En vertu de l’article 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les personnes mentionnées ci-dessous, qui sont des pilotes d’essais techniques de la Direction de la certification des aéronefs, travaillant contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, Tour C, Place de ville, 330, rue Sparks, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément aux paragraphes Objet et Application et sous réserve des conditions figurant ci-dessous.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule qu’il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents et d’un certificat médical pertinent et valide, et qu’elle puisse les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux personnes énumérées ci-dessous d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote de tout avion afin d’effectuer des essais en vol de la navigabilité aérienne, sans être titulaires de la qualification pertinente à l’avion à bord duquel les essais sont menés. La présente exemption s’impose étant donné que les qualifications pertinentes aux avions à bord desquels les essais en vol sont effectués ne sont pas disponibles ou sont inappropriées.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes dont les noms figurent ci-dessous et qui travaillent contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, et qui agissent en qualité de commandant de bord ou de copilote d’avions utilisés aux fins d’essais en vol de la navigabilité aérienne pour le compte de Transports Canada.
| Noms | Licence canadienne |
| Leo Galvin Donald Stephen Richard Walker James Manton Kevin Horton William Jupp |
AA 36774 AA 237398 AA 146221 AA 315180 AA 201447 AA 305794 |
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- les personnes mentionnées ci-dessus doivent être titulaires d’une licence de pilote de ligne – Avion valide lorsqu’elles travaillent pour le compte de Transports Canada;
- aucun passager ne doit être transporté;
- une copie de la présente exemption doit faire partie intégrante des documents relatifs à la licence des personnes figurant dans la liste ci-dessus et être gardée à portée de la main par celles-ci;
- en ce qui concerne les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, l’autorisation de mener des activités en vertu de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État concerné avant que l’aéronef ne pénètre dans ce territoire.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 juillet 2005 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle les personnes figurant dans la liste ci-dessus cessent de travailler contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle une modification apportée aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien entre en vigueur;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Annulation d’exemptions
Toutes les exemptions de l’application de l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien accordées préalablement aux personnes figurant dans la liste ci-dessus par le directeur général de l’Aviation civile au nom du ministre des Transports sont annulées par la présente.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 8e jour de juillet 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss
- Date de modification :