En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les personnes nommées ci‑dessous, lesquelles sont des pilotes travaillant contre rémunération pour 21St Century Airships Team Inc, P.O. Box 177, Main Station, Newmarket (Ontario) Canada L3Y 4X1, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément à l’objet et à l’application précisés ci‑dessous et sous réserve des conditions énoncées ci‑après.
L’alinéa 401.03(1)a) stipule que, sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes : […] la personne est titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents [et d’un certificat médical pertinent et valide], et peut les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages; […].
Objet
La présente exemption vise à permettre aux personnes nommées ci‑dessous d’agir en qualité de commandant de bord de tout dirigeable construit par 21St Century Airships Team Inc. sans détenir une qualification de type valable pour le dirigeable qui est utilisé en vertu d’un permis d’essai ou d’un permis de vol spécial.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes énumérées ci‑dessous qui travaillent contre rémunération pour le compte de 21St Century Airships Team Inc. afin qu’elles puissent utiliser tout dirigeable construit par 21St Century Airships Team Inc. lorsque ce dirigeable est utilisé à des fins d’essais en vol ou en vertu d’un permis d’essai ou d’un permis de vol spécial.
| Noms | Certificat ou licence |
| Stig Hakan Colting | No BB 290744 (Canada) |
| Timothy A. Buss | No BB 355574 (Canada) |
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- pour assumer les fonctions de commandant de bord, chaque personne doit être titulaire d’un licence de pilote de ballon canadienne valide;
- seuls les membres d’équipage essentiels à la réalisation des essais en vol doivent se trouver à bord, c’est-à-dire aucun passager (voir Annexe A);
- une copie de la présente exemption doit faire partie des documents relatifs à la licence que chaque personne porte sur soi;
- pour les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, l’autorisation de mener des activités en vertu de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État concerné avant que l’aéronef ne pénètre dans ce territoire.
Validité
La présente exemption entre en vigueur le 31 août 2007 à 00:01 HNE et demeure valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 28 février 2008 à 23:59 HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle une modification apportée aux dispositions pertinentes du RAC entre en vigueur;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Toronto, Ontario, Canada, en ce 30e jour d’août 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
ORIGINAL SIGNÉ PAR YVES LEMIEUX
Le directeur régional intérimaire,
Région de l’Ontario,
Aviation civile
Yves Lemieux
ANNEXE A
Définitions
« membre d'équipage » — Personne qui est chargée de fonctions à bord d'un aéronef pendant le temps de vol. (RAC 101.01)
« passager » — Personne, autre qu'un membre d'équipage, transportée à bord d'un aéronef. (CAR 101.01)
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