante des documents relatifs à la licence du pilote;
- Pour les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, une autorisation de se prévaloir de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont le territoire sera survolé, avant l’entrée dans ce territoire.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 15 août 2007 et le demeure jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- La date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- La date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien ou à la norme connexe, visés précisément par la présente exemption;
- La date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada ce 15e jour d’août 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par J. Taylor pour
Merlin Preuss
Directeur général
Aviation civile
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