En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les personnes dont la liste est donnée ci-dessous et qui sont des pilotes d’essai et des pilotes d’essai du constructeur des États-Unis travaillant contre rémunération pour le compte de Bombardier Aéronautique, Learjet Inc. (ci-après appelé Bombardier Aéronautique), P. O. Box 7707, Wichita, KS 67277-7707 États-Unis, de l’application des exigences prévues à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins que, sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 et 401.27, la personne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents et qu’elle peut les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
OBJET
La présente exemption vise à permettre aux personnes dont la liste est donnée ci-dessous d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote sur tout avion construit par Bombardier Aéronautique. La présente exemption vise à autoriser l’utilisation de tout avion construit par Bombardier Aéronautique sans permis, licence ou qualification de membre d’équipage de conduite pour l’avion utilisé en vertu d’un permis vol expérimental ou d’un permis de vol spécial. Il est actuellement impossible d’obtenir une qualification de type sur des avions expérimentaux et pour lesquels aucune homologation de type canadienne ni certificat de type agréé par le Canada n’a été délivré. En outre, la qualification de type n’est pas une qualification appropriée aux essais en vol pour un aéronef utilisé en vertu d’un permis de vol. L’exemption permettra également aux pilotes de Bombardier dont la liste est fournie dans cette exemption de dispenser un entraînement en vol au personnel de l’information qui recevra cette formation dans le but de rendre compte des performances et des caractéristiques des aéronefs.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes dont la liste est donnée ci-dessous et qui travaillent contre rémunération pour le compte de Bombardier Aéronautique afin de leur permettre d’utiliser tout avion construit par Bombardier Aéronautique qui fait l’objet d’essais en vol ou qui est utilisé en vertu d’un permis de vol expérimental ou d’un permis de vol spécial, et elle autorise Bombardier Aéronautique à transporter du personnel de l’information dont les membres sont titulaires de licences de pilote et sont désignés comme membres d’équipage de conduite dans le but de recevoir une formation dispensée par les membres désignés du personnel de Bombardier dont la liste est fournie dans la présente exemption. Ces membres désignés du personnel de Bombardier ont le privilège de dispenser cette formation.
| NOMS |
Certificat ou licence |
| James Dwyer | 2170518 |
| Charles Gemar | 503661926 |
| Ed Grabman | 2590515 |
| Peter Reynolds | 299405676 |
| Mark Schlegel | 1711173 |
| Craig Tylski | 2149029 |
| Douglas May | 514567644 |
| Rodney Hoctor | 466947527 |
| Brian Mathy | 77567612 |
| Robert Agostino | 2100682 |
| Michael Morris | 1899061 |
| David Ryan | 526456296 |
| William Landrum | 1909574 |
| Thomas Maurer | 229981842 |
| Rodney Lundy | 515764847 |
| Gary Spears | 2690739 |
| Rickey Rowe | 515522085 |
| Frank Magnusson | 291448114 |
| Rick Rydzewski | 2108859 |
| Regis Hancock | 2671967 |
| Eric Nordberg | 513820675 |
| Allen Goodwin | 1554646 |
| Allan Krahn | 2257999 |
| Mark Kane | 2676134 |
| Ulf Moe | 2260699 |
| Michael Ostroski | 2626518 |
| Alan Shepherd | 2690740 |
| Mark Zerener | 514744828 |
| Stefan Johansson | 2421568 |
| Kerry Swanson | 552438029 |
| Gary Sanders | 1469808 |
| Jimmy Helms | 452116884 |
| Rejean Dumont | AA398229 |
| Jeffrey Benedet | AA280230 |
| John Valade | AA171817 |
| Joseph Laliberté | AA108576 |
| Charles Ellis | AA244080 |
| Gary Bruce | AA292172 |
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- pour assumer les fonctions de commandant de bord, chaque personne doit
être titulaire d’un certificat de pilote de ligne ― avion des
États-Unis valide ou d’une licence de pilote de ligne ― avion
canadienne valide;
- posséder une expérience minimale sur avions de 3 000 heures;
- posséder une expérience minimale sur avions de 2 000 heures et être titulaire d’un diplôme d’une école de vol d’essais officiellement reconnue;
- pour assumer les fonctions de copilote, chaque personne doit être titulaire d’un certificat de pilote professionnel ― avion des États-Unis valide ou d’une licence de pilote professionnel ― avion canadienne valide;
- chaque personne doit être titulaire d’un certificat du Bombardier Test
Flight Centre sanctionnant les formations suivantes :
- la formation au sol sur type d’avion appropriée (Aeroplane Type familiarization ground school);
- le test en vol pour contrôle des compétences du pilote approprié (Aeroplane Type Flight Crew [Pilot] Initial Position Check Knowledge Test);
- chaque personne doit être titulaire d’une qualification de vol aux instruments sur multimoteurs valide;
- aucun passager ne doit être transporté à bord;
- une copie de la présente exemption doit faire partie des documents relatifs à la licence portés par chaque personne;
- pour les vols effectués en dehors de l’espace aérien canadien, l’autorisation de se prévaloir de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont le territoire sera survolé avant l’entrée dans le territoire.
ValiditÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 septembre 2004 à 0001 UTC;
- la date à laquelle une modification aux dispositions appropriées du Règlement de l’aviation canadien entre en vigueur;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
ANNULATION D’EXEMPTION
L’exemption de l’application de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien délivrée à Bombardier Aéronautique à Ottawa le 28 novembre 2002 par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports est par la présente annulée car le ministre estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa (Ontario), ce 26e jour de mars 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss
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